Condamnation pour harcèlement du maire de Fontenay-aux-Roses confirmée en cassation

Publié le 25/04/2014 • Par avec l'AFP •

La Cour de cassation a confirmé la condamnation en appel de l'ex-maire de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine) Pascal Buchet (PS) pour harcèlement moral envers son ancienne directrice de la communication qui s'était suicidée en 2007, a-t-on appris vendredi 25 avril.

Dans un arrêt rendu le 8 avril, la Cour de cassation qui a rejetté le pourvoi de M. Buchet, a estimé que la Cour d’appel de Versailles avait « caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel, le délit de harcèlement moral dont elle a déclaré coupable M. Buchet ».

Le 5 avril 2012, la Cour d’appel de Versailles avait condamné l’ex-maire à six mois de prison avec sursis et 8.000 euros d’amende, confirmant la peine prononcée en première instance par le Tribunal correctionnel de Nanterre en juin 2011.

Battu aux dernières élections après 20 ans de mandat, M. Buchet, premier secrétaire fédéral du PS des Hauts-de-Seine au moment des faits, a été poursuivi avec sa directrice de cabinet, qui a été relaxée, pour avoir dénigré et surchargé de travail Jenny Sauvagnac, mère de deux jeunes enfants, alors qu’elle occupait le poste de directrice de la communication.

Le 4 juillet 2007, elle s’était défenestrée du haut de son appartement situé au 7e étage.

« Nous allons examiner la possibilité d’une saisine de la Cour européenne », a réagi l’avocat de M. Buchet, Me Patrick Klugman, qualifiant de « douloureuse », la décision rendue par la Cour de cassation.

« L’enquête, menée à charge par le parquet de Nanterre est plus que discutable, mais aucune juridiction n’a voulu défaire le travail du parquet », alors dirigé par Philippe Courroye, a poursuivi l’avocat du maire socialiste qui lors de la condamnation en appel de son client avait dénoncé une « opération politico-judiciaire ».

Lors de son premier procès, M. Buchet, 52 ans, avait reconnu être quelqu’un d’ »exigeant ». « Dans ce drame, on a tous une part de responsabilité. La mienne, c’est peut-être de ne pas avoir vu ses souffrances suffisamment tôt », avait-il concédé, soulignant avoir « donné des moyens supplémentaires au service » de Mme Sauvagnac.

La justice annule le « fini-parti » marseillais: La CFDT de MPM s'est largement exprimée depuis 2006 (*) sur ce point en indiquant que c'est l'obligation du Conseil de MPM de fixer la durée et les bornes horaires quotidiennes et hebdomadaires des cycles de travail (*) selon la loi sur la RTT et les décrets n° 2000- 815 du 25 aout 2000 et n° 2001-623 du 12 juillet 2001.Elle a confirmé sa position lors de sa rencontre avec le Président de MPM , Guy TESSIER , le 22 avril 2014

Publié le 25/04/2014 • Par avec l'AFP • dans : Actualité club Technique, Régions, Toute l'actu RH

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La cour administrative d'appel de Marseille a estimé vendredi 25 avril illégal un règlement intérieur de la communauté urbaine de Marseille qui autorise les éboueurs de la ville à pratiquer le "fini-parti", une pratique très critiquée leur permettant de débaucher lorsqu'ils jugent leur travail terminée

Lors de l’audience du 4 avril, la cour avait considéré que ce point du règlement intérieur adopté en 2007 «  aurait dû être soumis au vote des conseillers communautaires  », dans la mesure où il «  a pour effet de modifier le temps de travail  » et qu’il est par conséquent «  entaché d’incompétence  ».

Une influence sur la qualité du service - Le 25 avril, la Cour a notamment considéré « que la pratique du « fini-parti » est susceptible d’avoir une influence sur la qualité du service rendu (…) et «  fait droit à la demande du requérant  ». Ce dernier, avocat et usager marseillais, Benoît Candon, défenseur d’associations citoyennes, avait vu son recours contre cette pratique rejeté en janvier 2012 par le tribunal administratif et avait fait appel.

La cour a également «  enjoint à la communauté urbaine d’abroger dans un délai de six mois, le point  » concerné «  du règlement intérieur de sa direction de la propreté urbaine  ».

Chauffards de bennes - Commentant cette décision, le maire (UMP) de Marseille, Jean-Claude Gaudin a déclaré qu’il n’avait «  jamais été contre le « fini-parti » à condition que le travail soit bien fait et bien fini  ». «  Je n’ai jamais dit que je supprimerai le « fini-parti », d’autres l’avaient dit il y a 6 ans. La justice tranche, par conséquent nous devons nous soumettre à la justice  », a ajouté l’élu. Selon lui, «  ce qui doit être fait à Marseille, c’est toujours plus d’efforts. Il faut mieux nettoyer, et moins salir. Et un peu plus de discipline. Quant aux chauffeurs de bennes qui lorsque je les croise (..) se croient sur le circuit Paul Ricard, il faut qu’ils se calment.  »

De son côté, Patrick Mennucci, candidat socialiste malheureux à la mairie de Marseille s’est félicité de cette décision estimant que «  sa proposition lors de la campagne des municipales d’en finir avec le « fini-parti » était justifiée  ». Cette décision «  montre combien Jean-Claude Gaudin a préféré fermer les yeux sur ces pratiques  », a encore ajouté M. Mennucci.

(*)



 http://cfdt-mpm.blogspot.fr/2012/01/dechets-le-fini-parti-marseille-le.html

voir page du blog cfdt mpm du 5 janvier 2012 

Déchets: le fini-parti à Marseille , le rapporteur public (attendons le jugement du TA de Marseille ) dit aujourd'hui que ce n'est pas fini justement ....?La CFDT de MPM s'est largement exprimée depuis 2006 sur ce point en indiquant que c'est l'obligation du Conseil de MPM de fixer les bornes horaires quotidiennes et hebdomadaires des cycles de travail (*) !

