Le projet de loi sur les retraites transmis au Conseil d’Etat

Le projet de loi de réforme des retraites, qui prévoit

 notamment l'allongement de la durée de cotisation

 à 43 ans en 2035, a été envoyé jeudi 5 septembre

 au Conseil d'Etat pour avis juridique.

Présenté dans ses grandes lignes le 27 août par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, le projet a été peaufiné avant d’être envoyé à l’institution juridique qui conseille le gouvernement pour tout projet de loi. Il a été envoyé aussi aux caisses de retraites pour avis technique.

Il doit ensuite être présenté au Conseil des ministres le 18 septembre puis entamer son parcours parlementaire à partir du 7 octobre.

Dans son article 2, le projet de loi modifie le code de la Sécurité sociale pour l’allongement de la durée de cotisation, qui s’appliquera aux personnes nées à partir du 1er janvier 1958.

167 trimestres pour les fonctionnaires - « (…) La durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein (pour les salariés du privé, ndlr) et la durée des services et bonifications nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite » (pour les fonctionnaires) sont fixées à 167 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960.

Puis cette durée de cotisation s’allonge d’un trimestre tous les trois ans pour atteindre et se stabiliser à 172 trimestres, soit 43 ans, pour ceux nés à partir du 1er janvier 1973. Elle est actuellement de 166 trimestres (41,5 ans) à compter de la génération 1955.

Le texte ajoute aussi au code de la Sécurité sociale, dans son article 1, des engagements solennels vis-à-vis des jeunes, des femmes et des retraités.

« La Nation assigne au système de retraite par répartition les objectifs d’équité et de solidarité entre les générations et au sein des générations, de réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes, de maintien d’un niveau de vie satisfaisant des retraités, de pérennité financière et d’un niveau élevé d’emploi des salariés âgés ».

Le projet détaille les moyens de financement et les mesures pour « rendre le système plus juste » (pénibilité, femmes, carrières interrompues etc).

Revalorisation des pensions de retraite - Parmi les mesures de financement, il est bien précisé dans le texte que le report au 1er octobre de la revalorisation annuelle des pensions de retraite (actuellement au 1er avril) ne concerne pas le minimum vieillesse (moins de 800 euros).

Cette précision, importante pour les toutes petites retraites, n’avait pas été apportée fin août mais fournie par la suite par la ministre des Affaires sociales Marisol Touraine.

Le texte détaille aussi le rôle important que va avoir le futur « comité de surveillance des retraites » composé de cinq personnes « désignées en raison de leurs compétences en matière de retraite ».

Augmentation des taux de cotisation au-delà des bornes fixées par le décret ?- Ce comité rendra chaque année à la mi-juillet un rapport au gouvernement et au parlement dans lequel figureront des recommandations mais celles-ci ne pourront avoir pour effet « d’augmenter le taux de cotisation d’assurance vieillesse, de base et complémentaire, au-delà des bornes fixées par décret ». Ni « de réduire le taux de remplacement assuré par les pensions (…) en deçà des bornes fixées par décret ». Le taux de remplacement est le pourcentage de son salaire touché à la retraite par l’ex-salarié.

Le secrétaire général de Force Ouvrière (FO) Jean-Claude Mailly a dénoncé dans un communiqué le fait que le projet de loi place « les régimes complémentaires (gérés par les partenaires sociaux, ndlr) « dans l’orbite du comité de surveillance ».

Les principales mesures du projet de loi

 Voici les principaux points du « projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système des retraites », transmis jeudi au Conseil d’État avant sa présentation en conseil des ministres le 18 septembre :

• Réaffirmation à l’article 1 du « choix de la retraite par répartition au coeur du pacte social qui unit les générations ». « Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu’il a tirés de son activité ».
• Allongement de la durée de cotisation à partir de la génération née en 1958 qui devra cotiser 167 trimestres pour obtenir une retraite à taux plein pour atteindre progressivement 172 trimestres (43 ans, génération née en 1973).
• Hausse des cotisations acquittées par les salariés et les employeurs. Elle ne figure pas dans le projet mais sera intégrée dans le projet de financement de la sécurité sociale pour 2014.
• Les majorations de 10% des pensions pour les retraités ayant élevé trois enfants ou plus seront soumises à l’impôt sur le revenu (projet de budget).
• Création d’un comité de surveillance des retraites, de cinq membres désignés pour 5 ans. Il rendra chaque année à la mi-juillet un rapport au gouvernement et au parlement dans lequel figureront des recommandations. Elles pourront porter sur l’évolution de la durée d’assurance vieillesse ou sur le niveau du taux de cotisation d’assurance vieillesse, de base et complémentaire dans la limite de bornes fixées par décret.
• Revalorisation annuelle des pensions de retraite au 1er octobre au lieu du 1er avril, sauf pour le minimum vieillesse.
• Création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité en cas d’exposition effective à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Les points acquis pourront être utilisés pour la formation, pour un départ anticipé à la retraite (au maximum deux ans avant l’âge légal de 62 ans), ou pour un complément de revenu en cas de réduction du temps de travail.
• Ce compte sera financé par une cotisation des employeurs du secteur privé et une cotisation additionnelle due par les employeurs dont au moins un des salariés est exposé à la pénibilité.
• Aide à l’acquisition de trimestres pour les salariés à faible rémunération et à temps partiel. Il faudra cotiser 150 heures au Smic au lieu de 200 actuellement pour valider un trimestre.
• Validation des trimestres d’apprentissage et possibilité de racheter jusqu’à 12 trimestres, dont 4 à tarif préférentiel pour les jeunes entrants dans la vie active.
• Mise en place progressive, d’ici à 2017, pour les exploitants agricoles de la garantie d’une pension égale à 75% du Smic.
• Simplification de l’accès des assurés à l’information sur leurs droits. Un service en ligne donnera accès à tout moment à un assuré à son relevé actualisé.