Protocole PPCR : mise en oeuvre, article 148 de la Loi de finances pour 2016
Publié le 08 janvier 2016
L’article 148 de la loi N° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances
pour 2016 prévoit plusieurs dispositions relatives au protocole visant à
la modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des
Rémunérations (Protocole PPCR) et à l’avenir de la fonction publique.
I - TRANSFERT D’UNE PARTIE DES INDEMNITES EN POINTS D’INDICE : (article 148 – I)
Après revalorisation des grilles indiciaires dans le cadre du protocole PPCR, un abattement sur les montants bruts des indemnités perçues par les fonctionnaires en activité ou en détachement sur un emploi conduisant à une pension CNRACL sera effectué, dans la limite des plafonds forfaitaires annuels ci-après :
- Fonctionnaires de catégorie A : 389 €
- Fonctionnaires de catégorie B : 278 €
- Fonctionnaires de catégorie C : 167 €
Le montant de l’abattement sera, le cas échéant, réduit dans les mêmes proportions que le traitement perçu par l’agent au cours de l’année civile.
Cet abattement indemnitaire sera pris en compte au regard des assiettes des contributions de sécurité sociale et de la cotisation au RAFP.
La liste des indemnités non concernées par cet abattement ainsi que les modalités et le calendrier de mise en œuvre de cet abattement seront déterminés par décret.
Informations communiquées par la DGAFP le 7 janvier 2016 :
Cet abattement se matérialisera chaque mois sur les bulletins de paie par une ligne négative.
Cet abattement aura un effet rétroactif au 1er janvier 2016 pour les corps revalorisés à cette même date.
II - SUPPRESSION DE L’AVANCEMENT A LA DUREE MINIMALE : (article 148 – IV et V)
La nouvelle rédaction de l’article 67 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 implique que l’avancement d’échelon, accordé de plein droit, est fonction de l’ancienneté.
Toutefois, cette nouvelle rédaction mentionne que lorsque les statuts particuliers le prévoient et selon des modalités de contingentement fixées par décret en Conseil d’Etat, l’avancement d’échelon peut être également fonction de la valeur professionnelle.
En outre, les statuts particuliers peuvent prévoir des échelons spéciaux dont l’accès peut être contingenté selon des conditions et modalités spécifiques.
Cependant, l’avancement d’échelon reste fonction de l’ancienneté et de la valeur professionnelle, conformément aux dispositions statutaires applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi :
- jusqu’à la publication des statuts particuliers et au plus tard jusqu’au 1er juillet 2016, pour les corps de catégorie B et ceux, relevant de la catégorie A, d’infirmiers et de personnels paramédicaux et des cadres de santé ainsi que ceux de la filière sociale dont l’indice brut terminal est au plus égal à 801.
- jusqu’au 1er janvier 2017, pour les autres corps.
Informations communiquées par la DGAFP le 7 janvier 2016 :
Au titre de l’année 2016, l’avancement à la durée minimale continue de s’appliquer jusqu’à la publication des nouvelles dispositions statutaires des corps concernés.
L’avancement à la durée minimale cessera donc dès la publication de ces textes et au plus tard le 1er juillet 2016.
Ainsi, pourront bénéficier d’un avancement à la durée minimale uniquement les personnels dont l’avancement d’échelon à la durée minimale prend effet à une date antérieure à la date de publication des nouvelles dispositions statutaires des corps concernés.
III - DATES D’EFFET DES DISPOSITIONS STATUTAIRES, INDICIAIRES ET INDEMNITAIRES RELEVANT DU PROTOCOLE PPCR : (Article 148 – VII)
Du fait de la nécessaire modification de nombreux textes (37 textes statutaires et 34 textes indiciaires pour la FPH) dans le cadre de la mise en application du protocole PPCR qui va s’échelonner de 2016 à 2020, Il est mentionné que les dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires visant à la modernisation des parcours professionnels des fonctionnaires peuvent rétroagir au plus tôt aux dates d’effet suivantes :
- au 1er janvier 2016, pour les corps de catégorie B et ceux, relevant de la catégorie A, d’infirmiers et de personnels paramédicaux et des cadres de santé ainsi que ceux de la filière sociale dont l’indice brut terminal est au plus égal à 801.
- au 1er janvier 2017, pour les autres corps.
----------------------------------------------------------------------------
Vous trouverez, en lien à droite, la Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Après revalorisation des grilles indiciaires dans le cadre du protocole PPCR, un abattement sur les montants bruts des indemnités perçues par les fonctionnaires en activité ou en détachement sur un emploi conduisant à une pension CNRACL sera effectué, dans la limite des plafonds forfaitaires annuels ci-après :
- Fonctionnaires de catégorie A : 389 €
- Fonctionnaires de catégorie B : 278 €
- Fonctionnaires de catégorie C : 167 €
Le montant de l’abattement sera, le cas échéant, réduit dans les mêmes proportions que le traitement perçu par l’agent au cours de l’année civile.
Cet abattement indemnitaire sera pris en compte au regard des assiettes des contributions de sécurité sociale et de la cotisation au RAFP.
La liste des indemnités non concernées par cet abattement ainsi que les modalités et le calendrier de mise en œuvre de cet abattement seront déterminés par décret.
Informations communiquées par la DGAFP le 7 janvier 2016 :
Cet abattement se matérialisera chaque mois sur les bulletins de paie par une ligne négative.
Cet abattement aura un effet rétroactif au 1er janvier 2016 pour les corps revalorisés à cette même date.
II - SUPPRESSION DE L’AVANCEMENT A LA DUREE MINIMALE : (article 148 – IV et V)
La nouvelle rédaction de l’article 67 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 implique que l’avancement d’échelon, accordé de plein droit, est fonction de l’ancienneté.
Toutefois, cette nouvelle rédaction mentionne que lorsque les statuts particuliers le prévoient et selon des modalités de contingentement fixées par décret en Conseil d’Etat, l’avancement d’échelon peut être également fonction de la valeur professionnelle.
En outre, les statuts particuliers peuvent prévoir des échelons spéciaux dont l’accès peut être contingenté selon des conditions et modalités spécifiques.
Cependant, l’avancement d’échelon reste fonction de l’ancienneté et de la valeur professionnelle, conformément aux dispositions statutaires applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi :
- jusqu’à la publication des statuts particuliers et au plus tard jusqu’au 1er juillet 2016, pour les corps de catégorie B et ceux, relevant de la catégorie A, d’infirmiers et de personnels paramédicaux et des cadres de santé ainsi que ceux de la filière sociale dont l’indice brut terminal est au plus égal à 801.
- jusqu’au 1er janvier 2017, pour les autres corps.
Informations communiquées par la DGAFP le 7 janvier 2016 :
Au titre de l’année 2016, l’avancement à la durée minimale continue de s’appliquer jusqu’à la publication des nouvelles dispositions statutaires des corps concernés.
L’avancement à la durée minimale cessera donc dès la publication de ces textes et au plus tard le 1er juillet 2016.
Ainsi, pourront bénéficier d’un avancement à la durée minimale uniquement les personnels dont l’avancement d’échelon à la durée minimale prend effet à une date antérieure à la date de publication des nouvelles dispositions statutaires des corps concernés.