Etalab, la mission en charge de l’ouverture des données publiques.La déclinaison de @datagouvfr pour les territoires a été présentée par Pierre Piezzardi :Baisser la dépense publique en basant les choix sur l’analyse des données publiques, tel est le mantra répété jeudi 24 avril par Didier Migaud, le premier président de la Cour des comptes et Marylise Lebranchu, la ministre de la Décentralisation, de la Réforme de l’Etat et de la Fonction Publique

DONNÉES PUBLIQUES

L’open data, atout maître dans la course aux économies ?

Publié le 25/04/2014 • Par Sabine Blanc • dans : Dossiers d'actualité, France

© D.R

Servir la transparence, le développement économique mais aussi guider les politiques publiques, et permettre ainsi de baisser la dépense publique : l’idée que l’open data répond à toutes ces exigences fait son chemin au sein du gouvernement, comme en a témoigné l’intervention de Marylise Lebranchu lors de la Conférence de Paris sur l’open data et l’open governement jeudi 24 avril.

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Réutilisation des données publiques : des promesses vertigineuses

Baisser la dépense publique en basant les choix sur l’analyse des données publiques, tel est le mantra répété jeudi 24 avril par Didier Migaud, le premier président de la Cour des comptes et Marylise Lebranchu, la ministre de la Décentralisation, de la Réforme de l’Etat et de la Fonction Publique, lors de la Conférence de Paris sur l’open data et l’open governement organisée par Etalab, la mission en charge de l’ouverture des données publiques.

Cette première journée était d’ailleurs organisée à la Cour des comptes, qui a parmi ses magistrats le “open data friendly” Mohammed Adnène Trojette, auteur d’un rapport sur les redevances sur les données publiques.  

Alors qu’il faut trouver 50 milliards d’économie, les donnée publiques permettraient de raboter avec équité, de façon rationnelle. Telle est, en substance, l’idée. Avec l’amélioration de la démocratie et le développement économique, c’est le troisième axe d’intérêt de l’open data a expliqué la ministre.

L’annonce, officialisée aujourd’hui, que la France rejoint l’open governement partnership(OGP), s’inscrit dans cette logique, entre autres : « L’OGP est un mouvement mondial, regroupant aujourd’hui 63 pays, qui s’attache à promouvoir la transparence de l’action publique et la gouvernance ouverte, à renforcer l’intégrité publique et combattre la corruption. Ce partenariat promeut l’usage des nouvelles technologies – en particulier d’Internet – pour renforcer la gouvernance des données publiques et promouvoir l’innovation notamment dans l’élaboration des politiques publiques », a défendu Marylise Lebranchu.

« Etalab est au sein du SGMAP, ce n’est pas un hasard », a-t-elle encore rappelé. Elle juge que « l’évaluation des politiques publiques n’est pas encore assez accessible aux citoyens », et que l’ouverture doit y pallier.

Ces propos prolongent ceux tenus lors de son audition au Sénat devant la mission commune d’information sur l’accès aux documents administratifs et aux données publiques, où elle avait recommandé de mettre en place une nouvelle fonction de “Chief data officier” au sein des administrations.

Une telle évolution du rôle de la donnée justifierait de s’appuyer sur un Etalab renforcé, alors qu’il dispose encore de moyens bien modestes : l’enjeu à moyen terme est de réformer en profondeur la culture des administrations mais aussi les SIG, souvent obsoletes.

Interrogée par La Gazette, la ministre n’a pas confirmé l’élargissement du périmètre d’action d’Etalab évoqué par ZDNet qui rapporte que « Marylise Lebranchu a laissé entendre que cette mission pourrait devenir prochainement un « Secrétariat général des données », aux côtés notamment du Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP). L’institution dirigée par Henri Verdier prendrait ainsi du galon et deviendrait une sorte de « chief data officer », tel que l’on en trouve au Royaume-Uni par exemple. »

L’exemple britannique en renfort - Marylise Lebranchu et Didier Migaud avaient à leurs côtés un atout de poids pour appuyer ce credo : leur homologue anglais Francis Maude, secrétaire d’Etat au Secrétariat du Conseil des Ministres du Royaume-Uni depuis 2010. Ilaffirmait ainsi en 2012 que « (leur) engagement à la transparence n’est pas qu’une question de gouvernement ouvert et qui rend des comptes, aussi important cet aspect soit-il. C’est aussi une façon de s’assurer que nous menons le gouvernement le plus efficace possible et que nous obtenons les taxes au plus juste prix pour les contribuables. » Et d’illustrer par un exemple : « Introduire une plus grande transparence dans le domaine des biens de l’Etat fait partie de ce qui nous a permis d’économiser 90 millions de livres l’année dernière. » Il indiquait encore que « jusqu’à présent, nos économies totales s’élèvent à 3,75 milliards de livres ».

L’idée a été développée dans le cadre de la seconde table ronde de cette première journée, « Stratégies de données : Quand la donnée sert l’efficacité de l’organisation ». Elle mêlait des acteurs du privé, où les données « s’imposent comme un élément central des modèles opérationnels et économiques », et du public, invités à s’inspirer de ces « data-driven stratégies » s’appuyant sur ces nouvelles pratiques que sont les « Datasciences, l’analyse prédictive, le pilotage temps réel, les modèles d’allocation optimale des ressources ».

