Le rapporteur public devant la Cour administrative
d’appel de Marseille juge recevable le recours d’un
citoyen mettant en cause la règle du « fini-parti »
en vertu de laquelle les éboueurs terminent leur
service une fois les poubelles ramassées qui n’a
jamais été votée par le conseil communautaire
de Marseille Provence Métropole.
Le jugement est attendu le 25 avril 2014.
Le rapporteur public a demandé à la cour administrative d’appel de Marseille l’annulation du jugement du 19 janvier 2012 rendu par le tribunal administratif de Marseille concernant l’application du « fini-parti », le 4 avril 2014. En vertu de ce principe, les éboueurs marseillais relevant de la communauté urbaine Marseille Provence métropole (MPM) terminent leur service une fois leur tournée de ramassage des poubelles achevée. Benoît Candon, avocat marseillais, qui attaque MPM en tant que simple citoyen, demande « d’annuler la décision par laquelle le président de la communauté urbaine a refusé d’abroger la règle du fini-parti dans l’organisation du service des agents affectés au service de l’enlèvement des ordures ménagères » ainsi que « d’enjoindre à MPM d’abroger cette règle dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ».
En Alsace ou en Bretagne - La règle du fini-parti qui fonctionne normalement « en Alsace ou en Bretagne » n’est pas en cause, selon le rapporteur public. Sanaa Marzoug demande l’annulation du jugement car MPM « n’a pas voté l’instauration du fini-parti » dont les dispositions figurent seulement dans le règlement intérieur de la direction de la propreté urbaine. L’article 4.2 de ce document stipule en effet que « dans les opérations de collecte, un départ anticipé est accepté sous réserve que la totalité de la section ait été collectée », précisant que « cette tolérance se justifie du fait des conditions particulières dans lesquelles s’effectue le travail, et de la variabilité de la charge de travail journalière selon le jour de la semaine et la période de l’année ». Le conseil communautaire ne s’est pas prononcé sur cette décision qui se trouve donc « entachée d’incompétence », selon le rapporteur public.
Compensation – En défense, Me Jorge Mendes Constante a avancé que la règle du fini-parti « n’est pas un privilège, mais une compensation ». « C’est l’exécution de la règle et le contrôle du service » qui peuvent être mis en cause, selon l’avocat qui considère que « la preuve du lien entre la règle du fini-parti et la saleté de la ville n’est pas établi ». Me Jorge Mendes Constante a aussi contesté la légitimité du requérant, interrogeant la cour : « en quoi la règle du fini-parti affecte-t-elle personnellement monsieur Candon ? Pourquoi ne pas saisir également la cour dans le but de rendre la ville moins violente, par exemple ? »
En conclusion, il a reconnu qu’il s’agit d’une question sensible, sur laquelle les élus devront se positionner. Le quotidien La Marseillaise, citant des sources syndicales, indique que « des discussions ont d’ores et déjà lieu pour revisiter le fini-parti, sur la base d’un nombre d’heures minimal fixé à cinq heures par tournée ».
Après le jugement de la cour administrative d’appel de Marseille attendu le 25 avril 2014, Benoît Candon envisage de poursuivre son combat si « les élus de MPM votent en faveur du fini-parti ». Le nouveau président de la communauté urbaine sera élu lundi 7 avril 2014. L’UMP Guy Teissier devrait succéder au socialiste Eugène Caselli.
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