Administration
Saisine de l’administration
par voie électronique
Publié le
10/11/2015 • Par Ugo Chauvin
• dans : TO non parus au JO
Une
circulaire du Premier ministre adressée aux différents ministères invite à
prendre les mesures nécessaires dans le cadre de l’entrée en vigueur du droit
de saisir l’administration par voie électronique.
Références
La
circulaire indique que les ministères doivent organiser les modalités d’échange
en ligne avec les usagers, car la saisine peut intervenir par téléprocédure, ou
par mise à disposition d’un formulaire en ligne, ou encore par simple courriel.
De plus, la
saisine par voie électronique doit faire l’objet d’un accusé réception délivré
dans un délai maximum de sept jours et d’un traitement approprié par les
services, dans les délais prévus par les textes.
La
circulaire comprend en annexe le cadre juridique de la saisine par voie
électronique, les outils permettant la saisine par voie électronique et les
modèles types d’accusés d’enregistrement et de réception et réorientation des
saisines.
DÉCRET n° 2015-1450, 1451,1452 ,1454,1455,1457,1458,1459,1460,1461,1462
modifiant le Décret n° 2014-1264 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à
l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions
au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du
II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations (accès aux documents
et informations et réutilisation des informations publiques détenus par les
administrations de l'Etat et les établissements publics administratifs de
l'Etat - services du Premier ministre)
NOR: PRMX1418877D
Version consolidée au 11 novembre 2015
NOR: PRMX1418877D
Version consolidée au 11 novembre 2015
2 Décret n°
2015-1450, 1451,1452 , du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du
principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux
mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article
21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations (accès aux documents et informations
détenus par l'administration et réutilisation des informations publiques)
3 Décret n°
2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du
principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations (organismes chargés d'une mission de service
public)
4 Décret n°
2015-1452 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du
principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article
21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de
deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet
article (organismes chargés d'une mission de service public)
9 Décret n°
2015-1454 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du
principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations (autorités publiques indépendantes)
10 Décret
n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du
principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article
21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de
deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet
article (autorités publiques indépendantes)
18 Décret
n° 2015-1457 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du
principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article
21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de
deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet
article (ordres professionnels)
19 Décret
n° 2015-1458 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du
principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations (ordres professionnels)
21 Décret n°
2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du
principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de
l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions
au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du
II de cet article
22 Décret
n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour
les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du
délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le
fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
23 Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux
exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi
qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites
pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations
29 Décret n° 2015-1462 du 10 novembre 2015 relatif à
l'application du principe « silence vaut acceptation » aux décisions prises par
les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles
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