Réforme des catégories B et C : les impacts pour les emplois techniques

Une nouvelle grille indiciaire est applicable depuis 

le 1er février 2014 pour les agents relevant de la 

catégorie C en général et ceux appartenant à la 

filière technique en particulier. Cette révision 

des grilles intervient suite à la publication 

de plusieurs décrets le 29 janvier dernier.

 Ces modifications touchent également, 

mais de façon plus marginale, le déroulement

 de carrière en catégorie B.

Pour la catégorie C, la modification concerne tous les grades et toutes les échelles : l’échelle 3 pour les adjoints techniques de 2e classe (mais c’est aussi le cas pour les adjoints de 2e classe des autres filières), l’échelle 4 pour les adjoints techniques de 1re classe, l’échelle 5 pour les adjoints techniques principaux de 2e classe et les agents de maîtrise, l’échelle 6 pour les adjoints techniques principaux de 1re classe et enfin l’échelle spécifique pour les agents de maîtrise principaux.

Le tableau suivant permet de comparer le temps nécessaire pour aller du 1er échelon au dernier échelon de chaque grade et de chaque échelle.

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Pour la plupart des grades, la progression de carrière est plus rapide que dans le dispositif précédant, sauf pour les agents de maîtrise principaux où la durée est quasiment identique pour l’avancement au minimum et un peu plus longue (trois ans) pour un avancement à la durée maximale.

Ces données ne tiennent toutefois pas compte de la création d’échelons supplémentaires permettant de donner aux agents arrivant au terme de leur grade (au bout de l’échelle) une capacité à continuer à progresser. Ainsi, un 12e échelon a été créé pour les adjoints techniques de 1re classe (échelle 4), les adjoints techniques principaux de 2e classe et les agents de maîtrise (échelle 5).

Par ailleurs, un 9e échelon a été ajouté à l’échelle 6 applicable aux adjoints techniques principaux de 1re classe (échelle 6) et enfin un dixième échelon a été créé pour les agents de maîtrise principaux. Les durées dans chaque échelon ont également été modifiées pour les trois grades de la catégorie B.

Un ajustement des indices de rémunération - Pour les grades et échelons de la catégorie C, l’indice majoré est augmenté en 2014 entre 1 et 10 points. L’écart entre la situation ancienne et la nouvelle situation est le plus important au début de chaque grade comme l’illustre le graphique suivant.

        Nouveaux indices majorés par grade et échelons

(En rouge, l’indice majoré supplémentaire venant s’ajouter à l’indice précédemment appliqué)

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Ces décrets intègrent également une revalorisation supplémentaire de ces indices au 1er janvier 2015. Pour la catégorie B, les indices ont également été augmentés.

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Une reprise différenciée de l’ancienneté - Dans certains cas de figure, l’ancienneté de l’agent dans l’échelon précédent est reprise dans le nouvel échelon. À l’inverse, parfois, l’ancienneté doit être recalculée.Un mécanisme similaire est appliqué pour déterminer l’ancienneté des agents de catégorie C intégrant la catégorie B.

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« Il faut remettre à plat l’ensemble des cadres d’emplois de la filière technique »

De toutes parts, les voix des agents de la fonction publique s’élèvent pour demander une plus grande cohérence dans l’architecture statutaire de la fonction publique. Dans la filière technique, les agents de catégorie B et ceux de catégorie C, concernés par les décrets du 31 janvier dernier et le rapport Pêcheur rendu le 29 octobre 2013, espèrent avoir voix au chapitre, au regard des minces évolutions qui s’esquissent.

Qu’il s’agisse des adjoints techniques, des agents de maîtrise ou des techniciens, tous s’accordent à dire que les décrets du 29 janvier 2014 ne font office que de « saupoudrage » dans les échelles indiciaires, et qu’une mise en cohérence du statut des agents techniques doit être appréhendée dans sa globalité.

