Le texte, qui sera présenté aujourd'hui 26 mars au
Parlement, provoque de larges protestations aussi bien chez les militants des
droits de l’Homme que chez les magistrats et les avocats.
Gilbert Kallenborn........
01net
le 25/03/15
à 16h53
(*) Certes , mais ,ci-dessous, le point de vue d'un internaute de bon sens que nous vous soumettons avec ....bienveillance :
vigilance
de hugo10 , posté le 22 mars 2015 à 16h59
Il faudra
que le débat parlementaire qui est démocratique et public permette d'améliorer
tous les points justement relevés par l'article. Mais de là à réclamer, comme
le font certains, que le Net soit un espace de liberté absolue, sans aucune
contrainte, ni contrôle, pour que, notamment, tout les fous furieux
intégristes, barbus ou pas, puissent y exercer leur sinistre besogne il y a un
pas que l'on ne franchit pas. Comme pour les autres domaines, si le Net n'est
pas un espace de non droit, la régulation démocratique et républicaine est
possible avec toutes les garanties. On a réussi dès 1881 à instaurer un régime
de liberté de la presse qui n'était pas pour autant un blanc seing et était
doté des "garde fou" nécessaires et on a fait de même avec les
télécommunications et l'audiovisuel. On doit être capable aujourd'hui de faire
de même pour la liberté d'expression sur le Net. Je préfère pour ma part qu'une
législation régule tout cela plutôt tout que se passe de manière occulte comme
c'est le cas actuellement ou les services secrets et les officines privées font
ce qu'elles veulent, les agneaux bêlant de plaisir se croyant à l'abri du non
droit.
Les militants des associations de défense des droits citoyens ont décidé de partir en guerre contre le projet de loi sur le renseignement, que le gouvernement a présenté la semaine dernière. Cinq organisations - La Ligue des droits de l’Homme, la Fédération internationale des ligues de droits de l’Homme, Reporters sans frontières, Amnesty International et Privacy International - viennent ainsi de publier un communiqué commun dans lequel ils expriment leurs « vives inquiétudes » vis-à-vis de cette future loi qui donne « des pouvoirs sans précédent » au gouvernement et à ses services.
Principale
mesure critiquée : l’installation de dispositifs d’analyse de trafic
directement chez les FAI et les opérateurs télécoms, basés sur des algorithmes
gouvernementaux. Selon les militants, il s’agit là ni plus ni moins de « la
mise en place de systèmes de surveillance de masse qui iraient à l’encontre du
respect de la vie privée des Internautes », avec à la clé
potentiellement de « graves dérives ».
Les
associations s’inquiètent également du fait que les agents secrets français
pourront désormais pirater les appareils et espionner les communications « de
toute personne ayant été en contact, même par hasard, avec une personne
suspecte », et cela sans aucune autorisation judiciaire. Les
« capteurs de proximité », c’est-à-dire les IMSI Catchers, sont
particulièrement dans leur ligne de mire. « Cette disposition cherche
en réalité à doter les services de renseignement français de la capacité à
intercepter et à écouter les conversations téléphoniques »,
estiment-elles.
Le France, bientôt un « Etat-espion » ?
« Une
sécurité accrue de doit pas être au prix d’un moindre respect de la vie privée
et la lutte contre le terrorisme ne doit pas être utilisé comme argument pour
justifier le contrôle de masse des activités de chaque citoyen français sur
Internet, estime Carly Nyst, directeur juridique de Privacy International. Si
toutes les mesures proposées devaient être adoptées par le parlement, sans
étude approfondie, la France serait bel et bien en passe de devenir un
Etat-espion »,
Le projet de
loi sur le renseignement sera présenté au Parlement demain, jeudi 26 mars. Le
même jour, neuf organisations organiseront une conférence de presse commune
pour exposer les problèmes que pose, selon elles, ce projet de loi. Parmi
elles, on retrouve RSF, Amesty International et la LDH, mais aussi la
Quadrature du net, le Syndicat de la Magistrature et le Syndicat des avocats de
France. Ce rassemblement plutôt hétéroclite montre bien que cette nouvelle loi
provoque un assez large rejet dans la société.
Loi sur le
renseignement: les 5 points qui font froid dans le dos
Siphonage direct des réseaux,
surveillance automatisée, conservation des données à géométrie variable... De
nombreuses dispositions de ce «Patriot Act» à la française pointent vers une
surveillance de masse.
Présenté
comme une « avancée majeure de l’Etat de droit », le projet de
loi sur le renseignement est censé apporter un cadre légal aux pratiques
officieuses des services secrets. Pour autant, les dispositifs qu’il permettra
de mettre en place posent les bases d’une surveillance de masse de la
population.
Une connexion directe aux réseaux
L’aspect le
plus inquiétant de ce projet de loi est la création d’accès directs sur les
infrastructures des opérateurs permettant aux agents secrets français de
recueillir « des informations et documents » directement sur
leurs réseaux, et cela « en temps réel ». Dans son avis du 5
mars 2015, la CNIL estime que cette disposition « est de nature à
permettre l’aspiration massive et directe des données », et cela «
par l’intermédiaire de la pose de sondes ». C’est donc la porte
ouverte vers une surveillance de masse.
De plus, ce
recueil en temps réel ne concernerait pas seulement les données de connexion,
mais aussi les correspondances. En tous les cas, rien dans le texte ne
l’interdit. Dans une version antérieure de ce projet de loi,
les correspondances (emails, SMS, messages instantanés, conversations,...)
étaient mises explicitement hors de portée de ce dispositif. Dans le projet de loi final, cette
exclusion disparaît.
