Publié le • Par Martine Doriac • dans : France, Toute l'actu RH
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Phovoir
Sur cinq projets de décrets examinés le 16 mars en
séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, deux
ont fait débat : la suppression de l’épreuve écrite de certains recrutements
médicaux et paramédicaux et l’accès aux travaux dangereux des mineurs en
apprentissage.
Après un assez long débat, le projet de suppression de l’épreuve
d’admissibilité des professions réglementées de psychologues, sages-femmes,
biologistes, vétérinaires, pharmaciens et assistants territoriaux
socio-éducatifs a fait l’objet d’un avis défavorable du Conseil supérieur de la
fonction publique territoriale (CSFPT), mercredi 16 mars.
Les représentants des employeurs ont voté contre cette mesure à l’unanimité. Les centres départementaux de gestion (CDG) ont, par la voix de Daniel Leroy, président du CDG de Seine-et-Marne, exprimé les raisons de ce refus : ils préfèrent le maintien d’un écrit en guise de premier filtre, pour éviter d’avoir à organiser de trop nombreux entretiens oraux ensuite. « C’est une demande ancienne, formulée par une auto-saisine du CSFPT dès 2010, qui facilitera et assouplira les recrutements. Cela correspond à la volonté partagée de professionnaliser les concours et examens professionnels », a néanmoins souligné Philippe Laurent, président du CSFPT, reconnaissant les difficultés d’organisation des concours. Il a proposé que le CSFPT conduise une évaluation de l’application des nouveaux textes dans deux ans.
Les représentants CGT ont, eux, déposé un amendement demandant le maintien de l’épreuve écrite pour garantir l’égalité de traitement et l’objectivité de ces recrutements. Les membres Interco-CFDT du CSFPT ont eux aussi voté contre la mesure, car elle introduit une différence de traitement parmi les assistants socio-éducatifs entre assistants de service social qui n’auraient plus d’épreuve écrite et conseillers en économie sociale et familiale et éducateurs spécialisés qui continueraient à en avoir une.
Pas assez protectrice pour les uns (CGT, FO notamment), cette mesure dérogatoire paraît nécessaire à d’autres organisations. « Si l’on veut intégrer des apprentis dans la FPT, ils faut pouvoir leur donner des missions. SI l’on veut que l’apprentissage joue un rôle d’insertion, il faut bien que les apprentis puissent toucher aux machines, tout en s’assurant de leur sécurité. Sinon les collectivités ne recruteront pas d’apprentis », justifie Pascal Kessler pour la FA-FPT qui a voté pour le texte. L’Interco-CFDT qui a demandé une circulaire de mise en œuvre sur le sujet et l’identification d’un interlocuteur prévention autre que le tuteur de l’apprenti, a exigé plus de garanties en matière de conditions préalables aux dérogations, via notamment le document d’évaluation des risques et la réalisation de mesures correctives. Cette organisation a profité du débat pour soulever les enjeux de prévention des risques des sapeurs pompiers volontaires mineurs.
Le projet de décret modifiant les modalités d’organisation de l’examen professionnel des professeurs territoriaux d’enseignement artistique l’harmonise avec les conditions de promotion interne des autres filières en instaurant une phase d’admissibilité et une phase d’admission. Il modifie en outre les durées de l’épreuve pédagogique et de l’entretien en conformité avec le concours interne de ce cadre d’emplois, qui devrait toutefois faire l’objet d’une révision dans les prochains mois.
Enfin, les mesures correctives d’« enjambements », consécutifs au protocole sur les parcours professionnels carrières rémunérations (PPCR), ont également été approuvées : « Nous avons voté pour le texte très technique d’aujourd’hui qui vise à apporter des garanties à tous les agents pour qu’il n’y ait pas d’inégalités de traitement en fonction de leur situation de départ. Nous avons alerté sur des situations particulières, notamment dans des cas de détachement, la DGCL prendra en compte cette problématique dans le cadre de futurs textes » a notamment assuré l’Interco CFDT dans un communiqué publié après la séance.
Les représentants des employeurs ont voté contre cette mesure à l’unanimité. Les centres départementaux de gestion (CDG) ont, par la voix de Daniel Leroy, président du CDG de Seine-et-Marne, exprimé les raisons de ce refus : ils préfèrent le maintien d’un écrit en guise de premier filtre, pour éviter d’avoir à organiser de trop nombreux entretiens oraux ensuite. « C’est une demande ancienne, formulée par une auto-saisine du CSFPT dès 2010, qui facilitera et assouplira les recrutements. Cela correspond à la volonté partagée de professionnaliser les concours et examens professionnels », a néanmoins souligné Philippe Laurent, président du CSFPT, reconnaissant les difficultés d’organisation des concours. Il a proposé que le CSFPT conduise une évaluation de l’application des nouveaux textes dans deux ans.
