Contractuels : le décret sur les commissions consultatives paritaires en préparation
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La DGCL et les organisations syndicales se sont réunies le 7 juillet 2016 pour préparer le projet de décret sur les commissions consultatives paritaires de la FPT. De nombreuses questions restent à régler.
La loi « déontologie » du 20 avril 2016 a précisé le rôle des commissions consultatives paritaires (CCP), a rappelé la DGCL en préambule d’une réunion sur la préparation du projet de décret sur les CCP dans la FPT, le 7 juillet. Ces instances « connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels et de toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle ».
« La loi déontologie a élargi la possibilité de recours aux CCP ce qui est une très bonne chose. Avant, elles ne devaient toucher qu’à peine 10 % des contractuels », salue Johann Laurency, représentant FO.
Le statut précise aussi désormais notamment que lorsqu’elles siègent en tant que conseil de discipline, elles sont présidées par un magistrat de l’ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline. L’article de la loi « déontologie » crée également un conseil de discipline départemental ou interdépartemental de recours.
Il précise en outre que lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Lorsque l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la CCP, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission. Et des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées.
« Les dispositions relatives à la composition, aux modalités d’élection et de désignation des membres, à l’organisation, aux compétences et aux règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires sont définies par décret en Conseil d’Etat », précise enfin l’article. C’est ce projet de décret qui est actuellement en préparation.
Se pose en outre la question des compétences de ces commissions. La DGCL a commencé à élaborer une liste des cas où elles seraient compétentes :
« Il faut aussi que les CCP soient compétentes pour les fins de contrat, les refus de formation, les concours. Elles devraient aussi pouvoir contrôler qu’il n’y a pas, à la fin d’un contrat, de ré-embauche d’une nouvelle personne alors que l’agent aurait pu être titularisé ou CDIsé », argumente Sylvie Guinand.
« Le nombre de candidats représentant les contractuels serait fixé en fonction des effectifs… titulaires ! Mais le nombre de titulaires n’est pas représentatif du nombre de contractuels », insiste Johann Laurency, qui indique que les renouvellements pour leur part se feront sans doute par désignation, pour éviter que des listes ne soient vidées en cas de titularisation.
La date des élections s’annonce en outre tardive. Compte tenu des contraintes d’organisation, elles ne pourraient matériellement être organisées au mieux que fin 2017, soit un an avant les élections générales de 2018. Toutes les parties prenantes s’accordent plutôt pour l’organisation d’élections globales fin 2018.
A noter : seraient éligibles les contractuels ayant au moins six mois d’ancienneté.
« Nous sommes pour un encadrement le plus neutre possible, que toutes les élections soient organisées par les centres de gestion », ajoute Sylvie Guinand.
« Restent en suspens les questions de rémunération, d’action sociale, de droits, les bilans sur les contractuels qui devraient être faits en comité technique mais qui sont très peu souvent réalisés », souligne Sylvie Guinand.
En bref, de nombreux points sont encore à éclaircir, pour la prochaine réunion qui devrait se tenir à la rentrée.
« La loi déontologie a élargi la possibilité de recours aux CCP ce qui est une très bonne chose. Avant, elles ne devaient toucher qu’à peine 10 % des contractuels », salue Johann Laurency, représentant FO.
Le statut précise aussi désormais notamment que lorsqu’elles siègent en tant que conseil de discipline, elles sont présidées par un magistrat de l’ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline. L’article de la loi « déontologie » crée également un conseil de discipline départemental ou interdépartemental de recours.
Il précise en outre que lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Lorsque l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la CCP, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission. Et des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées.
« Les dispositions relatives à la composition, aux modalités d’élection et de désignation des membres, à l’organisation, aux compétences et aux règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires sont définies par décret en Conseil d’Etat », précise enfin l’article. C’est ce projet de décret qui est actuellement en préparation.
Un, trois ou six mois d’ancienneté ?
Plusieurs questions se posent. D’abord, quels agents relèveront des CCP ? La DGCL propose qu’il s’agisse des agents ayant une ancienneté d’au moins six mois. « Nous avons plaidé pour une application dès un mois d’ancienneté, explique Sylvie Guinand, représentante CGT. Quoi qu’il en soit, de très nombreux contrats sont d’une durée de trois mois. » La position de la DGCL pourrait évoluer lors d’une prochaine réunion.Se pose en outre la question des compétences de ces commissions. La DGCL a commencé à élaborer une liste des cas où elles seraient compétentes :
- licenciement ;
- discipline ;
- révision de l’évaluation professionnelle ;
- refus de certains congés ;
- refus de temps partiel ;
- refus d’autorisation du télétravail ;
- renouvellement de contrat ;
- changement de catégorie ;
- mutation interne, etc.
« Il faut aussi que les CCP soient compétentes pour les fins de contrat, les refus de formation, les concours. Elles devraient aussi pouvoir contrôler qu’il n’y a pas, à la fin d’un contrat, de ré-embauche d’une nouvelle personne alors que l’agent aurait pu être titularisé ou CDIsé », argumente Sylvie Guinand.
Des élections fin 2018 ?
Les CCP seraient rattachées aux centres de gestion dans les mêmes conditions que les commissions administratives paritaires (CAP), c’est-à-dire en fonction du nombre de fonctionnaires à temps complet et indépendamment du nombre d’agents contractuels.« Le nombre de candidats représentant les contractuels serait fixé en fonction des effectifs… titulaires ! Mais le nombre de titulaires n’est pas représentatif du nombre de contractuels », insiste Johann Laurency, qui indique que les renouvellements pour leur part se feront sans doute par désignation, pour éviter que des listes ne soient vidées en cas de titularisation.
La date des élections s’annonce en outre tardive. Compte tenu des contraintes d’organisation, elles ne pourraient matériellement être organisées au mieux que fin 2017, soit un an avant les élections générales de 2018. Toutes les parties prenantes s’accordent plutôt pour l’organisation d’élections globales fin 2018.
A noter : seraient éligibles les contractuels ayant au moins six mois d’ancienneté.
« Nous sommes pour un encadrement le plus neutre possible, que toutes les élections soient organisées par les centres de gestion », ajoute Sylvie Guinand.
Une seule CCP pour les trois catégories
Les CCP devraient se réunir en formation commune aux trois catégories A, B et C, hormis en matière disciplinaire.« Restent en suspens les questions de rémunération, d’action sociale, de droits, les bilans sur les contractuels qui devraient être faits en comité technique mais qui sont très peu souvent réalisés », souligne Sylvie Guinand.
En bref, de nombreux points sont encore à éclaircir, pour la prochaine réunion qui devrait se tenir à la rentrée.
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