La Gazette des Communes
Publié le • Par Jean-Baptiste Forray •
© M. Alexandre - AFP
Députés et sénateurs
sont parvenus à un accord en commission mixte paritaire le 9 juillet 2015 sur le
projet de réforme territoriale. Ils ont donné leur feu vert au transfert des
transports scolaires aux régions et à un seuil minimal de 15 000 habitants pour
les intercommunalités. Explications.
Manuel Valls l’avait indiqué dès le 28
octobre 2014. Dans son discours sur la réforme territoriale à la chambre haute,
il avait souhaité un consensus entre l’Assemblée ancrée à gauche et la nouvelle
majorité sénatoriale de droite, sur un texte emblématique : le projet de loi
portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
Une main qu’avait saisie Gérard Larcher, président (LR) du Sénat. Mais à mesure qu’avançait l’examen du projet de loi NOTRe au Parlement, un fossé se creusait entre les deux chambres. L’accord, passé par les députés et les sénateurs sur ce texte, le 9 juillet, constitue un pied de nez à tous les Cassandre. Chacun a fait un pas vers l’autre.
Il n’y a eu ni vainqueur, ni vaincu. Bien qu’absent de la commission mixte paritaire (CMP), le Gouvernement a joué un rôle central dans ce processus. L’exécutif sort finalement la tête haute du bourbier de la réforme territoriale. D’autant plus que le texte de la CMP ressemble à tout, sauf à un filet d’eau tiède.
Au total, il a mené à bon port deux des quatre principaux transferts du département vers la région : les transports scolaires et les transports interurbains. Pour les collèges et les routes, cela a été un échec. De même en ce qui concerne deux autres compétences plus mineures : les ports et les transports des enfants handicapés.
Dans un communiqué publié juste après la CMP, Marylise Lebranchu voit le verre à moitié plein. « Les sénateurs et les députés se sont accordés sur le transfert aux régions de toute la chaine de transports en dehors des agglomérations : gares routières, transport interurbain par cars, transport scolaires, transport à la demande viennent ainsi compléter les compétences des régions en matière ferroviaire (TER), d’économie et d’aménagement du territoire », salue la ministre de la Décentralisation.
L’Association des petites villes de France, présidée par le rapporteur du texte à l’Assemblée Olivier Dusspot (PS), se félicite « des dérogations qui prennent en compte les spécificités du territoire ».
Selon elle, ce compromis « permettra aux élus locaux de conserver le dernier mot en matière d’évolution du périmètre des groupements ». Globalement satisfaite par le texte de la CMP, l’Assemblée des communautés de France met en garde sur le calendrier arrêté pour le reformatage des intercommunalités : « L’échéance du 31 décembre 2016 actuellement prévue n’est évidemment pas adaptée à la réalité des situations de terrain. »
Bien que toujours hostile au principe-même d’un nouveau seuil, l’Association des maires ruraux de France baisse un peu la garde. « Les dérogations retenues semblent laisser place à une discussion locale davantage tournée vers le pragmatisme et la raison », juge-t-elle.
Pour la métropole, les plus gros transferts interviendront en 2017. « Elle sera officiellement compétente pour définir le SCOT à partir du 1er janvier 2017 et réaliser les opérations concrètes en matière de logement, avec tous les outils nécessaires, au plus tard le 31 décembre 2017 et dès l’adoption du plan métropolitain du logement », indique, dans son communiqué Marylise Lebranchu.
Un compromis s’est, en revanche, réalisé sur les compétences « Eau » et « Assainissement ». Celles-ci seront bien transférées aux intercommunalités, mais seulement en 2020.
Dans un communiqué, le groupe LR de la chambre haute salue le compromis global. « La détermination du Sénat a porté ses fruits », juge-t-il.
Dans ces conditions, la troisième lecture représentera une simple formalité. Portant uniquement sur le texte de la CMP, elle débutera à l’Assemblée le 16 juillet. Puis, ce sera le tour du Sénat, avant la fin du mois de juillet. Devenu consensuel, le projet de loi NOTRe pourrait ne pas faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel. Sa promulgation pourrait, alors, intervenir fin juillet-début août.
Une main qu’avait saisie Gérard Larcher, président (LR) du Sénat. Mais à mesure qu’avançait l’examen du projet de loi NOTRe au Parlement, un fossé se creusait entre les deux chambres. L’accord, passé par les députés et les sénateurs sur ce texte, le 9 juillet, constitue un pied de nez à tous les Cassandre. Chacun a fait un pas vers l’autre.