Mais ces principes soulèvent plusieurs enjeux : comment appliquer au service public des méthodes utilisées dans un secteur qui par définition vise d’abord à faire des bénéfices ? Quels savoir-faire ? Quelles limites à l’utilisation des données ? Comment ne pas tomber dans un biais bien connu des statisticiens, l’illusion d’objectivité des données, alors que ce sont des productions plus ou moins subjectives ? Comment bien utiliser la donnée ?

Si l’utilisation des données pour guider l’action publique n’est pas nouvelle, – c’est un des buts de l’Insee depuis 1946, par exemple, ou de la Cour des comptes depuis 1807 -, il s’agirait de systématiser cette approche. Les intervenants n’ont pas vraiment répondu à la question, mais plutôt évoqué des façons de faire, des retours d’expérience, inspirants ou pas.

« Quel problème pouvons-nous résoudre ? » - « Ne pas essayer de bien allouer ses ressources, en utilisant les données et les technologies, c’est être négligent », a ainsi déclaré Michael Flowers, de la Faculté des Sciences de la Ville à la New York University. L’ancien premier « directeur des analytiques » de la ville de New York est réputé pour avoir recouru au big data. Pour lui, cette approche « a le même potentiel que le web, la question maintenant est : quel problème pouvons-nous résoudre ? ». L’analyse des données fournit des indicateurs potentiels. « Ne théorisez pas sans fin, a-t-il encore conseillé, concentrez-vous sur la résolution des problèmes de la vraie vie l’un après l’autre. » 

Gavin Starks, président de l’Open Data Institute, un organisme qui incube entre autres des start up, a invité à « ouvrir un espace démocratisé pour l’innovation », à une époque où le traitement massif des données est à porté de tout le monde : c’est aussi trouver des solutions à l’extérieur de l’administration.

Geoffroy Zbinden, vice-président Big Data & Business Intelligence d’Orange a évoqué la façon dont l’entreprise utilise la donnée pour influer sur la stratégie, en fonction du comportement du client. Et donné un exemple concret d’utilisation de « méthode de modélisation du comportement utilisé dans le privé » appliqué au public avec ce que fait la police de Santa Cruz pour mieux affecter ses effectifs en fonction d’une analyse prédictive de la délinquance.

Les promesses tant louées du big data ont toutefois été nuancées. Nicolas de Cordes, d’Orange a présenté avant la table ronde le projet D4D, pour « Data for Development », un projet big data sur des données anonymisées de téléphonie menée en Côte d’Ivoire, qui a abouti à 260 projets sur le transport, la santé, l’urbanisation… Une initiative couverte de prix mais « nous en sommes à la théorie, comment passer à l’mplémentation, tout est à faire ». Au passage, il ne s’agit pas d’open data mais d’« open innovation ».

Stéfan Gallissié, Chief Data Officer chez Ogilvy, a aussi expliqué « qu’on cherche encore les business models autour du big data. On cherche par exemple les cas qui amène un gain de productivité. »

Entre utilité réelle et engouement d’un temps, les retours d’expérience concrets permettront de juger sur le long terme de l’intérêt de la démarche.

FOCUS

De nombreuses annonces sur l’opendata

Les annonces concernant l’open data et l’open gov ont été riches en avril.

11 avril  

• Ouverture des données de la Cada ;
• François Hollande annonce que la France rejoint l’Open Governement partnership (OGP).

24 avril

• Marylise Lebranchu officialise que la France rejoint l’OGP et annonce une feuille de route pour novembre, avant la date limite de mars 2015.
• Toujours pour cet automne, une grande rencontre sur la réforme administrative et l’innovation au niveau européen.
• Lancement du portail open data du ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur
• La Cour des comptes ouvre des données
• Il a aussi été question qu’Etalab et l’association Open Data France travaillent ensemble pour libérer les données des collectivités territoriales.
• La déclinaison de @datagouvfr pour les territoires a également été présentée par Pierre Piezzardi, d’Etalab. Elle est expérimentée en test dans le Bas-Rhin et la Saône-et-Loire. Pierre Piezzardi a plaidé pour “des zones d’élasticité réglementaire » dans les territoires pour innover. En clair, pour le moment, il s’agit de conventions signées avec le portail d’une collectivité pour qu’il accueille des données des services déconcentrés de l’Etat, comme les préfectures.

CFDT et UNSA pour un 1 er Mai 2014 européen

Ensemble avec la CES, nous disons stop.
L’Europe doit changer de cap

Pour la CFDT et l’UNSA, comme pour la Confédération européenne 

des syndicats (CES), la solidarité qui était au cœur de la construction

 européenne est mise à mal. L’austérité et la compétition entre 

les États ont relégué la solidarité au dernier rang. C’est le 

chacun pour soi qui prime. Ces choix politiques qui font rages 

entre les États, se répercutent sur les travailleurs dont les droits 

dans beaucoup de pays sont attaqués. C’est la course au moins

 disant social. Le résultat est catastrophique. Le chômage explose 

notamment celui des jeunes, la précarité de l’emploi gagne

 du terrain, la pauvreté et l’exclusion se répandent.

Avec la libre circulation des travailleurs, l’Europe constitue un seul 

marché du travail qui est règlementé par 28 droits du travail. 

Certes l’Europe s’est dotée d’une législation européenne mais qui, 

en l’état, est insuffisante. C’est le cas de la directive sur 

le détachement des travailleurs dont l’inspiration est bonne mais 

dont les faiblesses sont criantes et ouvrent la brèche au dumping social.

