Appréciation du juge sur une mutation

En cas de litiges relatifs à la mutation de fonctionnaires, le contrôle destiné à savoir si une décision est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir s’étend à l’appréciation portée par les juges du fond sur l’éventuelle diminution du niveau d’emploi ou de responsabilités de l’intéressé du fait de la mutation. 

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RÉFÉRENCES

Conseil d'Etat, 4 décembre 2013, req. n°359753.

Conseil d'Etat, 4 décembre 2013, req. n2. Considérant que, pour rejeter la demande de M. A...B...comme irrecevable, le tribunal administratif d'Orléans a estimé que son changement d'affectation n'avait entraîné ni perte d'avantages pécuniaires ou de perspectives de carrière, ni changement de résidence administrative ou diminution de son niveau d'emploi ou de responsabilités ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à compter du mois de juillet 2003, M. A...B...avait exercé, au sein du département " gestion des affaires " de l'unité d'intervention Centre de Montargis, des fonctions de conception, de suivi et de coordination de chantiers, de négociation avec des partenaires extérieurs, en relation avec le déploiement du réseau téléphonique ; que M. A...B...a soutenu devant le tribunal administratif, sans être contredit sur ce point, que les nouvelles fonctions dans lesquelles il a été affecté à compter du mois d'octobre 2008 n'entraînaient plus aucun déplacement sur les chantiers et n'impliquaient plus ni la réalisation de projets de génie civil ni de contact avec des agents ou élus des collectivités territoriales ; qu'ainsi, en jugeant que ce changement d'affection, qui comportait une diminution des attributions et des responsabilités exercées par M. A...B..., avait le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur ne faisant pas grief, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits de l'espèce ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, son jugement doit être annulé ;

3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. A...B...qui n'est pas, dans la présence instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de France Télécom la somme de 3 000 euros à verser à M. A...B...au titre de ces dispositions ; 



D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement du 27 mars 2012 du tribunal administratif d'Orléans est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif d'Orléans.

Article 3 : La société France Télécom versera à M. A...B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de France Télécom présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. C...A...B...et à France Télécom. 

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Analyse

Abstrats : 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. AFFECTATION ET MUTATION. MUTATION. - APPRÉCIATION PORTÉE SUR LA DIMINUTION DES RESPONSABILITÉS DE L'INTÉRESSÉ - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - CONTRÔLE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS [RJ2]. 
54-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION SUR LA QUALIFICATION DE DÉCISION POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - CONTRÔLE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS [RJ1]. 
54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - CARACTÈRE DE DÉCISION FAISANT GRIEF SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR [RJ1] - APPLICATION AUX LITIGES RELATIFS À DES MUTATIONS DE FONCTIONNAIRES - CONTRÔLE DE L'APPRÉCIATION PORTÉE SUR LA DIMINUTION DES RESPONSABILITÉS DE L'INTÉRESSÉ - INCLUSION [RJ2]. 

Résumé : 36-05-01-02 Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur la question de savoir si une décision fait grief et est, en conséquence, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir [RJ1]. Dans le cas de litiges relatifs à des décisions de mutations de fonctionnaires, ce contrôle de qualification juridique s'étend à l'appréciation portée par les juges du fond sur l'éventuelle diminution du niveau d'emploi ou de responsabilités de l'intéressé du fait de la mutation.
54-01-01 Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur la question de savoir si une décision fait grief et est, en conséquence, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
54-08-02-02-01-02 Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur la question de savoir si une décision fait grief et est, en conséquence, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Dans le cas de litiges relatifs à des décisions de mutations de fonctionnaires, ce contrôle de qualification juridique s'étend à l'appréciation portée par les juges du fond sur l'éventuelle diminution du niveau d'emploi ou de responsabilités de l'intéressé du fait de la mutation.