Il n’y a eu ni vainqueur, ni vaincu. Bien qu’absent de la commission mixte paritaire (CMP), le Gouvernement a joué un rôle central dans ce processus. L’exécutif sort finalement la tête haute du bourbier de la réforme territoriale. D’autant plus que le texte de la CMP ressemble à tout, sauf à un filet d’eau tiède.
Les transports scolaires aux régions
Première surprise, le transfert des transports scolaires à la région a été confirmé. Les sénateurs s’y opposaient pourtant. En deuxième lecture, les députés l’avaient soutenu comme la corde, le pendu. Mais le Gouvernement est parvenu à ses fins.Au total, il a mené à bon port deux des quatre principaux transferts du département vers la région : les transports scolaires et les transports interurbains. Pour les collèges et les routes, cela a été un échec. De même en ce qui concerne deux autres compétences plus mineures : les ports et les transports des enfants handicapés.
Dans un communiqué publié juste après la CMP, Marylise Lebranchu voit le verre à moitié plein. « Les sénateurs et les députés se sont accordés sur le transfert aux régions de toute la chaine de transports en dehors des agglomérations : gares routières, transport interurbain par cars, transport scolaires, transport à la demande viennent ainsi compléter les compétences des régions en matière ferroviaire (TER), d’économie et d’aménagement du territoire », salue la ministre de la Décentralisation.
Interco : seuil à 15 000 habitants, avec des ajustements
Les députés socialistes ont tenu bon. Conformément à leur vœu, le seuil des intercommunalités, initialement fixé à 20 000 habitants, n’est pas descendu à 10 000 habitants. Les sénateurs de droite ont lâché du lest. L’accord s’est réalisé sur un seuil à 15 000 habitants, assorti d’adaptations liées notamment à la densité de population.L’Association des petites villes de France, présidée par le rapporteur du texte à l’Assemblée Olivier Dusspot (PS), se félicite « des dérogations qui prennent en compte les spécificités du territoire ».
Selon elle, ce compromis « permettra aux élus locaux de conserver le dernier mot en matière d’évolution du périmètre des groupements ». Globalement satisfaite par le texte de la CMP, l’Assemblée des communautés de France met en garde sur le calendrier arrêté pour le reformatage des intercommunalités : « L’échéance du 31 décembre 2016 actuellement prévue n’est évidemment pas adaptée à la réalité des situations de terrain. »
Bien que toujours hostile au principe-même d’un nouveau seuil, l’Association des maires ruraux de France baisse un peu la garde. « Les dérogations retenues semblent laisser place à une discussion locale davantage tournée vers le pragmatisme et la raison », juge-t-elle.
Compromis sur la métropole du Grand Paris
En commission mixte paritaire, députés et sénateurs ont confirmé la création de la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016. Mais le groupement urbain ne disposera l’année prochaine que de compétences limitées.Pour la métropole, les plus gros transferts interviendront en 2017. « Elle sera officiellement compétente pour définir le SCOT à partir du 1er janvier 2017 et réaliser les opérations concrètes en matière de logement, avec tous les outils nécessaires, au plus tard le 31 décembre 2017 et dès l’adoption du plan métropolitain du logement », indique, dans son communiqué Marylise Lebranchu.
Les chiffons rouges à la trappe
Sans surprise, la commission mixte paritaire a rejeté les dispositions favorisant le PLU intercommunal, l’élection au suffrage universel direct sans fléchage des intercommunalités et le Haut conseil des territoires. Autant de mesures qui suscitaient l’ire des sénateurs.Un compromis s’est, en revanche, réalisé sur les compétences « Eau » et « Assainissement ». Celles-ci seront bien transférées aux intercommunalités, mais seulement en 2020.
Dans un communiqué, le groupe LR de la chambre haute salue le compromis global. « La détermination du Sénat a porté ses fruits », juge-t-il.
Dans ces conditions, la troisième lecture représentera une simple formalité. Portant uniquement sur le texte de la CMP, elle débutera à l’Assemblée le 16 juillet. Puis, ce sera le tour du Sénat, avant la fin du mois de juillet. Devenu consensuel, le projet de loi NOTRe pourrait ne pas faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel. Sa promulgation pourrait, alors, intervenir fin juillet-début août.
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