Le 16 septembre 2015
Jurisprudences publiées en septembre 2015
Categorie : Actualités jurisprudentielles
Après avis défavorable du comité technique sur un projet de texte, l'administration est tenue à un réexamen, qui n'implique pas une négociation avec les organisations syndicales, et peut à son issue publier le texte
Principes juridiques rappelés à l'occasion du recours portant sur l'intégration des conseillers d'administration scolaire et universitaire dans le corps des attachés d'administration de l'État
Charge de la preuve dans l'établissement du préjudice subi suite à une illégalité dans la mise en œuvre des règles d’avancement des agents d’un même corps
Un enseignant titulaire en zone de remplacement dans les établissements du second degré doit disposer d'une autorisation d'absence pour justifier ne pas être en mesure de se conformer à une instruction du chef d'établissement et ne pas subir de retenue sur traitement pour absence de service fait
La pension d'orphelin prévue à l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut être cumulée avec les prestations familiales
En droit du travail, la période de protection de quatre semaines contre le licenciement pour une salariée suivant le congé maternité est suspendue par les congés payés, mais est interrompue par l'arrêt maladie sans rapport avec l'état de grossesse
Non renouvellement d'un agent contractuel et office du juge sur la réparation du préjudice subi
L'identification dans télérecours vaut signature du mémoire
Précisions sur le principe d'impartialité pour les membres de commissions administratives consultatives
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