Délégation unique du personnel et instance commune (secteur entreprise soumise au code du travail , uitile pour le contôle des délégataires de services publics DSP ): publication des décrets

24 mars 2016

Les décrets n° 2016-345 et 346 du 23 mars 2016 relatifs à la composition et au fonctionnement de la DUP et de l'instance commune des entreprises de plus de 300 salariés, sont publiés au journal officiel du 24 mars 2016.

Deux décrets permettant la mise en place des institutions

Le décret n° 2016-345 est pris pour l'application de l'article 13 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (loi Rebsamen). Ce texte fixe notamment le nombre de représentants qui compose la délégation unique du personnel (DUP) dans les entreprises de 50 à 300 salariés, le nombre d'heures de délégation attribuées pour l'exercice des fonctions, les modalités de désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint.

Le décret n°2016-346 pris en application de l'article 14 de la loi, apporte les mêmes précisions concernant l'instance regroupant les institutions représentatives du personnel pouvant être mise en place dans les entreprises dont l'effectif est supérieur à 300 salariés.

Ces textes entrent en vigueur le 25 mars 2016.

décret 2016-346 du 23-3-2016 instance + 300
décret 2016-345 du 23-3-2016 fonctionnement dup

Cette lettre est réalisée par : Odile Proux, Véronique Baroggi