Ordonnance du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique
le 27 03 2015
Où en est-on ? 
L’ordonnance a été promulguée le 26 mars 2015. Elle a été publiée
au Journal officielJournal officielJournal de la République
française dans lequel sont publiés les lois et les règlements.
du 27 mars 2015.
Elle avait été présentée en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale
réunissant l’ensemble des ministres. le 25 mars 2015 par
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement
international et Mme Carole Delga, secrétaire d’Etat au commerce, à l’artisanat,
à la consommation et à l’économie solidaire.
De quoi s'agit-il ?
Cette ordonnance, prise en application de la loi dite de
simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 conformément à
l’engagement pris par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du
Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution
des lois et de la direction de la politique nationale. lors
des Assises du tourisme en juin 2014, simplifie le droit applicable au secteur
du tourisme.
Elle permet aux entreprises du secteur du tourisme d’effectuer, de
manière groupée, les travaux de mises aux normes obligatoires dans un délai de
six ans. Ce dispositif s’appliquera jusqu’au 31 mars 2021 et ne concerne pas les
normes relatives à la sécurité, la santé publique ou l’accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et
d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes
handicapées ou à mobilité réduite..
L’ordonnance ouvre le dispositif des chèques-vacances aux salariés
des particuliers employeurs.
Elle simplifie également les modalités de fonctionnement des
offices de tourisme.
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