19 octobre 2016. Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT):Mise en oeuvre de "PPCR" : le CSFPT refuse un décalque mécanique des dispositions applicables à l'Etat pour la territoriale.La prochaine séance plénière du CSFPT aura lieu le 16 novembre 2016.

Fonction publique territoriale Publié le vendredi 21 octobre 2016

La dernière séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le 19 octobre, a procédé à l'examen de 14 textes d'application du protocole "PPCR" à la FPT. Les textes concernant la filière des sapeurs-pompiers professionnels et les attachés ont donné lieu à des débats de fond, syndicats et employeurs se rejoignant pour déplorer le manque de prise en compte des spécificités de la fonction publique territoriale.

Sur les seize textes inscrits à l'ordre du jour de la séance du 19 octobre du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), pas moins de quatorze portaient sur la poursuite de la transcription réglementaire du protocole "PPCR" (parcours professionnels, carrières et rémunérations).

"Vifs débats" sur les attachés territoriaux

Le texte modifiant le statut des attachés territoriaux "a provoqué les plus longs et vifs débats", a indiqué une source syndicale. A l'instar de ce qui a été réalisé lors de la création fin 2011 du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, il crée un grade d'attaché hors classe, au sommet du cadre d'emplois des attachés territoriaux, et place le grade de directeur en extinction. En application des dispositions de "PPCR", il réduit le nombre d'échelons dans les deux premiers grades et prévoit une durée unique dans chaque échelon. Le décret précise les modalités d'avancement au nouveau grade - lesquelles sont notamment subordonnées, aux termes de l'article 79 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, "à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité" (grade dit "à accès fonctionnel" 'Graf').
Si cet avancement est ouvert aux attachés principaux des petites collectivités - le seuil est fixé à 10.000 contre 40.000 pour les directeurs territoriaux précédemment -, il est de plus contingenté à 10% du cadre d'emplois des attachés.
L'imposition de conditions identiques à celles définies pour les attachés de l'Etat, semble avoir mécontenté syndicats et employeurs. Loïc Cauret, maire de Lamballe et membre du CSFPT, s'est ainsi élevé contre "le caractère excessif et trop mécanique de l'homologie entre la fonction publique d'Etat (FPE) et la FPT, qui montre encore une méconnaissance persistante des spécificités du service public local". Les membres du Conseil ont demandé à ce que le décret soit retravaillé pour "mieux correspondre au contexte territorial" et ont émis un avis défavorable unanime,  qui contraindra le gouvernement à représenter ce texte à une séance ultérieure.
Le texte portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux a pour sa part reçu un avis favorable.

Sapeurs-pompiers

Huit des textes présentés concernaient les sapeurs-pompiers professionnels, poursuivant l'application du protocole PPCR à cette filière (voir nos articles ci-contre) :
- trois projets de décrets concernant le cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels, lui applicant la nouvelle architecture statutaire de la catégorie C qui  prévoit un passage de quatre à trois grades. Les conditions de recrutement et d'avancement sont modifiées pour prendre en compte la suppression d'un grade ;
- deux projets de décrets concernant le cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels, appliquant les dispositions du protocole et modifiant l'échelonnement indiciaire du cadre d'emplois ;
- deux projets d'arrêtés modifiant les base de calcul de l'indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers professionnels ;
- un projet de décret concernant le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, intégrant notamment à leur statut particulier le dispositif de l'évaluation professionnelle.
A l'exception de ce dernier texte, l'ensemble des projets a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT.

Enfin, les  textes concernant les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, qui prévoient entre autres une revalorisation indiciaire et l'alignement de leur carrière sur celle des deux premiers grades d'attaché territorial, et les secrétaires de mairie, cadre d'emplois en extinction, pour lequel une revalorisation indiciaire est également prévue, ont reçu des avis favorables de l'instance consultative.

Prendre en compte les spécificités de la FPT

A l'issue de la séance, le collège des employeurs territoriaux a déploré dans un communiqué "le caractère trop contraignant des quotas et des conditions restrictives qui sont opposés aux employeurs dans la gestion de carrière des agents et freinent la modernisation de la gestion des ressources humaines, par ailleurs voulue par l'Etat lui-même". Philippe Laurent, maire de Sceaux et président du CSFPT, a demandé pour les employeurs "une plus grande liberté dans la gestion de carrière des agents, dans l'intérêt commun des agents eux-mêmes et de la qualité du service public local".
Les employeurs appellent donc le gouvernement à "prendre davantage en compte, dans les projets de textes, les caractéristiques propres à l'emploi territorial et au statut de la FPT", une nécessité rappelée dans le récent "livre blanc sur la fonction publique territoriale" (voir ci-contre notre article du 7 juillet).
La prochaine séance plénière du CSFPT aura lieu le 16 novembre 2016.

Laurent Terrade

DEUX AUTRES PROJETS DE TEXTES AU MENU DU CSFPT

Deux autres projets de textes examinés par le CSFPT ne portaient pas sur la mise en œuvre des mesures "PPCR". Un projet de décret modifie la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique.
Un autre projet de décret mentionne explicitement dans les statuts particuliers des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale (hormis ceux des sapeurs-pompiers), ainsi que dans les décrets portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs et techniques de direction, l'obligation d'un entretien professionnel permettant d'apprécier la valeur professionnelle des agents. Cet entretien est obligatoire depuis le 1er janvier 2015.
Le CSFPT a émis un avis favorable sur ces deux projets de textes.

T.B. / Projets publics

Le droit de tout agent de rejoindre un mouvement de grève déjà engagé

Publié le 25/10/2016 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

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Est légale, la réglementation obligeant les grévistes des équipements sportifs d’une commune à exercer leur droit de grève dès la prise de service, mais est illégale l’obligation qui leur était faite de se déclarer gréviste 48 heures avant le début de la grève, leur interdisant ainsi de rejoindre un mouvement de grève déjà engagé.

Références

CE, 6 juillet 2016, req. n° 390031