Ensemble avec la CES, nous revendiquons

 « Une nouvelle voie pour l’Europe »

La CFDT et l’UNSA, fortement attachées à la construction européenne,

 revendiquent une Europe plus sociale. Une Europe du plein emploi 

et du progrès social. Une Europe qui respecte les droits sociaux 

fondamentaux des travailleurs. C’est pourquoi nous nous battons 

avec la CES pour « Une nouvelle voie pour l’Europe ». Nous 

voulons un plan d’investissement européen de l’ordre de 250 milliards

par an sur 10 ans. Ce plan pourrait créer jusqu’à 11 millions d’emplois en Europe.

Ensemble avec la CES, nous affirmons que l’emploi doit être la priorité

Pour nous, la lutte pour l’emploi commence en Europe. Seule l’Europe 

a les marges de manœuvre pour lancer un véritable plan d’investissement 

capable de dynamiser la croissance et de créer des emplois de qualité. 

Pour nous, la lutte pour les droits des travailleurs passe par l’adoption 

d’un socle social européen dont un salaire minimum dans chaque pays.

Les confédérations syndicales feront  défilé séparé 

le 1er mai à Marseille, pour la plupart en tout cas.

La CFDT Chimie Energie sera la première à agiter 

ses drapeaux dans les Bouches du Rhône, avec une 

manifestation organisée dès 10h devant le site LFOUNDRY, 

au 84 avenue Olivier Perroy à Rousset. La CFDT entend 

ainsi apporter son soutien aux employés d’une entreprise 

à la dérive "victime de la logique financière des multinationales".

Une demi-heure plus tard, dès 

10h30, rendez-vous Porte d’Aix à Marseille 

même pour la grande manifestation organisée 

par la CGT, la FSU et Solidaires. 

Les trois syndicats souhaitent faire de ce 1er mai 

une journée d’opposition à "l’austérité et pour 

une autre répartition des richesses". "Le 1er Mai, 

journée internationale du travail, doit constituer 

un nouveau temps fort de mobilisation de l’ensemble 

des salariés, des privés d’emplois, des retraités, 

des jeunes contre les politiques d’austérité dont 

les dernières mesures annoncées par Manuel Valls 

en sont un exemple criant".

Laurent Berger défend la « ligne » de dialogue social de la CFDT

Par Leïla de Comarmond | 22/04 | 06:00

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A un mois et demi d'un congrès qui devrait le plébisciter, Laurent Berger réaffirme l'identité de la CFDT.

Laurent Berger, vendredi, a présenté à la presse le 48e congrès de la CFDT qui aura lieu du 2 au 6 juin à Marseille. - Photo Hamilton/Réa

Le 1^er mai 2014 ne sera pas un grand millésime : les trois premières centrales syndicales le célèbreront chacune de leur côté. Pour FO, c'est un classique. Pour la CFDT et la CGT, ça n'est pas systématique. Mais cette année se situera dans la continuité de l'an dernier où, pour la première fois depuis 2007, chacun avait fait bande à part.

Le numéro un cédétiste, Laurent Berger, s'en est expliqué vendredi, à l'occasion de la présentation à la presse du 48^e congrès de son organisation qui se tiendra du 2 au 6 juin à Marseille. « Il ne faut pas se mentir, faire mine n'est pas notre genre : on peut être d'accord [...] sur le constat, notamment de l'état du monde du travail, sur les objectifs, parfois, mais sur la méthode de syndicalisme pour les atteindre, on diffère. » « Les syndicats sont souvent dans l'unité quand il faut s'opposer, quand il faut proposer, c'est beaucoup plus compliqué », a-t-il déploré.

Valls et Gattaz : méfiance

Sur la dernière période, « on a eu des opportunités offertes par le dialogue social pour faire progresser un certain nombre de questions, là on a vu deux types de syndicalisme et on a eu une rupture avec la CGT », a analysé Laurent Berger. Celui de la CFDT, c'est une « ligne » de dialogue social : le syndicat « entre sur le terrain quel que soit l'interlocuteur en face » et « ne demande pas aux autres de s'engager pour faire le boulot à sa place ». Interrogé sur sa place d'interlocuteur privilégié du gouvernement qui inquiète en interne comme le soutien appuyé au pacte de responsabilité (« Les Echos » du 11-12 avril 2014), Laurent Berger a affirmé que « cette question, présente comme d'autres dans les débats préparatoires, sera posée au congrès » et « confrontée aux faits ». Et les faits, pour lui, ce sont « les droits nouveaux, les opportunités nouvelles »créées pour les salariés par la CFDT.

Reste qu'il a reconnu que « vu la situation économique et sociale du pays, quand un syndicat accepte de discuter, voire de s'engager, il est dans le partage du risque » avec ses interlocuteurs. Mais tout en veillant à marquer sa différence tout de même. Vendredi, les oreilles de Manuel Valls et Pierre Gattaz ont dû siffler. Se défendant de tout changement de ton, Laurent Berger a pris ses distances tant avec le nouveau Premier ministre avec lequel il a pointé ses « désaccords » qu'avec le patronat. Il a contesté le plan d'économies annoncé par Manuel Valls, mercredi : « Attention à ne pas donner le sentiment de mesures injustes car elles ne font pas davantage contribuer les hauts revenus » alors que les efforts « touchent trop tous ceux qui ont du mal à boucler leurs fins de mois ». Le syndicaliste a aussi taclé Pierre Gattaz, le président du Medef, et sa proposition de SMIC jeune, se disant « profondément choqué dans la période d'entendre des gens expliquer qu'un certain nombre d'autres pourraient se serrer la ceinture quand eux-mêmes n'ont aucune conscience de ce que représente de vivre avec un SMIC ou un minimum social ». Et Laurent Berger a annoncé avoir écrit aux organisations patronales pour leur demander de démarrer « sans tarder » les négociations de branche promises dans le relevé de conclusion sur les contreparties au pacte de responsabilité que la CFDT a signé avec la CFTC. Il espère bien pouvoir inscrire à son bilan pour son congrès un mouvement sans précédent de dialogue social.