III - DATES D’EFFET DES DISPOSITIONS STATUTAIRES, INDICIAIRES ET INDEMNITAIRES RELEVANT DU PROTOCOLE PPCR : (Article 148 – VII)
Du fait de la nécessaire modification de nombreux textes (37 textes statutaires et 34 textes indiciaires pour la FPH) dans le cadre de la mise en application du protocole PPCR qui va s’échelonner de 2016 à 2020, Il est mentionné que les dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires visant à la modernisation des parcours professionnels des fonctionnaires peuvent rétroagir au plus tôt aux dates d’effet suivantes :
- au 1er janvier 2016, pour les corps de catégorie B et ceux, relevant de la catégorie A, d’infirmiers et de personnels paramédicaux et des cadres de santé ainsi que ceux de la filière sociale dont l’indice brut terminal est au plus égal à 801.
- au 1er janvier 2017, pour les autres corps.
----------------------------------------------------------------------------
Vous trouverez, en lien à droite, la Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Extrait du site du Gouvernement :
Parcours professionnels, carrières et rémunérations - 2016- 2020
Lettre du 21 janvier 2016 de Marylise Lebranchu, ministre de la
Décentralisation et de la Fonction publique, relative à la mise en oeuvre des
mesures PPCR
L'infographie sur le le portail de l'Action publique (ministère de la décentralisation et de la fonction publique)
Texte de l'accord relatif à l'avenir de la fonction publique : la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations
Calendrier de mise en oeuvre
Une réflexion sera lancée en 2016 pour l’application de ce protocole aux
corps de l’encadrement supérieur et assimilés.
Communiqués de presse de la ministre
L'infographie sur le le portail de l'Action publique (ministère de la décentralisation et de la fonction publique)
Texte de l'accord relatif à l'avenir de la fonction publique : la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations
Calendrier de mise en oeuvre
| 1er janvier 2016 | 1er janvier 2017 |
| Catégorie B | Catégorie C |
| Catégorie A (domaine social et paramédical) | Catégorie A (hors domaine social et paramédical) |
Communiqués de presse de la ministre
- 30 septembre 23015 - Marylise Lebranchu - Application de l'accord "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" à l'ensemble de la fonction publique
- 9 juillet 2015 - Marylise Lebranchu présente le projet d’accord "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" aux syndicats de la fonction publique
Documents associés
PPCR : point de vue de la CFDT
Les textes spécifiques à la FPT devraient être étudiés en Conseil sup’ lors de la séance plénière du 3 février. Une réunion préparatoire serait prévue dans l’intervalle.
Sur le désormais « protocole » PPCR (parcours professionnels, carrières
et rémunérations), la ministre a rappelé que le CSFPT sera concerné par 96
textes, sur les quelques 500 textes qui devront être modifiés pour les trois
versants de la Fonction publique. Le but de la ministre est de « commencer à
oeuvrer pour avoir plus d’élan pour les agents, l’inscrire dans le marbre pour
qu’il dure et que les améliorations prévues se réalisent ».
Mme Lebranchu a voulu rappeler que même si
les avancées ne sont pas à la hauteur des attentes, il faut mettre en évidence
que les mesures sont favorables au pouvoir d’achat dans la durée, notamment la
transformation de primes en points d’indice.
Signataire du projet d’accord (rappelons qu’il n’est pas devenu un
accord du fait du refus de signature de la CGT de FO et de SUD, empêchant
d’atteindre la barre des 50% de représentativité), la CFDT affirme aussi qu’il
faut engager résolument le mouvement et a bien noté que les textes auront un
effet rétroactif. La CFDT est également très intéressée par les deux axes prévus
à l’agenda social : le sujet de la pénibilité (qui concerne aussi les agents ne
bénéficiant pas de la catégorie active) et la nécessaire évolution de la formation
professionnelle. Dans ce contexte nous ne comprenons pas la décision de baisse
de la cotisation du CNFPT à 0,9% alors que la formation professionnelle est
très justement considérée comme un enjeu majeur.
Dans sa déclaration, Christine Marchetti a rappelé l’engagement
d’Interco CFDT auprès des agents publics pour qu’ils puissent continuer à
offrir « une action publique de qualité ancrée dans les territoires ».
Pour cette dernière de l’année, qui sera aussi la dernière de Nelly
Berthou, la CFDT a tenu à saluer son investissement dans cette instance (entre
autres), hommage qui a été repris par le Président et l’ensemble des membres du
CSFPT.
PPCR/Grille-A-type.pdf/PPCR/Grille-B-3grades.pdf
PPCR/Grille-C.pdf
POINT DE VUE DE LA CGT
Les nouvelles grilles présentées
Rémunération et carrière des fonctionnaires : les 10 mesures phares de l’accord PPCR
Publié le
• Mis à jour le • Par
Maud Parnaudeau
• dans : A la une, A la une emploi, A la Une RH, Actu Emploi, Dossiers Emploi, France, Toute l'actu RH
© arahan - Fotolia.com
Malgré un défaut de
représentativité des syndicats signataires, le Gouvernement a décidé
d’appliquer les mesures prévues par l’accord relatif aux parcours
professionnels, carrières et rémunérations des fonctionnaires. Qui sera
concerné, à quelle échéance, dans quelles conditions ?
Voir le sommaire
Cet article fait partie du dossier
Salaires des fonctionnaires territoriaux : comparez, simulez, évaluezLire aussi : Rémunération des fonctionnaires : le gouvernement passe en force
Pour le Gouvernement, c’est la modernisation du statut et l’adaptation de l’action publique aux évolutions de la société qui sont en jeu. Et il est prêt à y mettre le prix, si l’on en croit la Cour des comptes qui chiffre, dans un rapport sur la masse salariale de l’État rendu public le 9 septembre, le coût annuel de la seule réforme des grilles indiciaires entre 4,5 et 5 milliards d’euros annuels pour l’ensemble de la fonction publique à l’horizon de 2020.
1 – Restructuration et revalorisation de la catégorie C, soit 2,392 millions d’agents (2017-2020)
Le nombre de grades sera réduit de 4 à 3, par fusion des échelles 4 et 5, afin de favoriser l’accès des fonctionnaires de catégorie C au sommet de leur corps ou cadre d’emplois (« indice sommital »).Demain, un fonctionnaire de catégorie C effectuant une carrière complète atteindra, au minimum, l’échelon et l’indice les plus élevés du grade supérieur à celui de son recrutement. Ces nouvelles carrières seront revalorisées en plusieurs étapes entre 2017 et 2020. A noter que la grille des agents de maîtrise fera l’objet d’une restructuration et d’une revalorisation spécifique.
2 – Restructuration et revalorisation de la catégorie A, soit 1,768 million d’agents (2017-2020).
