Loi Travail : la lutte contre le détachement illégal renforcée
Source: source www.clesdusocial.com
02 septembre 2016
Les articles 105 et suivants de la loi Travail* du 8 août 2016 publiée au JO du 9 revoient les règles de contrôle du détachement des salariés. De nouvelles obligations et sanctions pèsent sur les maîtres d'ouvrage ou donneurs d'ordre.
Introduction
La loi Travail, dite aussi loi El Khomri issue du nom éponyme de la ministre du travail Myriam El Khomri, est entrée en vigueur le 10 août 2016 suite à sa publication au Journal Officiel et sa déclaration de "conformité" par le Conseil constitutionnel (DC n°2016-736) le 4 août 2016 (lire la décision).Notons un fait inhabituel : les Sages ont indiqué que le "Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé d'office sur la conformité à la Constitution des autres dispositions de la loi dont il n'était pas saisi. Elles pourront, le cas échéant, faire l'objet de questions prioritaires de constitutionnalité".
Explications : il faut s'attendre au dépôt de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) au cours du second semestre 2016 et la censure postérieure d'articles de la loi. Il s'agit d'un véritable "pavé dans la marre" que jette le Conseil constitutionnel en refusant d'examiner d'office les articles de la loi travail qui ne seraient pas conformes à la Constitution.
Cette réforme fait suite à la remise du rapport de Jean-Denis Combrexelle sur le dialogue social et l'emploi, apportant ainsi sa vision du Code du travail 2017. Son contenu a été élaboré en concertation avec les partenaires sociaux, mais le texte déposé à l'Assemblée nationale n'a pas obtenu leur assentiment.
Le texte visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, renommé par le Parlement "loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels", fut adopté en force à l'Assemblée nationale grâce au déclenchement de la procédure prévue à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Celle-ci permet de publier la loi Travail sans le vote conforme du Parlement (en raison d'une majorité parlementaire insuffisante).
Pour permettre l'application des 121 articles que composent la loi (n°2016-1088) du 8 août 2016 le Gouvernement Valls doit faire rédiger et publier près de 150 décrets d'application !
Sachant que l'élection présidentielle de mai 2017 pourrait connaître une alternance, et que tous les décrets ne devraient pas être publiés en temps et en heure, certaines réformes prévues ne seront jamais applicables !
En effet, quand on sait qu'il manque toujours des décrets d'application de la loi Macron (loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) et loi Rebsamen (loi relative au dialogue social et à l'emploi ) un an après leur entrée en vigueur au cours de l'été 2015, le doute peut subsister, malgré la promesse faite par le Président de la République, François Hollande, lors de son interview télévisée du 14 juillet 2016, de publier tous les décrets nécessaires à la loi Travail.
En résumé, la réforme du Droit du travail devrait donner plus de place à la négociation collective dans l'entreprise pour renforcer la compétitivité de l'économie et développer l'emploi.
La loi Travail c'est quoi ?
En étant au plus proche des besoins des entreprises, le droit du travail ne peut que se mettre au service de l'emploi et du développement économique. Voici l'explication qui a motivée la volonté du Gouvernement Valls de réformer le droit du travail et le dialogue social.A l'avenir, les accords d'entreprise pourront être signés par des syndicats représentant plus de 50% des salariés aux élections professionnelles. L'absence de majorité ne sera pas un phénomène bloquant. Dans ce cas, les syndicats minoritaires ayant plus de 30% des voix pourront demander l'organisation d'un référendum d'entreprise pour valider l'accord.
Les branches professionnelles pourront négocier des accords-types applicables unilatéralement par les employeurs d'entreprises de moins de 50 salariés. Dans les entreprises sans représentation syndicale, les employeurs pourront négocier avec des salariés mandatés par un syndicat.
En cas d'aménagement du temps de travail selon la règle du forfait en jours, les accords collectifs devront comprendre de nouvelles clauses portant sur les catégories de salariés, la période de référence du forfait,les conditions de prise en compte des absences, etc.
Le compte personnel d'activité devient plus intéressant, car il offre un capital d'heures aux travailleurs et donne à tous les actifs des droits portables, indépendamment de leur statut. A partir de 2017, il devrait regrouper :
- le compte pénibilité
- le compte personnel de formation
- le compte engagement citoyen (à compter de 2018 pour les indépendants et les non salariés).