L. de C. et M. B.

Sept syndicats de fonctionnaires (CFDT, CGT, CFTC, FSU, Solidaires, Unsa et FA-FP (Autonomes) ont lancé un appel commun à une manifestation nationale, le 15 mai, pour dénoncer « la politique d’austérité salariale » du gouvernement

Laurent BERGER  secrétaire général de la CFDT 

"UN NOUVEAU GEL DES SALAIRES NE SERAIT PAS SUPPORTABLE"

Publié le 10 avril 2014

« Nous étions les premiers à dire qu’il est nécessaire de maîtriser la dette de notre pays. Mais les économies à coup de rabot, ce n’est plus possible ! Cela nécessite d’abord de déterminer quels services publics nous voulons car il n’est pas envisageable que des économies se décident sans associer ni agents ni les usagers. Nos services publics ont besoin de dialogue social. Je suis convaincu que notre pays a besoin de services publics de qualité. Or la situation est exsangue dans de nombreuses administrations ou services, on ne peut pas supprimer encore des moyens. Les premiers à en pâtir, ce sont les foyers les plus modestes. Pour les agents, une quatrième année de gel des salaires ne serait pas supportable. Pour la CFDT, ce sera une ligne rouge ! »

Les syndicats jugent illusoire la « clause de revoyure » sur le gel du point d’indice

Publié le 25/04/2014 • Par Agathe Vovard, avec l'AFP • dans : Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

Les syndicats de fonctionnaires ont jugé illusoire, jeudi 24 avril 2014, l'introduction par Manuel Valls d'une clause de revoyure qui permettrait de revoir le gel du point d'indice des fonctionnaires prévu jusqu'en 2017, en fonction du retour éventuel de la croissance.

Pour la CGT, premier syndicat chez les fonctionnaires, « ce discours n’est pas recevable ». « On ne va pas se contenter d’une hypothétique clause de revoyure à une date inconnue, en fonction d’une croissance que le gouvernement risque de ne pas retrouver », a déclaré à l’AFP Jean-Marc Canon, secrétaire général CGT.

Injuste socialement - « La situation, nous la considérons comme inacceptable depuis quatre ans que le point a été gelé parce qu’elle est injuste socialement pour les agents de la fonction publique et inepte économiquement », a-t-il ajouté. Selon lui, « la situation des agents de la fonction publique n’est pas supportable dans l’instant », le gel du point d’indice entraînant déjà pour eux une perte de pouvoir d’achat de plus de 6 %.

« L’urgence sociale c’est d’augmenter la valeur du point tout de suite », juge-t-il, ce que réclament les syndicats depuis l’élection en 2012 du président François Hollande.

« Il y a une forme de schizophrénie dans le discours du Premier ministre puisqu’il semble appeler de ses voeux la croissance et prend des mesures pour cinq millions d’agents qui baissent sans précédent leur pouvoir d’achat », estime Jean-Marc Canon.

Poudre aux yeux - « On pense que cette clause de revoyure, c’est de la poudre aux yeux et que malheureusement le gel du point d’indice sera maintenu jusqu’à la fin du quinquennat », affirme pour sa part Christian Grolier, secrétaire général FO, le 3^e syndicat chez les fonctionnaires après la CFDT.
« La clause de revoyure est liée à un hypothétique retour de la croissance », relève-t-il, rappelant que la France a les mains liées par le pacte de stabilité.

Selon lui, l’augmentation de 1 % de la valeur du point d’indice coûte 800 millions d’euros pour la fonction publique de l’Etat et 1,3 milliard (1,8 milliard selon la Cour des Comptes) pour l’ensemble des fonctionnaires.

« La condition est la reprise de la croissance alors que c’était déjà une annonce qui avait été faite par Marylise Lebranchu le 7 février 2013 », ajoute Guy Barbier, représentant l’Unsa. « C’était l’année dernière et la croissance a légèrement repris, même si elle reste faible, et on nous a traduit ça par un gel accru puisqu’il est annoncé jusqu’à 2017″.

Pour de véritables négociations salariales - « Nous, ce qu’on veut, c’est avoir de véritables négociations salariales », affirme-t-il. « On est avec un gouvernement qui va avoir la particularité de ne jamais avoir fait de négociations salariales depuis qu’il est arrivé au pouvoir alors que c’est prévu par la loi », assure-t-il.

D’ores et déjà, sept syndicats de fonctionnaires (CFDT, CGT, CFTC, FSU, Solidaires, Unsa et FA-FP (Autonomes) ont lancé un appel commun à une manifestation nationale, le 15 mai, pour dénoncer « la politique d’austérité salariale » du gouvernement. FO a aussi appelé, de son côté, les fonctionnaires à la grève le 15 mai.

« Le gouvernement reste sourd aux protestations qui ont suivi l’annonce du traitement infligé aux fonctionnaires », insiste notamment l’Unsa.

L’examen du projet de loi de décentralisation boycotté par quatre syndicats au CSFPT.Une autre stratégie a été choisie par la FA-FPT dont l’organisation a décidé de siéger aux côtés de l’Interco-CFDT, vendredi matin en formation spécialisée du CSFPT, pour demander notamment le report de la plénière du 30 avril et apporter des modifications de l’intérieur.

Publié le 25/04/2014 • Par Martine Doriac • dans : Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

Quatre organisations syndicales prévoient de boycotter, le 30 avril, la séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, durant laquelle le projet de loi de clarification de l’organisation territoriale de la République doit être examiné en présence de Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation, de la Réforme de l‘Etat et de la Fonction publique.