Concours sur titres et épreuve écrite
Parmi les organisations syndicales, les avis étaient partagés entre celles qui demandent la disparition d’une épreuve jugée injustifiée pour des candidats déjà titulaires d’un diplôme d’Etat, et celles qui considèrent que l’écrit reste une garantie d’égalité d’accès aux emplois publics. « Nous sommes favorables au concours sur titre pour les professions réglementées qui ont un diplômes indispensable pour exercer leur profession. L’entretien suffit à départager les candidats », estime Johann Laurency secrétaire fédéral de la fédération Force ouvrière des personnels des services publics et de santé.Les représentants CGT ont, eux, déposé un amendement demandant le maintien de l’épreuve écrite pour garantir l’égalité de traitement et l’objectivité de ces recrutements. Les membres Interco-CFDT du CSFPT ont eux aussi voté contre la mesure, car elle introduit une différence de traitement parmi les assistants socio-éducatifs entre assistants de service social qui n’auraient plus d’épreuve écrite et conseillers en économie sociale et familiale et éducateurs spécialisés qui continueraient à en avoir une.
Apprentis mineurs et travaux dangereux
Autre sujet de débat, objet d’une manifestation de la CGT qui a brandi en séance des pancartes contre la future loi Travail, illustrée par le travail – pénible – des enfants au XIXe siècle, l’autorisation dérogatoire pour les apprentis mineurs d’accéder aux travaux dit « réglementés », c’est-à-dire dangereux. Si le projet a fait l’objet d’un avis favorable, notamment de tous les employeurs, il a divisé les représentants des agents. Cette disposition, incluse dans le projet de loi El Khomri de réforme du code du travail concernerait, selon la Direction générale des collectivités locales, environ 1 700 apprentis âgés de 15 à 18 ans sur les 11 000 recrutés dans la fonction publique territoriale (FPT).Pas assez protectrice pour les uns (CGT, FO notamment), cette mesure dérogatoire paraît nécessaire à d’autres organisations. « Si l’on veut intégrer des apprentis dans la FPT, ils faut pouvoir leur donner des missions. SI l’on veut que l’apprentissage joue un rôle d’insertion, il faut bien que les apprentis puissent toucher aux machines, tout en s’assurant de leur sécurité. Sinon les collectivités ne recruteront pas d’apprentis », justifie Pascal Kessler pour la FA-FPT qui a voté pour le texte. L’Interco-CFDT qui a demandé une circulaire de mise en œuvre sur le sujet et l’identification d’un interlocuteur prévention autre que le tuteur de l’apprenti, a exigé plus de garanties en matière de conditions préalables aux dérogations, via notamment le document d’évaluation des risques et la réalisation de mesures correctives. Cette organisation a profité du débat pour soulever les enjeux de prévention des risques des sapeurs pompiers volontaires mineurs.
Les employeurs unanimes sur trois projets
Les trois autres textes soumis à l’avis du CSFPT ont tous fait l’objet d’un avis favorable, avec l’unanimité des employeurs. Celui relatif aux dates et modalités de transfert aux régions des services ou parties de services de l’Etat chargés de compétences formation dans le cadre de la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014 et de la loi Maptam du 27 janvier 2014 concernerait une cinquantaine d’agents.Le projet de décret modifiant les modalités d’organisation de l’examen professionnel des professeurs territoriaux d’enseignement artistique l’harmonise avec les conditions de promotion interne des autres filières en instaurant une phase d’admissibilité et une phase d’admission. Il modifie en outre les durées de l’épreuve pédagogique et de l’entretien en conformité avec le concours interne de ce cadre d’emplois, qui devrait toutefois faire l’objet d’une révision dans les prochains mois.
Enfin, les mesures correctives d’« enjambements », consécutifs au protocole sur les parcours professionnels carrières rémunérations (PPCR), ont également été approuvées : « Nous avons voté pour le texte très technique d’aujourd’hui qui vise à apporter des garanties à tous les agents pour qu’il n’y ait pas d’inégalités de traitement en fonction de leur situation de départ. Nous avons alerté sur des situations particulières, notamment dans des cas de détachement, la DGCL prendra en compte cette problématique dans le cadre de futurs textes » a notamment assuré l’Interco CFDT dans un communiqué publié après la séance.