La structure des 2 premiers grades des corps et cadres d’emplois d’attachés d’administration sera modifiée par la suppression d’un échelon dans chacun de ces grades. Cette évolution s’accompagnera d’une revalorisation indiciaire destinée à renforcer l’attractivité du début et de la fin de carrière. Un grade répondant aux caractéristiques de la hors classe des attachés d’administration de l’Etat sera créé dans les cadres d’emplois et corps d’attachés d’administration territoriale et hospitalière.3 – La garantie d’un déroulement de carrière sur au moins deux grades pour tous
Le protocole garantit pour chaque fonctionnaire un déroulement sur au moins deux grades et une fin de carrière à l’échelon et à l’indice les plus élevés du grade supérieur à son recrutement.Les ratios d’avancement devront permettre d’atteindre cet objectif.
Parallèlement, les durées de carrière seront harmonisées avec l’application d’une cadence unique d’avancement d’échelon dans les corps et cadres d’emploi.
4 – Transfert d’une partie du régime indemnitaire sur le traitement indiciaire (2016-2018)
La transformation d’une partie des primes en points d’indice interviendra à partir de 2016 pour les agents de la catégorie B et à partir de 2017 pour les agents des catégories A et C.Pour les fonctionnaires ne percevant actuellement que peu ou pas de prime, cette transformation se traduira par une augmentation du traitement indiciaire :
- 4 points pour la catégorie C soit 18,52 € bruts mensuels,
- 6 points pour la catégorie B soit 27,78 € bruts mensuels
- 9 points pour la catégorie A soit 41,67 € bruts mensuels.
- 14 € mensuels en catégorie C,
- 21 € en catégorie B,
- 31 € en catégorie A.
Focus
A noter
Pour les grilles de catégorie B, soit 1,04 million d’agents (2016-2018)
Le nombre de grades des corps et cadres d’emplois de la catégorie B reste inchangé.La grille sera néanmoins revalorisée, dès le 1er janvier 2016, de 6 points d’indices majorés avec la transformation de 277,80 € de primes en points d’indice (soit 5 points majorés).5 – Refonte des grilles indiciaires (2017- 2020)
Cette refonte doit permettre d’améliorer les traitements de début et de fin de carrière et d’augmenter les écarts entre les catégories C, B et A. A l’issue du processus de revalorisation, les gains bruts annuels – intégrant les transferts de primes dans le traitement – seront à titre d’exemple :- pour un agent de catégorie C, jusqu’à 500 € bruts annuels en début de carrière et 2111 € brut annuels en fin de carrière pour un agent recruté sans concours ayant bénéficié d’un avancement de grade ;
- pour un agent de catégorie B entre 945 € et 1610 € bruts annuels en début de carrière et entre 1056 € et 1389 € brut annuels en fin de carrière ;
- pour un agent de catégorie A type (attachés et inspecteurs, ingénieurs et enseignants), entre 1889 € et 2111 € bruts annuels selon la carrière concernée.
6 – Amélioration des procédures de recrutement
La rénovation des épreuves des concours sera poursuivie pour les adapter au niveau de qualification, aux compétences attendues et tenir compte du principe de la séparation du grade et de l’emploi.Le recours aux concours sur titres sera développé pour les professions réglementées.
Les procédures de recrutement sans concours dans le premier grade de la catégorie C seront harmonisées entre les trois versants de la fonction publique.
Pour mettre fin aux « reçus-collés » des mesures seront prises pour permettre le recrutement effectif des lauréats sur des postes ouverts aux concours.
7 – Simplification et harmonisation de l’appréciation de la valeur professionnelle des agents
Un groupe de travail du comité de suivi de l’accord PPCR sera mis en place à l’automne 2015 pour définir, avant la fin de l’année, un dispositif permettant de reconnaître de manière plus juste, simple et harmonisée entre les trois versants de la fonction publique la valeur professionnelle des fonctionnaires. Il s’appliquera de façon différenciée entre les catégories et permettra une accélération des carrières des fonctionnaires concernés.8 – Revalorisation de la filière sociale et paramédicale (2016-2018)
Les fonctionnaires relevant de la filière sociale seront repositionnés en catégorie A. Leur grille sera revalorisée, à partir de 2018, en reconnaissance de leur diplôme au niveau licence et du niveau des missions exercées, en cohérence avec la revalorisation dont bénéficieront les agents de la filière paramédicale (infirmiers de catégorie A et assimilés).9 – Négociations salariales régulières (à partir de février 2016)
L’accord PPCR reprend les mesures déjà prévues par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social. Il prévoit des négociations triennales sur les orientations en matière d’évolution des rémunérations et des carrières. Ainsi qu’une réunion annuelle destinée à dresser un bilan d’étape de la mise en œuvre des mesures triennales et à définir, le cas échéant, les mesures d’ajustement à apporter au regard des principaux indicateurs macro économiques (taux d’inflation, croissance du PIB, évolution des salaires…).10 – Mobilités facilitées entre les trois fonctions publiques
Des dispositions statutaires communes à plusieurs corps et cadres d’emploi des trois versants de la fonction publique seront mises en place dans les filières identifiées comme les plus pertinentes en termes d’identité de mission.La mobilité entre employeurs sera fluidifiée, sur une même zone géographique, par une plus grande transparence des vacances d’emplois et la création de bourses d’emplois communes aux trois fonctions publiques. Des règles de mobilité simplifiées seront adoptées, notamment en matière de détachement.
Les textes examinés par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) lors de la séance plénière du mercredi 3 février 2016 ont surtout concerné l'application des mesures "PPCR". Ils portent sur la catégorie C, la "NES B", et les catégories B et A des filières sociale et médico-sociale. Au menu principalement : l’intégration de primes en points, et des revalorisations indiciaires programmées pour la période 2017 à 2020.
Pour sa séance plénière du mercredi 3 février 2016, le CSFPT a examiné 14 projets de texte réglementaire. Comme prévu, la plupart d’entre eux ont trait à l’application du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR).
Les projets de décret concernant la catégorie C
Un premier projet de décret concerne l’organisation des carrières des
agents de catégorie C de la FPT. Il prévoit pour ces agents trois
grades au lieu de quatre actuellement.
Le texte procède au reclassement des fonctionnaires dans la nouvelle
structure de carrière. Il précise les durées d’échelon de chacune des
échelles, modifie le cadencement de l’avancement d’échelon, les
dispositions relatives au classement des personnes accédant aux cadres
d’emplois ou emplois concernés ainsi que les modalités d’avancement de
grade.
1,1 million d’agents territoriaux sont concernés, indique la CGT dans un communiqué.
Un autre projet de décret fixe les différentes échelles de
rémunération : C1, C2 et C3. Les grilles sont revalorisées sur une
période de quatre ans, à compter du 1er janvier 2017. Le
texte prévoit un ajout de 4 points d’indice majoré (IM) à l’ensemble des
échelons de la grille, dans le cadre de l’opération de transformation
de primes en points.
Le gain moyen sur la période 2017-2020 s’élève à 10 points d’IM, soit
environ 555 euros bruts annuels en fin de période, indique la CGT.
L’Unsa, qui a également mis en ligne sur son site internet des fiches explicatives
sur les nouvelles grilles, s’inquiète des impacts de cette réforme.
« Une délibération et un passage en comité technique seront peut-être
nécessaires car les trois grades créés sont nouveaux. Or nous craignons
que les collectivités en détresse financière n’en profitent pour
modifier les montants de certaines parties du régime indemnitaire. Les
employeurs territoriaux ont d’ailleurs confirmé cette possibilité »,
relate Patrick Campagnolo, représentant Unsa au CSFPT.
