Compte personnel de formation : le projet est incomplet selon les syndicats
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La DGAFP présentait jeudi 20 octobre aux organisations syndicales son projet d'ordonnance relative à la création du compte personnel d'activité, incluant le compte personnel de formation et le compte d'engagement citoyen. Les avancées sont évidentes mais il reste des zones à préciser selon elles, notamment s'agissant de son financement.
Malgré six séances de concertation, le projet d’ordonnance relative à la mise en place du compte personnel d’activité (CPA) dans la fonction publique, qui prévoit notamment la création d’un compte personnel de formation (CPF), ne satisfait toujours pas les organisations syndicales. Elles l’ont notifié, jeudi 20 octobre 2016, à la DGAFP à l’occasion de la présentation du texte.
FO et Solidaires ont boycotté la réunion au motif qu’avec une mise en oeuvre programmée au 1er janvier 2017, il remet en cause l’article 22 de la loi El Khomri sur le statut général des fonctionnaires. « Ainsi, il entraîne une rupture forte entre la formation professionnelle des agents et les besoins liés aux statuts particuliers. »
Ils s’ »indign[ent] contre [ce] nouveau passage en force de la ministre » : « La méthode qui consiste à nous présenter la transposition à la fonction publique du CPA sous forme de projet d’ordonnance et non de projet de loi, a pour objectif de couper court à tout débat parlementaire. » La CGT a pour sa part claqué la porte, selon nos informations.
« Si le CPF est inclut dans le taux de cotisation des collectivités locales au CNFPT, le budget de ce dernier continuera d’être amputé… » Le taux de 0,2% des rémunérations des bénéficiaires des contrats de droit privé que les personnes publiques emploient avait été évoqué fin septembre.
Pour l’heure, « les réponses apportées ne sont pas claires. Elle aurait aussi souhaité que le CPA prévoie des dispositions en matière de « traçabilité des expositions » ainsi que des « fiches de suivi ». Des sujets qui font l’objet de discussions dans le cadre du groupe de travail Santé et sécurité au travail (SST).
De son côté, l’Unsa regrette que la pénibilité pour les agents qui ne peuvent pas bénéficier du service actif ne soit pas reconnue dans le projet du gouvernement, explique Luc Farré, son secrétaire général.
Il souhaiterait que soit précisée une avancée : les justifications du refus à une demande de mobilisation du CPF de l’agent.
L’Unsa et la CFDT avaient pourtant maintes fois, au cours de la concertation, souligné l’importance de prévoir des voies de recours en cas de refus de la hiérarchie.
Caroline Charruyer, référente de la FA-FPT sur cette question du CFP, considère qu’il convient de prendre garde à ce que le CPF ne retombe pas dans les « travers » du droit individuel de formation (DIF).
La nouvelle rédaction du projet d’ordonnance devrait être présentée le 9 novembre avant d’être soumise au Conseil commun de la fonction publique dans les jours qui suivent.
Celui-ci recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire (service civique, réserve militaire ; réserve communale de sécurité civile ; réserve sanitaire etc.) et permet d’acquérir des heures inscrites sur le CPF des jours de congés destinés à l’exercice de ces activités.
En revanche, les activités citées ne permettent pas d’acquérir des heures inscrites sur le CPF lorsqu’elles sont effectuées dans le cadre des formations secondaires mentionnées au code de l’éducation. Par ailleurs, « les heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen sont inscrites dans la limite d’un plafond de 60 heures ».
FO et Solidaires ont boycotté la réunion au motif qu’avec une mise en oeuvre programmée au 1er janvier 2017, il remet en cause l’article 22 de la loi El Khomri sur le statut général des fonctionnaires. « Ainsi, il entraîne une rupture forte entre la formation professionnelle des agents et les besoins liés aux statuts particuliers. »
Ils s’ »indign[ent] contre [ce] nouveau passage en force de la ministre » : « La méthode qui consiste à nous présenter la transposition à la fonction publique du CPA sous forme de projet d’ordonnance et non de projet de loi, a pour objectif de couper court à tout débat parlementaire. » La CGT a pour sa part claqué la porte, selon nos informations.
Quel financement ?
Pour les autres représentants syndicaux, si le projet d’ordonnance constitue une « avancée », il n’en demeure pas moins incomplet. Véronique Sauvage, secrétaire fédérale Interco CFDT, souligne l’absence de précisions sur le financement qu’elle souhaite voire réalisé via un fonds mutualisé.« Si le CPF est inclut dans le taux de cotisation des collectivités locales au CNFPT, le budget de ce dernier continuera d’être amputé… » Le taux de 0,2% des rémunérations des bénéficiaires des contrats de droit privé que les personnes publiques emploient avait été évoqué fin septembre.
Pour l’heure, « les réponses apportées ne sont pas claires. Elle aurait aussi souhaité que le CPA prévoie des dispositions en matière de « traçabilité des expositions » ainsi que des « fiches de suivi ». Des sujets qui font l’objet de discussions dans le cadre du groupe de travail Santé et sécurité au travail (SST).
De son côté, l’Unsa regrette que la pénibilité pour les agents qui ne peuvent pas bénéficier du service actif ne soit pas reconnue dans le projet du gouvernement, explique Luc Farré, son secrétaire général.
Il souhaiterait que soit précisée une avancée : les justifications du refus à une demande de mobilisation du CPF de l’agent.
L’Unsa et la CFDT avaient pourtant maintes fois, au cours de la concertation, souligné l’importance de prévoir des voies de recours en cas de refus de la hiérarchie.
Caroline Charruyer, référente de la FA-FPT sur cette question du CFP, considère qu’il convient de prendre garde à ce que le CPF ne retombe pas dans les « travers » du droit individuel de formation (DIF).
La nouvelle rédaction du projet d’ordonnance devrait être présentée le 9 novembre avant d’être soumise au Conseil commun de la fonction publique dans les jours qui suivent.
Focus
Qu’est ce que le compte d’engagement citoyen ?
Dans le projet du gouvernement, le CPA est désormais composé à la fois du CPF mais également du CEC pour « compte d’engagement citoyen ».Celui-ci recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire (service civique, réserve militaire ; réserve communale de sécurité civile ; réserve sanitaire etc.) et permet d’acquérir des heures inscrites sur le CPF des jours de congés destinés à l’exercice de ces activités.
En revanche, les activités citées ne permettent pas d’acquérir des heures inscrites sur le CPF lorsqu’elles sont effectuées dans le cadre des formations secondaires mentionnées au code de l’éducation. Par ailleurs, « les heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen sont inscrites dans la limite d’un plafond de 60 heures ».
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