En revanche,
le gouvernement limite ce recueil à « la prévention du
terrorisme ». Il précise même qu’il ne peut se faire que pour « des
personnes préalablement identifiées comme présentant une menace ».
Mais que recouvre réellement cette formulation? D'après Le Monde, elle
permettrait ainsi "d'espionner les téléphones et les réseaux Internet de,
par exemple, tous les habitants de Tarnac, de tous les Tchétchènes ou Kurdes de
France, voire de tous les Corses ou les Basques". Ce qui est loin d'être
restrictif.
Une surveillance de masse par des
algorithmes
Autre
innovation particulièrement inquiétante : la mise en place de boîtes
noires sur les réseaux des opérateurs censés détecter les agissements suspects
de terroristes « sur la base de traitements automatisés d’éléments
anonymes ». Comme l’explique la CNIL, ces dispositifs visent à « détecter
les signaux faibles de préparation d’un acte de terrorisme »,
c’est-à-dire trouver l’aiguille dans la botte de foin. Pour y parvenir,
les services secrets devront donc brasser tout une masse de données, y compris
celles de personnes qui ne seront pas concernés par le terrorisme. C’est
pourquoi cet article ne se limite pas, comme précédemment, à « des
personnes préalablement identifiées ».
Là encore,
les correspondances avaient été exclues de ce dispositif dans une version
antérieure du projet de loi. Mais cette limite disparaît dans le projet final.
On peut donc supposer que ces boîtes noires pourront également mettre leur nez
dans les emails, les SMS, les messages instantanés, les conversations... A
noter par ailleurs le changement de la finalité, passant de « détecter la
préparation d’un acte de terrorisme » à « révéler une menace
terroriste », ce qui est plus large.
Par
ailleurs, comme le relève la CNIL, l’utilisation du terme « éléments
anonymes » est incorrecte, car le traitement portera forcément sur des
données indirectement ou directement identifiantes, « comme le démontre
d’ailleurs la possibilité de remonter à l’identité de la personne ».
Seul le résultat du traitement peut être anonyme ou non.
Une conservation potentiellement
sans terme
Le
gouvernement met en avant le fait que les données récoltées par le biais
d’interceptions de sécurité seront détruites au bout d’un certain temps :
un mois pour les correspondances, cinq ans pour les données de connexion. Mais
il existe de nombreux bémols. Ainsi, aucune limite n’est spécifiée pour les
données qui « contiennent des éléments de cyberattaque ou qui sont
chiffrées ». Pour les correspondances chiffrées, le délai de
conservation court « à compter de leur déchiffrement ». Ce qui
peut être très long.
Autre
exception : la surveillance internationale. Le gouvernement définit un
régime spécifique pour « la surveillance et la contrôle des
transmissions qui sont émises ou reçues à l’étranger ». A partir du
moment où les communications interceptées « renvoient à des numéros
d’abonnement ou à des identifiants techniques rattachables au territoire
national », la durée de conservation des correspondances court « à
compter de la date de la première exploitation ». En d’autres termes,
un email envoyé par un résident français vers l’Allemagne - par exemple -
pourra être stocké indéfiniment, tant que son contenu n’a pas été utilisé d’une
manière ou d’une autre.
Se pose
ensuite la question des services de messagerie étrangers : les
communications entre deux résidents français mais qui passeraient par des
serveurs situés aux Etats-Unis, seront-ils considérés comme « émises ou
reçues à l’étranger » ? Si tel est le cas, cela augmenterait
considérablement le volume de correspondances que les services secrets
pourraient stocker pour une durée illimitée. A ce sujet, l'Arcep, le gendarme
des télécoms, estime « qu’au regard de la rédaction du projet de loi, il
pourrait être délicat pour les opérateurs de déterminer de manière suffisamment
certaine le régime dont relèvent les communications internationales émises ou
reçues sur le territoire national ».
Un très large champ d’application
La menace
terroriste est brandie comme le principal moteur de ce projet de loi sur le
renseignement. Or, le champ d’application des interceptions de sécurité va bien
au-delà. Il concerne également de manière plus large la « sécurité
nationale », un terme bien vague dans lequel on peut mettre un peu
tout et n’importe quoi. Et ce n’est pas fini. Les barbouzes pourront espionner
pour préserver « les intérêts essentiels de la politique
étrangère » et « les intérêts économiques et scientifiques
essentiels de la France ». Ce qui ouvre la voie à l’espionnage
économique et politique.
Par
ailleurs, ils pourront également placer leurs mouchards pour prévenir « des
violences collectives », « de la reconstitution de groupement
dissous » et « de la criminalité et de la délinquance
organisées ». Ce dernier point est particulière étrange, car il est
typiquement du ressort de la police judiciaire, qui dispose déjà d’un arsenal
équivalent pour les interceptions de sécurité. Le but, dans ce cas, est donc
clairement de court-circuiter les juges pour pouvoir agir plus vite. Ce qui pose
le problème de la séparation des pouvoirs.
Pas de protection pour les
professions à risque
Contrairement
à ce qu’on aurait pu attendre, aucune mesure de protection n’est spécifiée
concernant certaines professions qui bénéficient habituellement d’un statut particulier,
comme les avocats, les journalistes, les médecins, les parlementaires, etc. Cet
aspect a d’ailleurs été épinglé par la CNIL. Il faut espérer que ce problème
sera réglé par le biais d’un amendement, à l’occasion des débats
parlementaires.
Lire aussi:
L'inquiétude grandit autour du projet
de loi sur le renseignement, le 19/03/2015
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