Pour les actifs, surtout ceux relevant du statut cadre, la loi consacre le droit à la déconnexion et le droit universel à la formation tout au long de la vie.
Il deviendra possible de négocier des accords d'entreprises dérogatoires aux accords de branche, afin de tenir compte de la variation de l'activité de l'entreprise sur :
- le temps de travail,
- le droit au repos,
- les congés (jours fériés, congés spéciaux etc.).
Enfin, soulignons que les conditions du licenciement économique sont clarifiées, de sorte qu'un licenciement économique puisse être prononcé si l'entreprise est confrontée à une baisse des commandes, du chiffre d'affaires, de pertes d'exploitation, une importante dégradation de la trésorerie, ou encore en cas de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.
Le projet de loi réforme également la médecine du travail, avec la suppression de la visite médicale à l'embauche obligatoire (elle sera limitée aux seuls emplois à risque), le recours au télétravail, les congés spécifiques, la notion d'acte à caractère sexiste, la protection offerte aux bénéficiaire du congé maternité, les avantages accordés aux travailleurs handicapés, l'apprentissage, la VAE, le portage salarial, les emplois saisonniers, l'inspection du travail, le montant de l'indemnité de licenciement versé en cas de traitement discriminatoire ou en raison de faits de harcèlement sexuel, ou encore les sanctions encourues en cas de versement indu de prestation chômage. Notons que l'encadrement de l'exercice de la religion en entreprise, qui aurait pu figurer dans le texte, n'a finalement pas été abordé.
Contenu de la loi travail El Khomri d'août 2016
Article 1er : A propos de la Commission de refondation du droit du travailArticle 2 : Définition du principe de neutralité dans l'entreprise
RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS, LE HARCÈLEMENT SEXUEL ET LES AGISSEMENTS SEXISTES
Article 3 : Alignement du régime probatoire du harcèlement sexuel sur celui prévu pour les discriminations au travailArticle 4 : Obligation pour l'employeur de rappeler la définition légale des agissements sexistes dans son Règlement intérieur
Article 5 : Extension du principe de prévention des risques aux agissements sexistes en entreprise
Article 6 : Reformulation - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et prévention des agissements sexistes
Article 7 : Prise en compte des agissements sexistes dans la fonction publique
NOUVELLE ARCHITECTURE DES RÈGLES EN MATIÈRE DE DURÉE DU TRAVAIL ET DE CONGÉS
Article 8 : Nouvelle articulation des normes en matière de durée du travail, de repos et de congés payésArticle 9 : Réforme des congés spécifiques
Article 10 : Extension de la durée de protection contre le licenciement à l'issue du congé de maternité
Article 11 : Compte épargne-temps
Article 12 : Sécurisation des conventions de forfait existantes
Article 13 : Rapport au Parlement sur la notion de "jour" dans le Code du travail
Article 14 : Travail de nuit dans le domaine fluvial
DES RÈGLES DE NÉGOCIATION PLUS SOUPLES
Article 15 : Rapport au Parlement sur les voies de promotion et de valorisation du dialogue socialArticle 16 : Modification des règles relatives aux conventions de branches et aux accords professionnels
Article 17: Modification des règles relatives à la révision des accords et des conventions
Article 18: Dispositions diverses relatives à la mise en place et au fonctionnement des instances représentatives du personnel
Article 19: Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article 20: Bilan de la mise en oeuvre de la base de données économiques et sociales
RENFORCEMENT DE LA LÉGITIMITÉ DES ACCORDS COLLECTIFS
Article 21 : Généralisation des accords majoritaires d'entrepriseArticle 22 : Accords de préservation ou de développement de l'emploi
Article 23 : Sécurisation des accords de groupe et des accords interentreprises
Article 24 : Missions des branches professionnelles
Article 25 : Restructuration des branches professionnelles
Article 26 : Application directe des accords collectifs et des conventions de niveau national dans les départements et certaines collectivités d'outre-mer
DES ACTEURS DU DIALOGUE SOCIAL RENFORCÉS
Article 27 : Locaux mis à la disposition des syndicats par les collectivités territoriales (censure partielle)Article 28 : Augmentation des heures de délégation des délégués syndicaux
Article 29 : Augmentation des heures de délégation des délégués syndicaux à Mayotte
Article 30 : Rapport au Parlement sur l'état des discriminations syndicales en France
Article 31 : Contestation de l'expertise du CHSCT