Le ton monte entre les organisations syndicales de la fonction publique territoriale et le gouvernement. Vendredi 25 avril, quatre d’entre elles (CFTC, Fédération CGT des services publics, Fédération des services publics et de santé FO et Unsa-Territoriaux) n’ont pas assisté à une séance de travail sur l’avant-projet de loi de clarification de l’organisation territoriale de la République, élargie aux trois formations spécialisées concernées du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) où elles auraient pu présenter des amendements à ce texte.

Dans un communiqué commun, daté du 25 avril, elles estiment que « au delà du contenu inacceptable du projet de loi, les délais imposés par le gouvernement ne sont pas respectueux du CSFPT et des organisations syndicales, au vu des enjeux vis-à-vis des citoyens, du service public et des agents de la fonction publique ».

« Laps de temps trop court » - Les délais sont effectivement très courts. Le projet leur a été communiqué par la ministre en personne, mercredi 23 avril à 11h, et la séance de travail en formation spécialisée du 25 avril convoquée dans la foulée.

« Difficile dans ce laps de temps de travailler sur un projet de loi qui va modifier l’architecture de la France. On parle de fusion de régions et, on le devine entre les lignes, de suppression des départements, vidés de leur substance car vidés de leurs compétences. Il est donc très difficile d’apporter un avis en si peu de temps », déclare Claude Michel, président (CGT) de la formation n°3 spécialisée sur les questions statutaires au CSFPT.

Comme ses collègues, il demande plus de temps pour travailler sur un texte dense qui ne compte pas moins de 34 articles et 67 pages, avec l’exposé des motifs. Son organisation s’interroge notamment sur la suppression de la clause de compétence générale et la remontée des compétences des départements aux régions. « Quid des personnels et des services publics ? », questionne le représentant CGT, favorable à un débat citoyen, notamment sur la fusion de régions, alors que l’idée d’un référendum a été supprimée au profit d’un simple accord entre régions.

[Lire Décentralisation : ce qu’il faut savoir en 8 points clés sur le deuxième projet de loi Lebranchu]

« Socle commun social » - Une autre stratégie a été choisie par la FA-FPT dont l’organisation a décidé de siéger aux côtés de l’Interco-CFDT, vendredi matin en formation spécialisée du CSFPT, pour demander notamment le report de la plénière du 30 avril et apporter des modifications de l’intérieur.

Si le texte prévoit une forme de portabilité du régime indemnitaire, de la protection sociale complémentaire et de l’action sociale, la FA-FPT demande au gouvernement d’aller plus loin avec la création d’un « socle commun social » qui garantirait le maintien des dispositions liées aux rémunérations principales et accessoires.
« Dans les amendements que nous déposerons lundi 28 avril, nous demandons aussi la fin de la double tutelle pour les agents des collèges et des lycées. Et nous voulons savoir comment les services départementaux d’incendie et de secours seront organisés et ce que deviennent nos collègues des outre-mer, totalement absents de ce projet de loi », relève Pascal Kessler, secrétaire national en charge des affaires statutaires à la FA-FPT qui s’inquiète de l’ambiguïté du texte à propos des agents de collèges qui travailleraient pour des métropoles.

Quorum nécessaire au CSFPT - A défaut de quorum, mercredi 30 avril, au CSFPT ⁽¹⁾, et alors que les quatre organisations qui appellent au boycott totalisent à elles seules 14 sièges, le gouvernement pourrait convoquer un nouveau CSFPT dans les huit jours.
Le quorum nécessaire serait alors de la moitié des membres du CSFPT. Ce qui laisserait la possibilité à cette instance consultative de rendre son avis sur le projet de loi avant son examen prévu au Conseil des ministres du 14 mai.

Pour l’heure le texte, comme l’a indiqué la ministre mercredi 23 avril aux organisations syndicales, n’est pas encore stabilisé et le gouvernement doit encore lui apporter des modifications.

Le Conseil d’État a récemment tranché quelques questions épineuses sur la prise en charge des maladies professionnelles. Administrations et agents en savent désormais plus sur les causes des maladies qui influent sur leur imputabilité

Les maladies professionnelles plus aisément prises en compte

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Le Conseil d’État a récemment tranché quelques questions épineuses sur la prise en charge des maladies professionnelles. Administrations et agents en savent désormais plus sur les causes des maladies qui influent sur leur imputabilité.

La reconnaissance de la maladie professionnelle génère de nombreux contentieux, compte tenu des obligations de protection importantes qui pèsent sur les personnes publiques. Des questions demeuraient sans réponse, parmi lesquelles, celle de savoir si la maladie doit être exclusivement en lien direct avec un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion des fonctions de l’agent pour que ce dernier puisse bénéficier de la législation sur les accidents de service issue du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984.

Cette question a été tranchée par le Conseil d’État (1) pour la fonction hospitalière. Mais, compte tenu d’une rédaction identique des textes, la solution jurisprudentielle est transposable à la fonction publique territoriale. La réponse a une portée pratique importante car de plus en plus souvent l’état de santé des agents est affecté par plusieurs causes.

Le lien avec le service n’a pas à être exclusif

Le fondement juridique est tiré du deuxième alinéa du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « […] si la maladie provient […] d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident ».

L’existence d’un lien même partiel ouvre doit au bénéfice de la législation sur les accidents de service.

L’interprétation jurisprudentielle est la suivante : le droit, prévu par les dispositions précitées de l’article 57, de conserver l’intégralité du traitement est soumis à la condition que la maladie mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions. L’existence d’un lien même partiel ouvre doit au bénéfice de la législation sur les accidents de service.

