Projet de loi égalité et citoyenneté /fonction publique :redonner une vocation d’ouverture à la diversité » au troisième concours. L’avant-projet de loi permet également la prise en compte de la durée d’un contrat d’apprentissage comme durée d’activité professionnelle permettant de se présenter à ce concours. Ensuite, il étend aux emplois de catégorie B le dispositif « PACTE » (parcours d’accès aux carrières territoriale, hospitalière et de l’Etat) destiné aux jeunes âgés de moins de 28 ans peu ou pas qualifiés. « Cette mesure permet à ces jeunes d’exercer dans le cadre d’un CDD des fonctions relevant d’un emploi de la catégorie B, tout en bénéficiant d’une formation en alternance pour obtenir le titre, le diplôme ou le niveau de qualification attendu dans le corps ou le cadre d’emplois concerné une commission pour la sélection des candidats, et prévoit le contingentement de cette voie de recrutement, qui reste facultative pour les employeurs publics, à un plafond de 10 % des emplois vacants ouverts au recrutement.

Un accès diversifié à la fonction publique

Comme annoncé par la Gazette dès mai 2015, plusieurs dispositions de l’avant-projet de loi visent à élargir les voies de recrutement dans la fonction publique. Le texte modifie d’abord les modalités d’accès au « troisième concours » : « toute personne, quelle que soit la nature de l’activité professionnelle qu’elle a exercée ou exerce », pourra désormais candidater par cette voie. L’objectif est de « redonner une vocation d’ouverture à la diversité » au troisième concours.
L’avant-projet de loi permet également la prise en compte de la durée d’un contrat d’apprentissage comme durée d’activité professionnelle permettant de se présenter à ce concours.
Ensuite, il étend aux emplois de catégorie B le dispositif « PACTE » (parcours d’accès aux carrières territoriale, hospitalière et de l’Etat) destiné aux jeunes âgés de moins de 28 ans peu ou pas qualifiés. « Cette mesure permet à ces jeunes d’exercer dans le cadre d’un CDD des fonctions relevant d’un emploi de la catégorie B, tout en bénéficiant d’une formation en alternance pour obtenir le titre, le diplôme ou le niveau de qualification attendu dans le corps ou le cadre d’emplois concerné », précise l’avant-projet de loi. Sachant qu’à la fin de son contrat, le jeune peut être titularisé dans un corps ou cadre d’emplois de catégorie B.

L’avant-projet de loi met en outre en place deux dispositions supplémentaires. Il impose l’institution par l’employeur d’une commission pour la sélection des candidats, et prévoit le contingentement de cette voie de recrutement, qui reste facultative pour les employeurs publics, à un plafond de 10 % des emplois vacants ouverts au recrutement.
De plus, le texte transforme le « congé pour formation d’animateurs » en « congé de formation et de responsabilités électives » (8° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Il l’étend à tout fonctionnaire « membre d’une association dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d’association dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et qui est régulièrement élu pour siéger bénévolement dans l’organe d’administration ou de direction de celle-ci, pour participer aux réunions de cet organe ». Ne le limitant plus ainsi aux seuls moins de 25 ans. A noter : l’article du projet de loi indique que ce congé pourra être fractionné en demi-journées, et non plus « pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire », une « modalité non adaptée pour des activités de gouvernance », précise l’exposé des motifs.