Les projets de décret concernant la catégorie B
Deux projets de décret concernent la catégorie B dans sa globalité.
Le premier comporte des dispositions statutaires pour la catégorie B NES
(Nouvel espace statutaire).
Sont concernés par ce texte les :- animateurs territoriaux
- assistants territoriaux d’enseignement artistique
- assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
- chefs de service de police municipale
- éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
- lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
- rédacteurs territoriaux
- techniciens territoriaux
Le projet de décret prévoit pour 2016 un nouveau cadencement de
l’avancement d’échelon – toujours dans le cadre du processus
d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois
versants de la fonction publique –, et un toilettage du décret actuel
visant à la mise en cohérence des dispositions avec les deux autres
versants de la fonction publique.
Pour janvier 2017 sont prévus une modification de la durée de
certains échelons dans les trois grades des cadres d’emplois, un
reclassement des agents de catégorie B dans la nouvelle architecture et
un classement des agents de catégorie C accédant aux cadres d’emplois de
catégorie B relevant du décret n°2010-329 du 22 mars 2010.
Un second projet de décret modifie l’échelonnement indiciaire
applicable aux agents de la catégorie B NES. Il prévoit un ajout de 6
points d’IM à l’ensemble des échelons de la grille (transfert de primes
en points), un cadencement unique au premier jour de parution au JO du
décret ou maximum au 1er juillet 2016, indique l’Unsa, ainsi que des revalorisations en 2017 et 2018.
Le gain moyen sur la période 2016-2018 est de 14 points d’IM (soit 778 euros bruts annuels à compter de 2018), selon la CGT.
Quatre autres textes sont relatifs à la catégorie B de la filière
médico-sociale. Le premier modifie les dispositions statutaires des
cadres d’emplois sociaux de catégorie B de la FPT.
Comme les textes précédents, ce projet de décret change les modalités
d’avancement d’échelon et reclasse les agents dans la nouvelle
structure de carrière. « Il adapte en outre les modalités d’avancement
de grade, ainsi que les dispositions relatives au classement des
fonctionnaires de catégorie C accédant aux cadres d’emplois », précise
aussi le CSFPT dans son communiqué.
Un autre projet de décret modifie les grilles indiciaires des deux
grades des cadres d’emplois sociaux de la catégorie B de la FPT sur une
période de trois ans, à partir du 1er janvier 2016. Il intègre 6 points d’IM. Il prévoit aussi des revalorisations pour 2017 et 2018.
Le gain moyen pour les agents de catégorie B sur la période 2016-2018
s’établit à 14 points d’IM, soit 778 euros bruts annuels à compter de
2018, indique la CGT.
« Les assistants socio-éducatifs verront la reconnaissance du niveau
Bac+3 de leurs diplômes et seront intégrés en catégorie A en 2019 au
même niveau que les grilles des infirmiers de soins généraux », précise
l’Unsa.
Le CSFPT a ensuite examiné un projet de décret modifiant les
dispositions statutaires des cadres d’emplois médico-sociaux de la
catégorie B (modalités d’avancement d’échelon et organisation des
carrières). Il concerne les infirmiers et les techniciens paramédicaux.
Un autre décret modifie les dispositions indiciaires applicables à
ces cadres d’emplois (+6 points d’IM, gain moyen de 14 poins d’IM sur
2016-2018).
« Lors d’une ultime négociation, l’UNSA a obtenu une augmentation des
bornes indiciaires maximales des infirmiers de soins généraux et des
cadres de santé avant son passage au CSFPH », précise le syndicat.
Les projets de décret concernant la catégorie A
Enfin, le CSFPT a examiné quatre projets de décret relatifs à la
catégorie A de la filière médico-sociale. Un texte concerne le cadre
d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs.Il vise à
modifier les modalités d’avancement d’échelon. Ce texte a obtenu un
avis favorable unanime auprès du collège employeur (11 voix) et un avis
défavorable du collège des organisations syndicales : 4 pour, 16 contre.
Un autre projet de décret porte sur l’échelonnement indiciaire
applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs. Il prévoit
l’intégration de 4 points d’IM en 2016, 5 points d’IM en 2017
(intégration de primes en points) et des revalorisations en 2018.
Le gain moyen sur la période 2016-2018 s’établit à 20,5 points d’IM,
soit 1 139 euros bruts annuels à compter de la fin de période, indique
la CGT.
Modification 2018 (1er grade) : 748 (source CGT)
L’avant-dernier texte modifie le cadencement de l’avancement
d’échelon et le reclassement des puéricultrices, infirmiers en soins
généraux et cadres de santé.
Le dernier projet de décret modifie l’échelonnement indiciaire de ces cadres d’emplois (+ 4 points d’IM au 1er
janvier 2016). Il prévoit aussi la poursuite des revalorisations en
2018 et 2019 et un ajout de 5 points d’IM à l’ensemble des échelons de
la grille, dans le cadre de l’opération de transfert primes/points,
précise la CGT. Le gain moyen sur la période 2016-2019 s’élèverait à
19,2 points d’IM (soit 1 067 euros bruts annuels en fin de période).
Ce texte a fait l’objet d’un vote favorable à la majorité, dont 4 voix pour, 7 contre, 9 abstentions côté syndicats.
Des amendements plus ou moins fructueux
Sur tous ces textes, la CFDT et la FA-FPT ont déposé plusieurs
amendements, pour augmenter les indices de grade terminaux et éviter les
cas d’inversion de carrière.
« Nous avons défendu plusieurs amendements dans le but d’empêcher des
écrasements ou des inversions de carrière et de donner un coup de pouce
pour les cadres d’emplois sociaux et médico-sociaux. Le gouvernement
n’a pris qu’en partie en compte nos observations sur les cadres
d’emplois médico-sociaux de la catégorie A : nous nous sommes abstenus
sur ce texte ainsi que sur les textes relatifs aux cadres d’emplois de
catégorie B. En revanche nous avons voté contre le texte relatif aux
grilles des conseillers socio-éducatifs, car notre amendement n’a pas du
tout été pris en compte », souligne la CFDT dans un communiqué.
La FA-FPT indique regretter particulièrement l’absence d’un comité de
suivi, le protocole n’ayant pas reçu une majorité de voix. Une telle
instance « devait permettre une concertation sur les revalorisations des
corps et cadres d’emplois de catégorie A dont l’indice brut terminal
est inférieur à 966 ainsi que sur les emplois paramédicaux et assimilés
afin de reconnaître leur niveau de qualification (licence) ».
Encore plus de 80 textes à examiner ?
« Le cabinet de la ministre souhaite faire passer au CSFPT tous les
décrets durant le premier semestre, c’est-à-dire d’ici le mois de juin.
Il en reste à peu près 84. Mais selon la DGCL, il est possible que
certains textes regroupent plusieurs cadres d’emplois, ce qui
permettrait de diminuer le volume de textes à examiner », indique
également la CGT.