Article 32 : Nouvelle mission du CHSCT relative aux conditions de travail des personnes handicapées
Article 33 : Renforcement de la formation des acteurs de la négociation collective
Article 34 : Modalités de répartition de la subvention pour les activités sociales et culturelles du comité d'entreprise entre établissements distincts
Article 35 : Mesure de l'audience patronale
Article 36 : Possibilité pour le fonds paritaire de financement des partenaires sociaux de financer une organisation patronale multi-branches dans les secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle
Article 37 : Évaluation de l'impact des accords d'entreprise sur les résultats et les performances de l'entreprise, et sur les conditions de travail des salariés
Article 38 : Bilan quinquennal sur l'état du dialogue social en France
MISE EN PLACE DU COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITÉ
Article 39 : Création du compte personnel d'activité (censure partielle)Article 40 : Acquisition des titres et diplômes professionnels par blocs de compétence
Article 41 : Recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants
Article 42: Ouverture d'une concertation relative à l'élargissement du compte personnel d'activité
Article 43: Mise en oeuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs handicapés accueillis en ESAT
Article 44 : Création par ordonnance du compte personnel d'activité pour les agents publics
Article 45 :Création par ordonnance du compte personnel d'activité pour les agents des chambres consulaires
Article 46 : Renforcement de l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie
Article 47 : Extension des missions du réseau des oeuvres universitaires à la gestion des aides en faveur des jeunes à la recherche d'un premier emploi
Article 48 : Régime social des volontaires des établissements publics d'insertion de la défense (EPIDE)
Article 49: Application à Mayotte du droit à l'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
Article 50 : Création de l'aide à la recherche du premier emploi
Article 51 : Rapport relatif à l'évaluation des emplois d'avenir
Article 52: Dispositif d'emploi accompagné pour les personnes handicapées
Article 53 : Aménagement de la durée du contrat de travail des salariés en ateliers et chantiers d'insertion
ADAPTATION DU DROIT DU TRAVAIL A L'ÈRE NUMÉRIQUE
Article 55 : Modalités d'exercice du droit à la déconnexion à partir du 1er janvier 2017Article 56 : Mise en accessibilité du poste de travail des salariés handicapés
Article 57 : Ouverture d'une concertation relative au travail à distance (télétravail) à partir du 1er octobre 2016
Article 58 : Adaptation du dialogue social aux pratiques numériques
Article 59 : Communication syndicale en ligne dans les chambres d'agriculture
Article 60 : Définition de la responsabilité sociale des plateformes en ligne
AMÉLIORER L'ACCÈS AU DROIT DES ENTREPRISES ET FAVORISER L'EMBAUCHE
Article 61 : Droit à l'information des employeurs des entreprises de moins de 300 salariésArticle 62 (Non-conformité à la Constitution)Possibilité pour l'employeur d'assurer par décision unilatérale la couverture complémentaire de certains salariés par le versementArticle 63 : Accords types de branche
Article 64: Dialogue social dans les réseaux de franchise (censure partielle)
Article 65 (Non-conformité à la Constitution)
Provision pour risque lié à un contentieux prud'homal pour les entreprises de moins de cinquante salariés
Article 66: Caractère libératoire du Titre Emploi-Service Entreprise (TESE)
Article 67: Critères du licenciement économique
Article 69: Ratification de l'ordonnance relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
Article 70 : Constitution des coopératives d'activité et d'emploi (CAE) sous forme de société coopérative
DÉVELOPPER L'APPRENTISSAGE ET RENFORCER LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 71 : ApprentissageArticle 72 : Formation à distance dans le cadre de l'apprentissage
Article 73 : Pérennisation de l'apprentissage dans la fonction publique
Article 74 : Expérimentation du contrat de professionnalisation pour les demandeurs d'emploi
Article 75 : Participation de professionnels non-salariés à des jurys de validation des acquis de l'expérience
Article 76 : Expérimentation sur la gestion par les régions des fonds libres du quota de la taxe d'apprentissage
Article 77 : Expérimentation du relèvement à trente ans de l'âge limite pour entrer en apprentissage
Article 78: Assouplissement de la validation des acquis de l'expérience (VAE)
Article 79 : Critères d'inscription sur les listes des formations éligibles au compte personnel de formation
