État d’urgence : les six mesures principales

Publié le 16/11/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Actu juridique, France

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Le Président de la République a déclaré l’état d’urgence sur l’ensemble de la France métropolitaine et la Corse depuis le samedi 14 novembre. Voici les clefs pour comprendre les implications de cette loi dans le fonctionnement du pays.

 

Références

• Décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 (JO 15 nov.).

Instauré par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (JO 7 avr.) relatif à l’état d’urgence, ce régime juridique est déclaré par décret en Conseil des ministres pour une durée précise et permet, dans un contexte de troubles graves à l’ordre public, à l’autorité administrative (les préfets et le ministère de l’Intérieur) de prendre des mesures renforcées pour préserver l’ordre public.
Dans tous les départements, les préfets peuvent ainsi :

• restreindre la liberté d’aller et venir en instaurant des zones de protection ou de sécurité particulières, ou en interdisant la circulation dans certains lieux (couvre-feu) ;
• interdire le séjour dans certaines parties du territoire à toute personne susceptible de créer un trouble à l’ordre public ;
• réquisitionner des personnes ou moyens privés ;
• interdire certaines réunions publiques ou fermer provisoirement certains lieux de réunion ;
• autoriser des perquisitions administratives en présence d’un officier de police judiciaire ;
• assigner à résidence toute personne dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre public.

Attention, comme le précise l’article 6 de la loi, « en aucun cas, l’assignation à résidence ne pourra avoir pour effet la création de camps » où seraient détenues les personnes visées par l’assignation à résidence dans une circonscription territoriale ou une localité déterminée.
L’État d’urgence peut avoir une durée initiale de douze jours, mais sa prolongation doit être décidée par une loi du Parlement.

Un régime déjà utilisé dans le passé

Durant les événements en Algérie, l’état d’urgence a été appliqué dans cet ancien département français, et même prorogé par la loi du 7 août 1955 pour six autres mois. Auparavant, en France métropolitaine, ce régime a été appliqué lors des évènements du 13 mai 1958, à l’occasion du « putsch des généraux » en 1961 et enfin durant deux semaines lors des émeutes urbaines en novembre 2005.
A noter qu’en Nouvelle Calédonie, ce régime a été appliqué à partir de décembre 1984, jusqu’au 30 juin 1985.