Le cas de l’agent «écarté du service»:la décision par laquelle le maire de la commune a placé l’intéressée en « congé exceptionnel » doit être regardée comme ayant eu pour motif déterminant, non de préserver le bon fonctionnement des services communaux mais de faire échec à la réintégration de l’intéressée dans les fonctions qu’elle exerçait au sein de la commune

Publié le 19/10/2015 • Mis à jour le 16/10/2015 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

La décision qui écarte l’agent non pour préserver le bon fonctionnement du service, mais pour faire échec à sa réintégration ordonnée par le juge, doit être annulée.

Découvrez le club

Cet article est paru dans
Le Club Ressources Humaines

 

Références

• Cour administrative d'appel de Lyon, 21 juillet 2015,  req. n° 14LY02025.

Le maire d’une commune a placé un de ses agents en « congé exceptionnel » dans l’attente de l’issue de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle engagée à son encontre. Cette procédure a été ouverte en raison du comportement de l’intéressé envers ses collègues qui s’apparenterait à du harcèlement moral et du fait qu’elle serait responsable d’erreurs préjudiciables aux administrés. Toutefois, la commune n’a apporté aucun élément de nature à établir que la présence de l’agent au sein des services de la commune constituerait une menace pour l’ordre public justifiant que le maire de la commune puisse, même sans texte, éloigner l’intéressée du service.
Dans ces conditions, la décision par laquelle le maire de la commune a placé l’intéressée en « congé exceptionnel » doit être regardée comme ayant eu pour motif déterminant, non de préserver le bon fonctionnement des services communaux mais de faire échec à la réintégration de l’intéressée dans les fonctions qu’elle exerçait au sein de la commune, en méconnaissance d’une injonction prononcée par un précédent jugement. En conséquence, c’est à juste titre que la décision litigieuse écartant l’agent de ses fonctions a pu être annulée pour détournement de pouvoir