CFDT le 11 octobre 2016
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du
dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
présente plusieurs dispositions qui concernent l’emploi des saisonniers.
Afin de renforcer la sécurisation des parcours des travailleurs saisonniers et de donner l’occasion aux partenaires sociaux de relancer une dynamique de négociation sur le sujet, le gouvernement vient de nous détailler ces différentes mesures et de nous présenter le calendrier de mise en œuvre :
1. Une définition stabilisée, claire et lisible du travail saisonnier et de la saisonnalité, qui sera désormais intégrée au code du travail :
« Emplois à caractère saisonnier dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ».
Cette définition permettra notamment une différenciation avec les CDD pour hausse temporaire d’activité.
2. Les branches ou les entreprises qui emploient un grand nombre de salariés saisonniers ont l’obligation de négocier sur la question de la reconduction des contrats à caractère saisonnier d’une saison à l’autre et de prendre en compte l’ancienneté des salariés. Cette négociation devra intervenir dans les six mois après la promulgation de la loi (février 2017). À défaut d’accord de branche ou d’entreprise, une ordonnance sera prise par le Gouvernement dans un délai de 9 mois à compter de la promulgation de la loi (mai 2017).
Un premier recensement des branches concernées a permis d’établir une liste de 22 branches professionnelles (dont 6 avec des commissions mixtes paritaires) ayant déjà négocié des accords concernant l’emploi saisonniers. Cette liste est annexée à cette Info rapide.
Le Premier Ministre a relevé le caractère particulier de l’agriculture dont les secteurs ne seront pas concernés par l’ordonnance.
Remarque CFDT :
Nous avons signalé notre regret que seulement 22 branches soient concernées par l’obligation de négocier et surtout l’exclusion des branches de l’agriculture fortement concernées par l’emploi saisonniers.
De plus, il nous paraît peu pertinent pour relancer une dynamique de négociation d’obliger les branches à négocier sur les seuls sujets de la reconduction et de l’ancienneté. Sujets dont nous ne sommes pas certains qu’ils répondent aux attentes des travailleurs saisonniers.
3. Un an après l’ouverture de ces négociations (au plus tard le 31 décembre 2017), un bilan sera réalisé pour analyser le contenu des accords.
4. Les saisonniers auront accès au dispositif de la période de professionnalisation, lorsqu’ils bénéficient de la reconduction de leur contrat, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. La mesure est applicable immédiatement.
5. Les salariés saisonniers pourront bénéficier, en application d’un accord de branche ou d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur, de droits majorés sur leur Compte Personnel de Formation (CPF). La mesure est applicable immédiatement .
6. Une expérimentation du recours au contrat de travail intermittent sera mise en place pendant 3 ans. La loi ouvre la possibilité aux entreprises, dans le cadre de cette expérimentation, de conclure un contrat à durée indéterminée intermittent (CDII) avec des travailleurs saisonniers, y compris en l’absence d’accord collectif qui le prévoit. Cette expérimentation fera l’objet d’appel à projet sur les territoires et sera pilotée par les DIRECCTE. Dans l’esprit du législateur, ces expérimentations devront permettre aux partenaires sociaux d’organiser la pluriactivité de ces travailleurs sur un territoire.
Remarque CFDT :
Cette mesure devra faire l’objet d’une pédagogie forte et d’un accompagnement des travailleurs saisonniers afin de leur permettre d’appréhender l’évolution de leurs droits dans le cadre d’un CDII (Assurance chômage…). D’autres pistes doivent être explorées (les Groupements d’employeurs par exemple).
7. Enfin, comme pour les autres salariés, le chômage des jours fériés ne pourra entraîner aucune perte de salaire pour les saisonniers totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement (du fait de divers contrats successifs ou non). Cette mesure est applicable depuis la promulgation de la loi.
Au-delà des 22 branches identifiées, toutes les branches qui le souhaitent peuvent lancer des négociations sur le sujet. Les contenus des accords intéressants et/ou innovants seront mis à disposition des partenaires sociaux afin de les accompagner dans cette démarche.
Nous accueillons favorablement la volonté de lutter contre la précarité des emplois à caractère saisonniers en incitant les partenaires sociaux à ouvrir des négociations dans les branches, sur les territoires et dans les entreprises.
Pourtant nous sommes très interrogatifs quant à la méthode, au cadre défini (hors agriculture) et à l’impulsion qui est donnée pour améliorer les conditions du recours à l’emploi saisonnier. Ces différentes mesures ne permettent pas de prendre en compte les attentes et aspirations des travailleurs saisonniers ni d’éclaircir les différents types de contrats qui peuvent être conclus avec ces travailleurs (cf. rapport de France Stratégie produit en juillet 2016 : « Emplois saisonniers : enjeux et perspectives » ).
La réunion des responsables de l’actualité revendicative du 28 septembre a été l’occasion d’un premier échange sur la perception par les organisations des dispositions de la loi sur les travailleurs saisonniers, ainsi que sur ce qui existe déjà dans différents secteurs en matière et de sécurisation des salariés.
N’hésitez pas à nous faire remonter les accords (ou projets d’accord) ou expérimentations en cours sur l’emploi saisonniers dans vos branches ou sur vos territoires cela nous permettra de valoriser le travail des équipes CFDT sur le sujet et de proposer des pistes plus adaptées à la réalité et aux attentes des travailleurs saisonniers.