La prochaine séance plénière du 16 mars verra à l’ordre du jour les
14 cadres d’emplois de la catégorie C, précise l’Unsa. Les textes
concernant le cadre d’emplois des agents de maîtrise devraient quant à
eux être examinés en avril.
PPCR - Échelle de rémunération, échelonnement indiciaire et carrière des catégories A, B et C : le Conseil supérieur a tranché
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a examiné, dans sa séance du 3 février, plusieurs projets de décrets modifiant les perspectives de carrière et de rémunération des fonctionnaires des catégories A, B et C. Voilà le détail des votes. |
L’ordre du jour de cette première séance
de l’année 2016 n’était pas mince puisque quatorze textes y étaient
inscrits. Voilà, tel que le Conseil supérieur en a rendu compte, le
détail des prises de position des employeurs et des organisations
syndicales sur chacun de ces projets de décrets.
˜˜™™™Les conventions de mise à disposition des services des CREPS
Le premier texte est un projet de décret relatif à la convention type
de mise à disposition de services des centres de ressources,
d’expertise et de performance sportive chargés d’exercer les compétences
de la région.
Les conventions de mise à disposition des services des CREPS
sont conclues entre le représentant de l’État dans la région et le
président du conseil régional de la région bénéficiaire du transfert de
compétence. Elles recensent les parties de service des CREPS ainsi que
le nombre d’agents chargés d’exercer les compétences des CREPS
relevant de la région. Les agents affectés dans ces parties de service
sont de plein droit mis à disposition du conseil régional, à titre
individuel et gratuit. La convention type est jointe en annexe au
décret.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (13) ;
- Collège des organisations syndicales : 9 pour, 11 contre.
- Collège employeur : avis favorable unanime (13) ;
- Collège des organisations syndicales : 9 pour, 11 contre.
Les contrats des directeurs généraux des offices publics de l’habitat
Le texte suivant est un projet de décret relatif à la convention de
rupture du contrat des directeurs généraux des offices publics de
l’habitat et modifiant le code de la construction et de l’habitation.
En application de l’article L.421-12-2 du code de la construction et
de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août
2015, l’office et le directeur général peuvent décider par convention
des conditions de la rupture du contrat qui les lie. L’objet du présent
décret est de définir les conditions d’application de cet article.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (13) ;
- Collège des organisations syndicales : 4 pour, 7 contre, 9 abstentions.
- Collège employeur : avis favorable unanime (13) ;
- Collège des organisations syndicales : 4 pour, 7 contre, 9 abstentions.
L’application du protocole « PPCR »
A suivi toute une série de textes pris en application du protocole «
PPCR », dont le premier est un projet de décret relatif à l’organisation
des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.
Ce texte instaure, à compter du 1er janvier 2017, une nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires
territoriaux de catégorie C comprenant trois nouvelles échelles de
rémunération dénommées C1, C2 et C3. Il procède au reclassement des
agents dans les nouvelles échelles. Il précise les durées d’échelon
de chacune des échelles, les dispositions relatives au classement des
personnes accédant aux cadres d’emplois ou emplois concernés, ainsi que
les modalités d’avancement de grade.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
- Collège des organisations syndicales : 9 pour, 11 contre.
- Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
- Collège des organisations syndicales : 9 pour, 11 contre.
Les échelles de rémunération pour la catégorie C
Le texte suivant est un projet de décret fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.
Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures relatives aux parcours
professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction
publique, le présent décret a pour objet d’instaurer de nouvelles échelles indiciaires
pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Il abroge le
décret du 30 décembre 1987 fixant les précédentes échelles de
rémunération. Il réévalue les grilles indiciaires de ces agents, avec un
cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
- Collège des organisations syndicales : 9 pour, 7 contre, 4 abstentions.
- Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
- Collège des organisations syndicales : 9 pour, 7 contre, 4 abstentions.
Les dispositions statutaires concernant la catégorie B
Les deux textes suivants concernent la catégorie B
dans sa globalité. Le premier de ces deux textes est un projet de décret
modifiant le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions
statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Ce texte a pour objet la mise en œuvre du protocole relatif aux
parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la
fonction publique aux cadres d’emplois de la catégorie B mentionnés à
l’annexe du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions
statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
- Collège des organisations syndicales : 4 pour, 11 contre, 5 abstentions.
- Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
- Collège des organisations syndicales : 4 pour, 11 contre, 5 abstentions.
L’échelonnement indiciaire applicable à la catégorie B
Ce texte est suivi d’un projet de décret modifiant le décret n°
2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable
aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22
mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres
d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Il vise la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours
professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction
publique aux cadres d’emplois de la catégorie B
mentionnés à l’annexe du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant
dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
- Collège des organisations syndicales : 9 pour, 7 contre, 4 abstentions.
- Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
- Collège des organisations syndicales : 9 pour, 7 contre, 4 abstentions.
Quatre textes pour la catégorie B de la filière médico-sociale
A suivi une série de quatre textes relatifs à la catégorie B de la filière médico-sociale.
Le premier de ces textes est un projet de décret modifiant les
dispositions statutaires des cadres d’emplois sociaux de catégorie B de
la fonction publique territoriale.
Ce texte vise, à compter du lendemain de sa date de publication, à modifier le cadencement d’avancement d’échelon,
dans le cadre d’un processus d’harmonisation des modalités d’avancement
d’échelon entre les trois versants de la fonction publique. A compter
du 1er janvier 2017, le présent projet procède au reclassement des
agents dans la nouvelle structure de carrière mise en place à cette
date. Il adapte en outre les modalités d’avancement de grade, ainsi que
les dispositions relatives au classement des fonctionnaires de catégorie C accédant aux cadres d’emplois précités.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
- Collège des organisations syndicales : 9 pour, 11 contre.
- Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
- Collège des organisations syndicales : 9 pour, 11 contre.
La modification des dispositions indiciaires pour les cadres d’emplois sociaux de catégorie B
Le texte suivant est un projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d’emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale.
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole sur les parcours
professionnels, carrières et rémunérations, le présent décret a pour
objet de réévaluer les grilles indiciaires de ces agents, avec un
cadencement en 2016, 2017 et 2018.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
- Collège des organisations syndicales : 9 pour, 7 contre, 4 abstentions.
- Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
- Collège des organisations syndicales : 9 pour, 7 contre, 4 abstentions.
La modification pour les cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie B
Puis, a été étudié le projet de décret modifiant les dispositions statutaires des cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Ce texte a pour objet de modifier à compter du lendemain de sa
publication les modalités d’avancement d’échelon de l’ensemble des
cadres d’emplois de la filière médico-sociale de la catégorie B et d’introduire à compter du 1er janvier 2017 des modifications dans l’organisation des carrières.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
- Collège des organisations syndicales : 9 pour, 11 contre.
- Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
- Collège des organisations syndicales : 9 pour, 11 contre.
Les modifications des dispositions indiciaires applicables aux cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie B
Par ailleurs, a été examiné le projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Ce projet de décret fixe le nouvel échelonnement indiciaire du cadre
d’emplois des infirmiers territoriaux et du cadre d’emplois des
techniciens paramédicaux territoriaux en améliorant la rémunération des
agents concernés.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
- Collège des organisations syndicales : 9 pour, 7 contre, 4 abstentions.
- Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
- Collège des organisations syndicales : 9 pour, 7 contre, 4 abstentions.
Quatre textes pour la catégorie A de la filière médico-sociale
En outre, le CSFPT a eu à examiner quatre textes relatifs à la catégorie A de la filière médico-sociale,
à commencer par le projet de décret modifiant le décret n° 20213-489 du
10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des
conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Ce texte vise, à modifier les modalités d’avancement d’échelon dans
le cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs, dans le
cadre des dispositions prévues à l’article 148 de la loi n° 2015-1785
du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, et visant à l’harmonisation
des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la
fonction publique.
Ce texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
- Collège des organisations syndicales : : 4 pour, 16 contre.
- Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
- Collège des organisations syndicales : : 4 pour, 16 contre.
L’échelonnement indiciaire pour les conseillers territoriaux socio-éducatifs
Le texte suivant est un projet de décret modifiant le décret n°
2013-492 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux
conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Ce texte fixe l’échelonnement indiciaire du cadre
d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs en améliorant la
rémunération des agents concernés, au titre des années 2016 à 2018.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (9) ;
- Collège des organisations syndicales : 9 pour, 7 contre, 4 abstentions.
- Collège employeur : avis favorable unanime (9) ;
- Collège des organisations syndicales : 9 pour, 7 contre, 4 abstentions.
Les modifications statutaires de certain cadres d’emplois médico-sociaux de catégorie A
L’avant-dernier texte est un projet de décret modifiant les dispositions statutaires de certain cadres d’emplois médico-sociaux de catégorie A de la fonction publique territoriale.
Ce texte a pour objectif de modifier les modalités d’avancement d’échelons
et de procéder au reclassement des puéricultrices territoriales,
infirmiers en soins généraux et cadres de santé dans la nouvelle
structure de carrière revalorisée.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (9) ;
- Collège des organisations syndicales : : 9 pour, 11 contre.
- Collège employeur : avis favorable unanime (9) ;
- Collège des organisations syndicales : : 9 pour, 11 contre.
Les nouvelles dispositions indiciaires pour les cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie A
Enfin, le dernier texte est un projet de décret modifiant les
dispositions indiciaires applicables à certains cadres d’emplois
médico-sociaux de la catégorie A de la fonction publique territoriale.
Ce texte fixe l’échelonnement indiciaire des cadres
d’emplois de puéricultrices, d’infirmiers en soins généraux et de cadres
de santé en améliorant la rémunération des agents concernés de 2016 à
2018.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (9) ;
- Collège des organisations syndicales : 4 pour, 7 contre, 9 abstentions.
- Collège employeur : avis favorable unanime (9) ;
- Collège des organisations syndicales : 4 pour, 7 contre, 9 abstentions.
Inscription à :
Articles (Atom)
.
Les projets de décret concernant la catégorie C
Un premier projet de décret concerne l’organisation des carrières des
agents de catégorie C de la FPT. Il prévoit pour ces agents trois
grades au lieu de quatre actuellement.
Le texte procède au reclassement des fonctionnaires dans la nouvelle
structure de carrière. Il précise les durées d’échelon de chacune des
échelles, modifie le cadencement de l’avancement d’échelon, les
dispositions relatives au classement des personnes accédant aux cadres
d’emplois ou emplois concernés ainsi que les modalités d’avancement de
grade.
1,1 million d’agents territoriaux sont concernés, indique la CGT dans un communiqué.
Un autre projet de décret fixe les différentes échelles de
rémunération : C1, C2 et C3. Les grilles sont revalorisées sur une
période de quatre ans, à compter du 1er janvier 2017. Le
texte prévoit un ajout de 4 points d’indice majoré (IM) à l’ensemble des
échelons de la grille, dans le cadre de l’opération de transformation
de primes en points.
Le gain moyen sur la période 2017-2020 s’élève à 10 points d’IM, soit
environ 555 euros bruts annuels en fin de période, indique la CGT.
L’Unsa, qui a également mis en ligne sur son site internet des fiches explicatives
sur les nouvelles grilles, s’inquiète des impacts de cette réforme.
« Une délibération et un passage en comité technique seront peut-être
nécessaires car les trois grades créés sont nouveaux. Or nous craignons
que les collectivités en détresse financière n’en profitent pour
modifier les montants de certaines parties du régime indemnitaire. Les
employeurs territoriaux ont d’ailleurs confirmé cette possibilité »,
relate Patrick Campagnolo, représentant Unsa au CSFPT.
Les projets de décret concernant la catégorie B
Deux projets de décret concernent la catégorie B dans sa globalité.
Le premier comporte des dispositions statutaires pour la catégorie B NES
(Nouvel espace statutaire).
Sont concernés par ce texte les :- animateurs territoriaux
- assistants territoriaux d’enseignement artistique
- assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
- chefs de service de police municipale
- éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
- lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
- rédacteurs territoriaux
- techniciens territoriaux
Le projet de décret prévoit pour 2016 un nouveau cadencement de
l’avancement d’échelon – toujours dans le cadre du processus
d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois
versants de la fonction publique –, et un toilettage du décret actuel
visant à la mise en cohérence des dispositions avec les deux autres
versants de la fonction publique.
Pour janvier 2017 sont prévus une modification de la durée de
certains échelons dans les trois grades des cadres d’emplois, un
reclassement des agents de catégorie B dans la nouvelle architecture et
un classement des agents de catégorie C accédant aux cadres d’emplois de
catégorie B relevant du décret n°2010-329 du 22 mars 2010.
Un second projet de décret modifie l’échelonnement indiciaire
applicable aux agents de la catégorie B NES. Il prévoit un ajout de 6
points d’IM à l’ensemble des échelons de la grille (transfert de primes
en points), un cadencement unique au premier jour de parution au JO du
décret ou maximum au 1er juillet 2016, indique l’Unsa, ainsi que des revalorisations en 2017 et 2018.
Le gain moyen sur la période 2016-2018 est de 14 points d’IM (soit 778 euros bruts annuels à compter de 2018), selon la CGT.
Quatre autres textes sont relatifs à la catégorie B de la filière
médico-sociale. Le premier modifie les dispositions statutaires des
cadres d’emplois sociaux de catégorie B de la FPT.
Comme les textes précédents, ce projet de décret change les modalités
d’avancement d’échelon et reclasse les agents dans la nouvelle
structure de carrière. « Il adapte en outre les modalités d’avancement
de grade, ainsi que les dispositions relatives au classement des
fonctionnaires de catégorie C accédant aux cadres d’emplois », précise
aussi le CSFPT dans son communiqué.
Un autre projet de décret modifie les grilles indiciaires des deux
grades des cadres d’emplois sociaux de la catégorie B de la FPT sur une
période de trois ans, à partir du 1er janvier 2016. Il intègre 6 points d’IM. Il prévoit aussi des revalorisations pour 2017 et 2018.
Le gain moyen pour les agents de catégorie B sur la période 2016-2018
s’établit à 14 points d’IM, soit 778 euros bruts annuels à compter de
2018, indique la CGT.