Les conséquences pratiques

Une décision d’imputabilité au service doit être prise :

- l’agent a droit à son entier traitement jusqu’à la reprise du service ou jusqu’à la mise à la retraite (alors qu’il n’a droit qu’à trois mois à plein traitement et trois à demi-traitement en l’absence d’imputabilité au service). Ce droit à plein traitement semble exister même si la maladie professionnelle n’est pas la cause unique de l’absence de service de l’agent. L’administration ne peut pas valablement opposer que l’absence de l’agent est également due à une maladie sans lien avec le service ;

- l’agent a droit au remboursement des honoraires médicaux et de tous les frais directement liés à la maladie. La collectivité ne peut pas opérer une réduction des remboursements au motif que le lien avec le service n’est pas exclusif. En revanche, les autres maladies étrangères au service dont pourrait souffrir l’agent ne sont pas prises en charge quelle que soit leur date d’apparition.

En cas d’incapacité définitive de remplir les fonctions résultant de la maladie ayant un lien direct avec le service, l’agent peut obtenir le bénéfice d’une pension d’invalidité.

 La dépression réactionnelle causée par un accident de service et sa mauvaise prise en charge dans le quotidien professionnel est une maladie professionnelle.

Les conséquences indemnitaires

L’article 57 a ses limites : le préjudice moral, la perte de chance dans l’évolution de sa carrière, les souffrances physiques, les troubles dans les conditions d’existence etc. ne sont pas réparés par le bénéfice du plein traitement ou d’une pension d’invalidité. L’agent dispose de deux fondements pour en obtenir réparation :

- la responsabilité sans faute fondée sur le risque professionnel  : le fonctionnaire victime, du fait de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément, peut obtenir de la collectivité employeur, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l’atteinte à l’intégrité physique (2) ;

- la responsabilité pour faute prouvée : l’agent peut obtenir une réparation intégrale s’il prouve une faute de l’administration, laquelle peut résulter de l’exposition à des matières dangereuses, de conditions de travail constitutives de harcèlement moral…

Ces deux dernières actions en responsabilité peuvent être engagées même en cas d’octroi d’une allocation temporaire d’invalidité qui compte tenu des conditions posées à son octroi et de son mode de calcul, doit être regardée comme ayant pour objet de réparer seulement les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

CE QU’IL FAUT SAVOIR
1. Imputabilité au service
- Si la maladie figure au tableau des maladies professionnelles L.461.1 du Code de la Sécurité sociale, présomption d’imputabilité (3).
- Si elle n’y figure pas, l’agent devra alors rapporter la preuve du lien de causalité entre l’affection dont il souffre et l’exercice de ses fonctions (4).
Les règles sont les mêmes pour l’imputabilité partielle.
2. État préexistant
Cet état ne doit pas être ignoré. Il appartient à l’administration d’établir que l’affection et ses conséquences sont exclusivement dues à l’état antérieur pour pouvoir refuser la prise en charge comme maladie professionnelle (5).
Une affection anxio-dépressive réactionnelle est imputable au service en l’absence d’antécédent antérieur (6).
3. Dépression, maladie professionnelle
La dépression réactionnelle causée par un accident de service et sa mauvaise prise en charge dans le quotidien professionnel est une maladie professionnelle.
La dépression et les autres pathologies résultant d’un harcèlement moral peuvent aussi être qualifiées de maladies professionnelles.
L’affectation pendant plus de deux ans à un poste de travail ne correspondant pas au grade de l’agent sur un poste fictif et l’isolant de tout contact professionnel avec les agents ou les usagers, est en relation directe, certaine et déterminante avec la pathologie aiguë dont a été victime l’intéressé (7).
4. Autres pathologies résultant du harcèlement moral
Sont qualifiées de maladies professionnelles ou d’accidents de service, en outre de la dépression, les pathologies résultant du harcèlement moral telles la tentative de suicide ou le suicide, la rupture d’anévrisme, le malaise cardiaque de l’agent du fait du stress qu’il subit dans ce contexte de harcèlement moral mais aussi tout autre accident physique résultant de la situation de harcèlement (8).
5. État des connaissances scientifiques
Pour apprécier si une maladie est imputable au service, le juge de l’excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l’annulation de la décision par laquelle l’autorité administrative a placé un agent en congé de maladie ordinaire et a refusé de le placer en congé de longue maladie à plein traitement au motif que sa maladie n’était pas imputable au service, doit prendre en compte le dernier état des connaissances scientifiques, lesquelles peuvent révéler la probabilité d’un lien entre une affection et le service et ce, alors même qu’à la date à laquelle l’autorité administrative a pris sa décision, l’état de ces connaissances excluait une telle possibilité (9).

 

Note

⁽⁰¹⁾Arrêt n° 353093 du 23 septembre 2013 Mme H. 

⁽⁰²⁾CAA Bordeaux, 14 février 2012, CH Cayenne. n 11BX00759. 

⁽⁰³⁾CE, 6 octobre 2011, min. Budget, Comptes publics et Réforme de l’État n° 343350. 

⁽⁰⁴⁾CAA Paris, 22 mars 2011, Broquaire, n° 00PA03021. 

⁽⁰⁵⁾CE, 30 mars 2011 Lillo n° 331220. 

⁽⁰⁶⁾16 février 2011, Mme Jayet n° 331746. 

^(07et 08)CAA Marseille, 29 mai 2001, CH spécialisé Valvert. n 98MA01617. 

⁽⁰⁹⁾CE, 21 novembre 2012, ville de Paris n° 344561. 

