Licenciement d’une femme enceinte illégal en l'absence de nécessité de service faisant obstacle à son maintien

Une agent contractuelle, adjoint des cadres hospitaliers conteste son licenciement pour insuffisance professionnelle. En l’espèce, il est reproché à l’intéressée de ne pas avoir donné satisfaction dans la réalisation des tâches qui lui étaient assignées. En l’occurrence, ses évaluations ont été défavorables 

et un document versé au dossier établi les insuffisances de la requérante, notamment son incapacité à régler les problèmes techniques auxquels elle s’est trouvée confrontée. Ainsi, son insuffisance professionnelle est bien avérée.

Mais, dans les délais requis, l’intéressée a informé le centre hospitalier de son état de grossesse. Si l’établissement a, en dépit de ce courrier, maintenu sa décision de la licencier, ses fautes professionnelles n’ont pas fait l’objet de sanctions disciplinaires et ne sont pas suffisamment graves pour autoriser son licenciement en dépit de son état de grossesse. Son insuffisance professionnelle n’a pas rendu impossible la poursuite des relations contractuelles ni constitué, à elle seule, une nécessité de service faisant obstacle à son maintien en fonctions. Ainsi, le maintien du licenciement de l’agent est illégal et constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement à son égard.

RÉFÉRENCES

Cour administrative d’appel de Versailles, 23 janvier 2014, req. n°12VE04211.