N°20
08 avril 2014
DÉCLARATION DE
LA COMMISSION EXÉCUTIVE DE LA CFDT
DISCOURS DE POLITIQUE GÉNÉRALE
DES ORIENTATIONS QUI PEUVENT RÉPONDRE
AUX DÉFIS, DES QUESTIONS LOURDES QUI
DEMEURENT
Dans son discours de politique générale, le Premier ministre a tracé les lignes
directrices de son action à venir :
· l’emploi en redressant la compétitivité de notre économie, en mettant en
œuvre le pacte de responsabilité, en faisant de la transition énergétique un
objectif stratégique ;
· la justice sociale et le pouvoir d’achat ;
· … en inscrivant son action dans le cadre européen.
Pour la CFDT, ces orientations répondent aux principaux défis à relever. Le Premier ministre conforte le pacte de responsabilité et prend en compte le relevé de conclusions signé au mois de mars par les syndicats et le patronat.
Mais au-delà de ces engagements généraux, beaucoup de questions demeurent :
quelles modalités et trajectoires de financement de ces politiques ? Quel suivi des engagements du patronat à travers l’observatoire des contreparties ? (**)Quelle politique vis-à-vis des agents des fonctions publiques ?
Des mesures en faveur du pouvoir d’achat étaient attendues. Mais les allègements
de cotisations sociales annoncés peuvent déstabiliser le financement des protections sociales et les droits des salariés. La CFDT attend du gouvernement qu’il engage une concertation approfondie avec les partenaires sociaux afin d’assurer la pérennité des droits et de leur financement.
Concernant la baisse des dépenses publiques, la CFDT demande des précisions et sera vigilante. En effet, s’il convient de mieux organiser le système de soin et de maîtriser les dépenses de santé, l’annonce de 10 milliards d’euros d’économies dans ce domaine inquiète la CFDT.
Sur l’ensemble de ces sujets et notamment sur les prestations sociales, la CFDT interpellera le Premier ministre.
Les objectifs ambitieux fixés par le Premier ministre en matière de réforme de l’organisation territoriale impliquent d’importantes évolutions des structures et des organisations. Elles impacteront de nombreux salariés et fonctionnaires. La CFDT sera exigeante et vigilante sur l’emploi, l’organisation, les conditions de travail et la qualité de l’action publique.
Le Premier ministre a souligné dans son discours le rôle du dialogue et la place des partenaires sociaux. La CFDT attend que cela se traduise dans les faits.
(*)Le nouveau gouvernement précise le contenu du pacte de responsabilité
PUBLIÉ LE 08/04/2014 À 19H05par A. S.
Le nouveau Premier ministre, Manuel Valls, a confirmé et précisé le contenu du pacte de responsabilité et rappelé les employeurs à leur engagements en matière d’emploi.
Résolument tourné vers le double objectif de la reprise économique et de la lutte contre le chômage, le discours de politique générale du nouveau Premier ministre, Manuel Valls, a permis de préciser le contenu du pacte de responsabilité. L’allègement du coût du travail sera bien porté à 30 milliards d’euros d’ici 2016. Aux vingt milliards déjà décidés avec la montée en puissance du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) s’ajouteront dix milliards supplémentaires. Face au dilemme de privilégier l’emploi, en limitant les baisses de cotisations aux bas salaires, ou la compétitivité, en ciblant les emplois qualifiés, l’exécutif a coupé la poire en deux (lire l'encadré ci-dessous).
Pendant au pacte de responsabilité, le pacte de solidarité prévoit des mesures pour le pouvoir d’achat des ménages modestes. Le Premier ministre a notamment promis un gain de pouvoir d’achat de l’ordre de 500 euros net par an pour les salariés au Smic à travers une diminution des cotisations salariales, dégressives jusqu’à 1,3 Smic.
Tenir les engagements
« L’État a pris ses responsabilités. Aux employeurs de tenir leurs engagements », a déclaré Manuel Valls en référence au relevé de conclusions du 5 mars signé avec les employeurs par la CFDT et la CFTC. Celui-ci prévoit des objectifs de création d’emploi, en particulier pour les jeunes et les seniors, mais aussi de qualité d’emploi (formation, amélioration et reconnaissance des qualifications, dialogue social, etc.). Le Premier ministre a confirmé que la conférence sociale de l’été ferait un point d’étape des négociations menées dans les branches.
Interrogé la veille sur l’engagement de la CFDT dans le pacte de responsabilité, Laurent Berger a estimé que « face à la situation économique et sociale du pays, il était nécessaire d’utiliser tous les espaces possibles » : « La CFDT s’est engagée pour quatre exigences : l’emploi, l’investissement économique et social, le contrôle des allègements et le dialogue social. ». Il a également souligné que « la compétitivité des entreprises concerne d’abord et aussi les salariés, car c’est de leur emploi qu’il s’agit ».
Dans un communiqué de presse en réaction au discours de politique générale du Premier ministre, la commission exécutive de la CFDT a estimé que les orientations tracées (emploi, compétitivité, justice sociale et pouvoir d'achat dans un cadre européen) « répondent aux principaux défis à relever », mais que « des questions lourdes demeurent » quant aux modalités et trajectoires de financement de ces politiques, au suivi des engagements du patronat à travers l’observatoire des contreparties et aux intentions du gouvernement vis-à-vis des agents des fonctions publiques.
(*)Le détail du pacte
Dès 2015, les employeurs ne payeront plus de cotisations sociales à l’Urssaf pour les salariés au Smic et le barème des allègements Fillon (jusqu’à 1,6 Smic) seront modifié en conséquence. Pour les emplois plus qualifiés (jusqu’à 3,5 Smic), les cotisations familles, versées par les seuls employeurs, seront abaissées de 5,25% à 3,45% du salaire brut, tandis que celles des travailleurs indépendants et artisans diminueront de plus de trois points. Manuel Valls a également précisé ses projets sur la fiscalité des entreprises : suppression de la C3S (payée par 300 000 entreprises) d’ici 2017, pour un montant 6 milliards d’euros, diminution de l’impôt sur le résultat des sociétés à 28% d’ici 2020. Enfin, un ensemble de taxes à faible rendement sera supprimé.
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