Aucun texte n’impose que les décisions de refus de renouvellement d’un contrat d’engagement d’un agent de droit public soient motivées, dès lors que celles-ci ne revêtent pas un caractère disciplinaire.

Refus de renouvellement d’un contrat d’engagement d’un agent de droit public

Par B. Menguy
Publié le 09/10/2012

Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’impose que les décisions de refus de renouvellement d’un contrat d’engagement d’un agent de droit public soient motivées, dès lors que celles-ci ne revêtent pas un caractère disciplinaire.

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Références

Cour administrative d'appel de Douai, 5 juillet 2012, req. n° 11DA00450.