Article 80 : Harmonisation des seuils sociaux
Article 81 : Information sur le système d'information et insertion des apprentis
Article 82 : Modalités de réalisation des actions de formation
Article 83 : Dispositif expérimental d'accès à la qualification à la Réunion
Article 84 : Recrutement d'agents contractuels par les groupements d'établissements (GRETA) et les établissements d'enseignement supérieur
PRÉSERVER L'EMPLOI
Article 85 : Portage salarialArticle 86 : Emploi saisonnier
Article 87 : Expérimentation du contrat de travail intermittent pour les emplois saisonniers
Article 88 : Éligibilité des groupements d'employeurs aux aides à l'emploi et à la formation
Article 89 : Modalités de calcul de l'effectif d'un groupement d'employeurs
Article 90 : Constitution des groupements d'employeurs mixtes sous la forme de sociétés coopératives
Article 91 : Apprenti recruté par un groupement d'employeurs
Article 92 : Clarification en matière de déductions fiscales dont bénéficient les groupements d'employeurs
Article 93 : Définition juridique du particulier employeur
Article 94 : Facilitation du transfert des contrats de travail des salariés en cas de reprise de site suite à un plan de sauvegarde de l'emploi
Article 95 : Sécurisation juridique des transferts des contrats de travail prévus par voie conventionnelle
Article 96 : Correction d'une erreur de référence dans le dispositif relatif au congé de reclassement
Article 97 : Aménagement des règles relatives aux conventions de revitalisation des bassins d'emploi
Article 98 : Accès aux formations du CNFPT pour les salariés en contrat d'accompagnement dans l'emploi dans les collectivités territoriales
Article 99 : Prime d'activité versée aux travailleurs handicapés
Article 100 : Conventionnement des travailleurs handicapés accueillis en Esat avec un service d'accompagnement à la vie sociale
Article 101 : Élargissement des missions des organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées
MODERNISER LA MÉDECINE DU TRAVAIL
Article 102 : Réforme de la médecine du travailArticle 103 : Reconnaissance de l'aptitude des personnels exerçant les tâches de sécurité ferroviaire
Article 104 : Rapport portant sur l'attractivité de la spécialité de médecine du travail
RENFORCER LA LUTTE CONTRE LE DÉTACHEMENT ILLÉGAL
Article 105 : Renforcement des obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre lorsque ceux-ci ont recours à des prestataires établis à l'étrangerArticle106 : Création d'une contribution visant à compenser les coûts administratifs liés à la création d'un système de déclaration dématérialisée
Article 107 : Suspension de l'activité en cas d'absence de déclaration de détachement
Article 108 : Transposition de l'article 15 de la directive 2014/67/UE relative au recouvrement des sanctions prononcées par les autres États-membres à l'encontre d'entreprises françaises
Article 109 : Élargissement de l'accès aux données issues des déclarations de détachement et aux établissements inspectés pour les interprètes assermentés
Article 110 : Fermeture administrative des chantiers de bâtiments ou de travaux publics
Article 111 : Mesures de coordination relatives à la lutte contre les infractions à la législation applicable au détachement de travailleurs dans les domaines rural et maritime
Article 112 : Égalité de traitement entre travailleurs intérimaires détachés et travailleurs intérimaires salariés d'entreprises établies en France
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 113 : Réforme de l'inspection du travailArticle 114: Modification de l'ordonnance relative au contrôle de l'application du droit du travail
Article 115: Obligations de l'employeur en matière de sécurité et de santé au travail
Article 116 : Exercice des attributions des inspecteurs du travail par des fonctionnaires de contrôle assimilés
Article 117 : Code de déontologie de l'inspection du travail
Article 118 : Ratification de l'ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail
Article119: Renforcement des sanctions en cas de versement indu de prestations d'assurance chômage
Article 120: Application des dispositions du code du travail à Mayotte
Article 121 : Instances paritaires régionales et territoriales de Pôle emploi
Article 122: Obligation pour l'entreprise de rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versées en cas de licenciement lié à un traitement discriminatoire ou à des faits de harcèlement
Article 123: Versement d'une indemnité au moins égale à 6 mois en cas de licenciement lié à un traitement discriminatoire ou en raison de faits de harcèlement sexuel
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