« Les assistants socio-éducatifs verront la reconnaissance du niveau
Bac+3 de leurs diplômes et seront intégrés en catégorie A en 2019 au
même niveau que les grilles des infirmiers de soins généraux », précise
l’Unsa.
Le CSFPT a ensuite examiné un projet de décret modifiant les
dispositions statutaires des cadres d’emplois médico-sociaux de la
catégorie B (modalités d’avancement d’échelon et organisation des
carrières). Il concerne les infirmiers et les techniciens paramédicaux.
Un autre décret modifie les dispositions indiciaires applicables à
ces cadres d’emplois (+6 points d’IM, gain moyen de 14 poins d’IM sur
2016-2018).
« Lors d’une ultime négociation, l’UNSA a obtenu une augmentation des
bornes indiciaires maximales des infirmiers de soins généraux et des
cadres de santé avant son passage au CSFPH », précise le syndicat.
Les projets de décret concernant la catégorie A
Enfin, le CSFPT a examiné quatre projets de décret relatifs à la
catégorie A de la filière médico-sociale. Un texte concerne le cadre
d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs.Il vise à
modifier les modalités d’avancement d’échelon. Ce texte a obtenu un
avis favorable unanime auprès du collège employeur (11 voix) et un avis
défavorable du collège des organisations syndicales : 4 pour, 16 contre.
Un autre projet de décret porte sur l’échelonnement indiciaire
applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs. Il prévoit
l’intégration de 4 points d’IM en 2016, 5 points d’IM en 2017
(intégration de primes en points) et des revalorisations en 2018.
Le gain moyen sur la période 2016-2018 s’établit à 20,5 points d’IM,
soit 1 139 euros bruts annuels à compter de la fin de période, indique
la CGT.
Modification 2018 (1er grade) : 748 (source CGT)
L’avant-dernier texte modifie le cadencement de l’avancement
d’échelon et le reclassement des puéricultrices, infirmiers en soins
généraux et cadres de santé.
Le dernier projet de décret modifie l’échelonnement indiciaire de ces cadres d’emplois (+ 4 points d’IM au 1er
janvier 2016). Il prévoit aussi la poursuite des revalorisations en
2018 et 2019 et un ajout de 5 points d’IM à l’ensemble des échelons de
la grille, dans le cadre de l’opération de transfert primes/points,
précise la CGT. Le gain moyen sur la période 2016-2019 s’élèverait à
19,2 points d’IM (soit 1 067 euros bruts annuels en fin de période).
Ce texte a fait l’objet d’un vote favorable à la majorité, dont 4 voix pour, 7 contre, 9 abstentions côté syndicats.
Des amendements plus ou moins fructueux
Sur tous ces textes, la CFDT et la FA-FPT ont déposé plusieurs
amendements, pour augmenter les indices de grade terminaux et éviter les
cas d’inversion de carrière.
« Nous avons défendu plusieurs amendements dans le but d’empêcher des
écrasements ou des inversions de carrière et de donner un coup de pouce
pour les cadres d’emplois sociaux et médico-sociaux. Le gouvernement
n’a pris qu’en partie en compte nos observations sur les cadres
d’emplois médico-sociaux de la catégorie A : nous nous sommes abstenus
sur ce texte ainsi que sur les textes relatifs aux cadres d’emplois de
catégorie B. En revanche nous avons voté contre le texte relatif aux
grilles des conseillers socio-éducatifs, car notre amendement n’a pas du
tout été pris en compte », souligne la CFDT dans un communiqué.
La FA-FPT indique regretter particulièrement l’absence d’un comité de
suivi, le protocole n’ayant pas reçu une majorité de voix. Une telle
instance « devait permettre une concertation sur les revalorisations des
corps et cadres d’emplois de catégorie A dont l’indice brut terminal
est inférieur à 966 ainsi que sur les emplois paramédicaux et assimilés
afin de reconnaître leur niveau de qualification (licence) ».
Encore plus de 80 textes à examiner ?
« Le cabinet de la ministre souhaite faire passer au CSFPT tous les
décrets durant le premier semestre, c’est-à-dire d’ici le mois de juin.
Il en reste à peu près 84. Mais selon la DGCL, il est possible que
certains textes regroupent plusieurs cadres d’emplois, ce qui
permettrait de diminuer le volume de textes à examiner », indique
également la CGT.
La prochaine séance plénière du 16 mars verra à l’ordre du jour les
14 cadres d’emplois de la catégorie C, précise l’Unsa. Les textes
concernant le cadre d’emplois des agents de maîtrise devraient quant à
eux être examinés en avril.
PPCR - Échelle de rémunération, échelonnement indiciaire et carrière des catégories A, B et C : le Conseil supérieur a tranché
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a examiné, dans sa séance du 3 février, plusieurs projets de décrets modifiant les perspectives de carrière et de rémunération des fonctionnaires des catégories A, B et C. Voilà le détail des votes. |
L’ordre du jour de cette première séance
de l’année 2016 n’était pas mince puisque quatorze textes y étaient
inscrits. Voilà, tel que le Conseil supérieur en a rendu compte, le
détail des prises de position des employeurs et des organisations
syndicales sur chacun de ces projets de décrets.
˜˜™™™Les conventions de mise à disposition des services des CREPS
Le premier texte est un projet de décret relatif à la convention type
de mise à disposition de services des centres de ressources,
d’expertise et de performance sportive chargés d’exercer les compétences
de la région.
Les conventions de mise à disposition des services des CREPS
sont conclues entre le représentant de l’État dans la région et le
président du conseil régional de la région bénéficiaire du transfert de
compétence. Elles recensent les parties de service des CREPS ainsi que
le nombre d’agents chargés d’exercer les compétences des CREPS
relevant de la région. Les agents affectés dans ces parties de service
sont de plein droit mis à disposition du conseil régional, à titre
individuel et gratuit. La convention type est jointe en annexe au
décret.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (13) ;
- Collège des organisations syndicales : 9 pour, 11 contre.
- Collège employeur : avis favorable unanime (13) ;
- Collège des organisations syndicales : 9 pour, 11 contre.
Les contrats des directeurs généraux des offices publics de l’habitat
Le texte suivant est un projet de décret relatif à la convention de
rupture du contrat des directeurs généraux des offices publics de
l’habitat et modifiant le code de la construction et de l’habitation.
En application de l’article L.421-12-2 du code de la construction et
de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août
2015, l’office et le directeur général peuvent décider par convention
des conditions de la rupture du contrat qui les lie. L’objet du présent
décret est de définir les conditions d’application de cet article.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (13) ;
- Collège des organisations syndicales : 4 pour, 7 contre, 9 abstentions.
- Collège employeur : avis favorable unanime (13) ;
- Collège des organisations syndicales : 4 pour, 7 contre, 9 abstentions.
L’application du protocole « PPCR »
A suivi toute une série de textes pris en application du protocole «
PPCR », dont le premier est un projet de décret relatif à l’organisation
des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.
