Publié le 22/04/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
L’autorité administrative compétente peut, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables, fixer et modifier librement les dispositions statutaires qui régissent les agents des services publics, même contractuels, et notamment celles qui sont relatives aux conditions de leur rémunération.
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