Un agent victime d’un accident survenu
dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice
de ses fonctions a le droit d’être maintenu
en congé maladie ordinaire, avec bénéfice
de son plein traitement, sans autre
limitation que celles tenant à sa mise à la
retraite ou au rétablissement de son
aptitude au service
RÉFÉRENCES
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