L’attractivité des grades en péril - « Pour l’agent de maîtrise que je suis, rétorque Emmanuel Bouchenard, en poste à la direction des routes du conseil général d’Indre-et-Loire, je suis moins bien considéré que les adjoints techniques que je peux être amené à diriger. Or dans la filière administrative, le premier grade d’encadrement est placé en catégorie B. Pourquoi n’en est-il pas de même dans la filière technique ? ».

Des arguments que comprend parfaitement Fabien Le Port, président de l’Association des techniciens territoriaux de France (ATTF), mais qu’il souhaite toutefois nuancer. « Le même problème se pose pour nous, explique-t-il. L’écart indiciaire entre l’agent de maîtrise et le technicien principal 2e classe est très faible. Or le technicien, en plus de gérer une équipe, élabore des marchés publics, contrôle les travaux, etc. Néanmoins, les catégories B et C n’ont pas vocation à être corporatistes, mais à garantir l’attractivité de leurs grades, de leurs métiers. Et pour cela, comme le préconise le rapport Pêcheur, il faut revoir l’échelonnement de l’ensemble de la filière technique territoriale, et même aller au-delà en harmonisant les trois fonctions publiques ».

Pour l’heure, un écrasement de chacun des grades, et surtout un report des problèmes d’un cadre d’emplois à un autre, sont donc à déplorer.

Le niveau d’entrée est à revoir - La reconnaissance de la qualification des agents techniques est également en débat. Alors que les représentants de l’État n’y semblent pas favorables, les techniciens demandent que le Bac +3 soit valorisé. « Le niveau d’entrée n’est plus en phase avec la réalité. Face à la multiplication des licences professionnelles (suite à la loi LMD – qui reconnaît les niveaux Licence, Master et Doctorat), notre niveau d’entrée à Bac +2 pour le technicien principal ne correspond plus au profil des agents recrutés. Or concrètement, les agents sont davantage qualifiés et ce, dès le niveau de technicien, pourtant accessible niveau Bac ! », insiste Fabien Le Port.

Même problème, mais à une autre échelle, pour les agents de maîtrise. D’après Emmanuel Bouchenard, les représentants de l’État se montreraient frileux à l’idée de placer les agents de maîtrise – non diplômés ou titulaires d’un diplôme de type CAP, BEP ou brevet – en catégorie B, là où les techniciens ont un niveau d’étude au moins équivalent au Bac. Une quadrature du cercle qui ne sera pas réglée tant que n’auront pas été mis à plat les diff érents tenants et aboutissants de chacun des cadres d’emplois.

Vers une externalisation des missions techniques ? -Pour les techniciens, le risque est que toutes ces revendications aboutissent à un désengagement de la part des collectivités : « Le relèvement des indices de début de carrière, un indice brut terminal revalorisé, la création d’un régime indemnitaire minimal pour certains agents, la simplification du déroulement de carrière, etc., sont quelques unes de nos requêtes pour conserver un cadre d’emplois concurrentiel et attractif. Ces attentes peuvent paraître « décalées » en cette période de contraintes budgétaires, où il est peut-être tentant pour les collectivités d’influer à la baisse sur la ligne des coûts de personnel et d’y pallier par de l’externalisation, constate, pragmatique, Fabien Le Port. Par conséquent, si nous voulons démontrer la qualité et la compétitivité de notre travail, nous devons saisir notre chance maintenant ! ».

L’ATTF devait rencontrer ses homologues des deux autres fonctions publiques  pour faire des propositions à la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) consécutives au rapport Pêcheur.

Quant à Emmanuel Bouchenard, il envisage de créer l’association nationale des agents de maîtrise territoriaux s’ils n’obtiennent pas satisfaction de la part du Gouvernement.

Noélie Coudurier

RÉFÉRENCES

• Décret n° 2014-83 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux.
• Décret n°2014-84 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n°88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux.
• Décret n° 2014-78 du 29 janvier 2014 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C.
• Décret n° 2014-80 du 29 janvier 2014 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux agents de catégorie C et catégorie B de la FPT.