Afin de renforcer la sécurisation des parcours des travailleurs saisonniers et de donner l’occasion aux partenaires sociaux de relancer une dynamique de négociation sur le sujet, le gouvernement vient de nous détailler ces différentes mesures et de nous présenter le calendrier de mise en œuvre :
1. Une définition stabilisée, claire et lisible du travail saisonnier et de la saisonnalité, qui sera désormais intégrée au code du travail :
« Emplois à caractère saisonnier dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ».
Cette définition permettra notamment une différenciation avec les CDD pour hausse temporaire d’activité.
2. Les branches ou les entreprises qui emploient un grand nombre de salariés saisonniers ont l’obligation de négocier sur la question de la reconduction des contrats à caractère saisonnier d’une saison à l’autre et de prendre en compte l’ancienneté des salariés. Cette négociation devra intervenir dans les six mois après la promulgation de la loi (février 2017). À défaut d’accord de branche ou d’entreprise, une ordonnance sera prise par le Gouvernement dans un délai de 9 mois à compter de la promulgation de la loi (mai 2017).
Un premier recensement des branches concernées a permis d’établir une liste de 22 branches professionnelles (dont 6 avec des commissions mixtes paritaires) ayant déjà négocié des accords concernant l’emploi saisonniers. Cette liste est annexée à cette Info rapide.
Le Premier Ministre a relevé le caractère particulier de l’agriculture dont les secteurs ne seront pas concernés par l’ordonnance.
Remarque CFDT :
Nous avons signalé notre regret que seulement 22 branches soient concernées par l’obligation de négocier et surtout l’exclusion des branches de l’agriculture fortement concernées par l’emploi saisonniers.
De plus, il nous paraît peu pertinent pour relancer une dynamique de négociation d’obliger les branches à négocier sur les seuls sujets de la reconduction et de l’ancienneté. Sujets dont nous ne sommes pas certains qu’ils répondent aux attentes des travailleurs saisonniers.
3. Un an après l’ouverture de ces négociations (au plus tard le 31 décembre 2017), un bilan sera réalisé pour analyser le contenu des accords.
4. Les saisonniers auront accès au dispositif de la période de professionnalisation, lorsqu’ils bénéficient de la reconduction de leur contrat, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. La mesure est applicable immédiatement.
5. Les salariés saisonniers pourront bénéficier, en application d’un accord de branche ou d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur, de droits majorés sur leur Compte Personnel de Formation (CPF). La mesure est applicable immédiatement .
6. Une expérimentation du recours au contrat de travail intermittent sera mise en place pendant 3 ans. La loi ouvre la possibilité aux entreprises, dans le cadre de cette expérimentation, de conclure un contrat à durée indéterminée intermittent (CDII) avec des travailleurs saisonniers, y compris en l’absence d’accord collectif qui le prévoit. Cette expérimentation fera l’objet d’appel à projet sur les territoires et sera pilotée par les DIRECCTE. Dans l’esprit du législateur, ces expérimentations devront permettre aux partenaires sociaux d’organiser la pluriactivité de ces travailleurs sur un territoire.
Remarque CFDT :
Cette mesure devra faire l’objet d’une pédagogie forte et d’un accompagnement des travailleurs saisonniers afin de leur permettre d’appréhender l’évolution de leurs droits dans le cadre d’un CDII (Assurance chômage…). D’autres pistes doivent être explorées (les Groupements d’employeurs par exemple).
7. Enfin, comme pour les autres salariés, le chômage des jours fériés ne pourra entraîner aucune perte de salaire pour les saisonniers totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement (du fait de divers contrats successifs ou non). Cette mesure est applicable depuis la promulgation de la loi.
Au-delà des 22 branches identifiées, toutes les branches qui le souhaitent peuvent lancer des négociations sur le sujet. Les contenus des accords intéressants et/ou innovants seront mis à disposition des partenaires sociaux afin de les accompagner dans cette démarche.
Nous accueillons favorablement la volonté de lutter contre la précarité des emplois à caractère saisonniers en incitant les partenaires sociaux à ouvrir des négociations dans les branches, sur les territoires et dans les entreprises.
Pourtant nous sommes très interrogatifs quant à la méthode, au cadre défini (hors agriculture) et à l’impulsion qui est donnée pour améliorer les conditions du recours à l’emploi saisonnier. Ces différentes mesures ne permettent pas de prendre en compte les attentes et aspirations des travailleurs saisonniers ni d’éclaircir les différents types de contrats qui peuvent être conclus avec ces travailleurs (cf. rapport de France Stratégie produit en juillet 2016 : « Emplois saisonniers : enjeux et perspectives » ).
La réunion des responsables de l’actualité revendicative du 28 septembre a été l’occasion d’un premier échange sur la perception par les organisations des dispositions de la loi sur les travailleurs saisonniers, ainsi que sur ce qui existe déjà dans différents secteurs en matière et de sécurisation des salariés.
N’hésitez pas à nous faire remonter les accords (ou projets d’accord) ou expérimentations en cours sur l’emploi saisonniers dans vos branches ou sur vos territoires cela nous permettra de valoriser le travail des équipes CFDT sur le sujet et de proposer des pistes plus adaptées à la réalité et aux attentes des travailleurs saisonniers.
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La loi travail entre en application et ouvre de nouveaux droits à
tous les salariés. Ces grandes avancées, pour lesquelles la CFDT s’est
engagée, bénéficient aussi aux salariés des très petites entreprises
(TPE).
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