La CFDT de MPM a rencontré le Président de la Communauté entouré du nouveau DGS ,Jean-Claude TERRIER et de Pierre ROBIN qui est chargé auprès du Président des relations sociales de la Communauté urbaine

                               Marseille, le 23 avril 2014

Section Marseille Provence Métropole

Monsieur le Président                                 Guy TEISSIER                                              Communauté Urbaine                                                            Marseille Provence Métropole                                              Les Docks Atrium 10.7                                                  13567 Marseille cedex 02 Présents pour la CFDT: Catherine LABATUT (AA2cl ,DGCB les Docks) ;Gérard CIMMELLI (AMP , DPU) ,Louis FABBRI (TP2cl , Voirie )

 

S'engager pour chacun

 AGIR POUR TOUS

Objet : Présentation  de  l’Exécutif de la CUMPM

           Relations avec les partenaires sociaux de la Communauté.  

      

Monsieur le Président,

Vous avez tenu à présenter, le même jour (à l’exception de la CGC), à l’ensemble des organisations syndicales  de notre collectivité, une partie de l’équipe resserrée de l’exécutif de notre administration.

Après nous avoir expliqué, que depuis 31 ans, vous êtes un élu local proche des citoyens, vous nous avez présenté Monsieur Jean-Claude Terrier  Directeur Général des Services de la CUMPM, ainsi que notre  futur correspondant, en matière de relations sociales : Monsieur Pierre ROBIN.

Nous étions instruits, par notre amie Catherine LABATUT, de votre sens de l’écoute. Nous avons donc constaté cette qualité.

C’est à tour de rôle, que nous avons succinctement expliqué notre Organisation Syndicale réformiste, les services dans lesquels nous évoluions, nos principales orientations ainsi que nos attentes en matière de vie professionnelle plus harmonieuse, destinées à mieux satisfaire les attentes de nos concitoyens, lesquels rétribuent nos services.

C’est notre collègue Gérard CIMMELLI, qui a présenté sa Direction (DPU), parlé des contraintes liées à la collecte des ordures ménagères et de la fatigue engendrée par cet emploi, malgré les améliorations incontestables de cet emploi particulier.

Le sujet évoqué par notre ami : - La mise à disposition de cantonniers aux différentes mairies de secteur. Là vous avez tenu à rappeler que les employés CUMPM resteraient sous la responsabilité et, par suite, sous l’autorité de la hiérarchie DPU.

                                                   - Le traitement récurrent du « Fini/Parti », que nous nommons aussi le « Pas fini/Parti ». Nous avons parlé du respect des règlements (Code de la Route), du civisme à enseigner à chacun d’entre nous. Nous n’avons pas évoqué le reportage de la chaîne M6 sur le sujet.

                                                   - Nous  tenons à rappeler, que l’autorité territoriale doit approuver par délibération de l’assemblée à la fois la durée et  les bornes  horaires journalières et hebdomadaires  des cycles de travail de  l’ensemble des employés   de la collectivité compte tenu de la durée du travail effectif dont le décompte est fixé à 1607 heures maximum par an ,  conformément à l     a loi et aux articles 4 des  décrets n° 2000- 815 du 25 aout 2000 et  n° 2001-623 du 12 juillet 2001  .Ces dispositions réglementaires sont ainsi contraires à l’usage du « fini-parti » en France , lequel est de ce fait illégal !

Enfin, nous vous avons remis un dossier relatif à une convention de   recherche (contrat CIFRE), approuvée par délibération du conseil du 13 décembre 2013 (DPRH 13/10751/CC).

                       Nous nous permettons d’insister pour que notre exécutif étende cette mesure au sein de                          

                       MPM , afin que les doctorants puissent en bénéficier. Ceci représente un intérêt pour

                       notre collectivité, pour la recherche et pour l’enseignement supérieur.  D’autant que           

                       cette compétence est dévolue à notre Communauté par la loi 2014-58 du 27/01/2014.

                       

Nous avons également abordé le sujet des « contrats d’avenir » que nous souhaitons voir pérennisés. Nous rappelons à cet égard, que de nombreux collègues ont abordé l’emploi par la filière inhabituelle des « emplois aidés des années 80/90 », et que ces collègues réussissent un parcours professionnel aussi respectable que leurs collègues issus des écoles de la république.

Enfin, nous vous avons transmis en accompagnement de notre premier courrier, une liste de sujets réunis sous le titre « cahier de revendications de la section Cfdt MPM.

·         Fin du Clientélisme « Politique » - Promotions,

                                                             - Mobilité            ,

                                                             - Critères de choix objectifs pour les promotions (Aix en Provence).

·         Valses d’Organigrammes (mandature précédente)

·         Défense et Amélioration du Pouvoir d’Achat,

·         Mise en place de la prime d’intéressement à la performance collective,

·         Nommer tous les agents ayant réussi un examen professionnel

·         Présenter en CAP tous les agents ayant vocation selon un tableau d’avancement avec un ordre de classement conformément à la loi ,

·         Faire en sorte, que les services rendus à la population imposent les restructurations des services. Décision du Conseil Communautaire,

·         Améliorer les actions sociales

-   Valeur faciale des Titres Restaurant,

-          Participation employeur au bénéfice des enfants fréquentant les restaurants scolaires,

-          Mise en place du chèque emploi service universel,

-          Accès au logement social,

-          Généralisation au bénéfice des agents répondant aux critères de la NBI ;

·         Lutte contre le harcèlement moral et les « Mises au placard »

Voila, Monsieur le Président, le résumé des sujets abordés ou à aborder lors de nos différents et futurs entretiens, sujets dont nous débattons sur la toile par le truchement de notre blog : CFDT MPM.

Dans l’attente de nous retrouver, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre respectueuse considération.

                                                                                  Louis FABBRI

                                                                                                   Le Secrétaire Cfdt MPM