La demande d'homologation est obligatoire pour finaliser une rupture conventionnelle. De nouveaux formulaires de rupture conventionnelles ont été fixés par un arrêté du 8 février 2012.
Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation (art. L. 1237-14 du code du travail) - Formulaire Cerfa n° 14598*01
rupture conventionnelle cerfa
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14598.do
.formulaires.modernisation.salarié protégé cerfa_14599.do
Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié protégé (N° Cerfa 14599*01)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14599.dov
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