Ce texte instaure, à compter du 1er janvier 2017, une nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires
territoriaux de catégorie C comprenant trois nouvelles échelles de
rémunération dénommées C1, C2 et C3. Il procède au reclassement des
agents dans les nouvelles échelles. Il précise les durées d’échelon
de chacune des échelles, les dispositions relatives au classement des
personnes accédant aux cadres d’emplois ou emplois concernés, ainsi que
les modalités d’avancement de grade.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
- Collège des organisations syndicales : 9 pour, 11 contre.
- Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
- Collège des organisations syndicales : 9 pour, 11 contre.
Les échelles de rémunération pour la catégorie C
Le texte suivant est un projet de décret fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.
Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures relatives aux parcours
professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction
publique, le présent décret a pour objet d’instaurer de nouvelles échelles indiciaires
pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Il abroge le
décret du 30 décembre 1987 fixant les précédentes échelles de
rémunération. Il réévalue les grilles indiciaires de ces agents, avec un
cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
- Collège des organisations syndicales : 9 pour, 7 contre, 4 abstentions.
- Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
- Collège des organisations syndicales : 9 pour, 7 contre, 4 abstentions.
Les dispositions statutaires concernant la catégorie B
Les deux textes suivants concernent la catégorie B
dans sa globalité. Le premier de ces deux textes est un projet de décret
modifiant le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions
statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Ce texte a pour objet la mise en œuvre du protocole relatif aux
parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la
fonction publique aux cadres d’emplois de la catégorie B mentionnés à
l’annexe du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions
statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
- Collège des organisations syndicales : 4 pour, 11 contre, 5 abstentions.
- Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
- Collège des organisations syndicales : 4 pour, 11 contre, 5 abstentions.
L’échelonnement indiciaire applicable à la catégorie B
Ce texte est suivi d’un projet de décret modifiant le décret n°
2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable
aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22
mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres
d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Il vise la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours
professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction
publique aux cadres d’emplois de la catégorie B
mentionnés à l’annexe du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant
dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
- Collège des organisations syndicales : 9 pour, 7 contre, 4 abstentions.
- Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
- Collège des organisations syndicales : 9 pour, 7 contre, 4 abstentions.
Quatre textes pour la catégorie B de la filière médico-sociale
A suivi une série de quatre textes relatifs à la catégorie B de la filière médico-sociale.
Le premier de ces textes est un projet de décret modifiant les
dispositions statutaires des cadres d’emplois sociaux de catégorie B de
la fonction publique territoriale.
Ce texte vise, à compter du lendemain de sa date de publication, à modifier le cadencement d’avancement d’échelon,
dans le cadre d’un processus d’harmonisation des modalités d’avancement
d’échelon entre les trois versants de la fonction publique. A compter
du 1er janvier 2017, le présent projet procède au reclassement des
agents dans la nouvelle structure de carrière mise en place à cette
date. Il adapte en outre les modalités d’avancement de grade, ainsi que
les dispositions relatives au classement des fonctionnaires de catégorie C accédant aux cadres d’emplois précités.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
- Collège des organisations syndicales : 9 pour, 11 contre.
- Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
- Collège des organisations syndicales : 9 pour, 11 contre.
La modification des dispositions indiciaires pour les cadres d’emplois sociaux de catégorie B
Le texte suivant est un projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d’emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale.
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole sur les parcours
professionnels, carrières et rémunérations, le présent décret a pour
objet de réévaluer les grilles indiciaires de ces agents, avec un
cadencement en 2016, 2017 et 2018.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
- Collège des organisations syndicales : 9 pour, 7 contre, 4 abstentions.
- Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
- Collège des organisations syndicales : 9 pour, 7 contre, 4 abstentions.
La modification pour les cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie B
Puis, a été étudié le projet de décret modifiant les dispositions statutaires des cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Ce texte a pour objet de modifier à compter du lendemain de sa
publication les modalités d’avancement d’échelon de l’ensemble des
cadres d’emplois de la filière médico-sociale de la catégorie B et d’introduire à compter du 1er janvier 2017 des modifications dans l’organisation des carrières.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
- Collège des organisations syndicales : 9 pour, 11 contre.
- Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
- Collège des organisations syndicales : 9 pour, 11 contre.
Les modifications des dispositions indiciaires applicables aux cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie B
Par ailleurs, a été examiné le projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Ce projet de décret fixe le nouvel échelonnement indiciaire du cadre
d’emplois des infirmiers territoriaux et du cadre d’emplois des
techniciens paramédicaux territoriaux en améliorant la rémunération des
agents concernés.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
- Collège des organisations syndicales : 9 pour, 7 contre, 4 abstentions.
- Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
- Collège des organisations syndicales : 9 pour, 7 contre, 4 abstentions.
Quatre textes pour la catégorie A de la filière médico-sociale
En outre, le CSFPT a eu à examiner quatre textes relatifs à la catégorie A de la filière médico-sociale,
à commencer par le projet de décret modifiant le décret n° 20213-489 du
10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des
conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Ce texte vise, à modifier les modalités d’avancement d’échelon dans
le cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs, dans le
cadre des dispositions prévues à l’article 148 de la loi n° 2015-1785
du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, et visant à l’harmonisation
des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la
fonction publique.
Ce texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
- Collège des organisations syndicales : : 4 pour, 16 contre.
- Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
- Collège des organisations syndicales : : 4 pour, 16 contre.
L’échelonnement indiciaire pour les conseillers territoriaux socio-éducatifs
Le texte suivant est un projet de décret modifiant le décret n°
2013-492 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux
conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Ce texte fixe l’échelonnement indiciaire du cadre
d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs en améliorant la
rémunération des agents concernés, au titre des années 2016 à 2018.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (9) ;
- Collège des organisations syndicales : 9 pour, 7 contre, 4 abstentions.
- Collège employeur : avis favorable unanime (9) ;
- Collège des organisations syndicales : 9 pour, 7 contre, 4 abstentions.
Les modifications statutaires de certain cadres d’emplois médico-sociaux de catégorie A
L’avant-dernier texte est un projet de décret modifiant les dispositions statutaires de certain cadres d’emplois médico-sociaux de catégorie A de la fonction publique territoriale.
Ce texte a pour objectif de modifier les modalités d’avancement d’échelons
et de procéder au reclassement des puéricultrices territoriales,
infirmiers en soins généraux et cadres de santé dans la nouvelle
structure de carrière revalorisée.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (9) ;
- Collège des organisations syndicales : : 9 pour, 11 contre.
- Collège employeur : avis favorable unanime (9) ;
- Collège des organisations syndicales : : 9 pour, 11 contre.
Les nouvelles dispositions indiciaires pour les cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie A
Enfin, le dernier texte est un projet de décret modifiant les
dispositions indiciaires applicables à certains cadres d’emplois
médico-sociaux de la catégorie A de la fonction publique territoriale.
Ce texte fixe l’échelonnement indiciaire des cadres
d’emplois de puéricultrices, d’infirmiers en soins généraux et de cadres
de santé en améliorant la rémunération des agents concernés de 2016 à
2018.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (9) ;
- Collège des organisations syndicales : 4 pour, 7 contre, 9 abstentions.
- Collège employeur : avis favorable unanime (9) ;
- Collège des organisations syndicales : 4 pour, 7 contre, 9 abstentions.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire