scission du cadre d’emplois des ingénieurs

La scission du cadre d’emplois des ingénieurs

Quatre textes sur les ingénieurs territoriaux figuraient à l’ordre du jour du CSFPT du 16 septembre. Les deux premiers portaient sur le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux nouvelle version (statut et échelonnement indiciaire). Ces deux textes ont reçu un avis favorable à la majorité, mais avec 12 voix contre et 8 abstentions côté syndicats.
Le nouveau cadre d’emplois sera bientôt composé de trois grades (ingénieur, ingénieur principal et ingénieur hors classe).

Les textes fixent aussi le seuil démographique d’exercice des fonctions selon le grade occupé, les conditions de reclassement, dans ce nouveau cadre d’emplois, des ingénieurs et ingénieurs principaux.

Cette réforme vise également à revaloriser la carrière des ingénieurs. Selon l’un des projets de décret, la rémunération terminale du grade d’ingénieur est portée de l’indice brut 750 à l’indice brut 801. Insuffisant selon certains syndicats.

A noter : l’un des projets de décret supprime la liste des diplômes nécessaires, au profit d’une référence à la possession d’un diplôme scientifique et technique sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat.
Ainsi, les titulaires d’un tel diplôme pourront bientôt aussi bien se présenter au concours d’ingénieur qu’à celui d’ingénieur en chef.

Un troisième grade à accès fonctionnel qui passe mal

Les deux autres projets de décret, qui ont essuyé un refus catégorique de la part des syndicats, portent en effet sur la création d’un nouveau cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux, composé de trois grades (ingénieur en chef, ingénieur en chef hors classe, ingénieur en chef général) dont le troisième constitue un grade à accès fonctionnel (Graf).

C’est ce troisième grade qui a notamment fait l’objet d’âpres discussions. Jésus de Carlos (CGT) déplore notamment « le blocage des ingénieurs principaux, qui ne pourront pas progresser sur ce troisième grade ». « Les employeurs ont été sensibles à nos arguments, commente-t-il. S’ils ne bénéficient pas de ce grade, les ingénieurs vont quitter leur collectivité. L’ingénierie va quitter les collectivités les moins importantes. »

« Comme pour les cadres de santé, le gouvernement prône l’homologie avec l’Etat, mais dans les textes la différence avec les territoriaux se fait toujours sentir », souligne Claudie Coste (Unsa). « Le ministère applique encore une fois une logique de mauvais parallélisme avec l’Etat », commente aussi Pascal Kessler (FA-FPT).

Plusieurs syndicats ont ainsi relayé les inquiétudes de nombreux acteurs dénonçant notamment la mise en place d’un déroulement de carrière plus intéressant surtout pour les ingénieurs de l’Etat.

Selon le projet de décret, ce troisième grade culminera à la « hors échelle D » (HED). « Nous avons aussi voté contre ce texte car nous demandons que ces grilles hors échelle soient transparentes. Et il faut noter que les ingénieurs en chef à l’Etat peuvent aller jusqu’à la « hors échelle G » », insiste Jésus de Carlos.

Examen professionnel de promotion interne contingenté

« Pour garantir un niveau de compétences adapté aux membres de ce nouveau cadre d’emplois, un examen professionnel de promotion interne contingenté au niveau national est mis en place (passage du cadre d’emplois des ingénieurs au cadre d’emplois des ingénieurs en chef) », précise le communiqué du CSFPT.
« Cette possibilité de contingenter les nominations va à l’encontre de la libre administration des collectivités », déplore Claudie Coste.

Enfin, la mention dans le décret de l’Institut des sciences et technologies de Paris (ParisTech) comme établissement conventionné avec le CNFPT pour la formation initiale des ingénieurs en chef « oblige le CNFPT à travailler prioritairement avec ce groupement d’intérêts particuliers composé de plusieurs écoles dont certaines n’ont pas vocation à valoriser les missions de services publics mais à développer ceux des entreprises privées », souligne Jésus de Carlos. Un amendement visant à ce que le décret ne cite aucune école en particulier n’a toutefois pas été accepté par la DGCL.

Avec l’avis défavorable à l’unanimité des organisations syndicales, les deux textes concernant les ingénieurs en chef devront être présentés de nouveau lors d’une prochaine séance du CSFPT.

blié le vendredi 18 septembre 2015

Des textes portant sur les cadres supérieurs territoriaux étaient au menu du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, ce 16 septembre. En particulier la réforme du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, qui est envisagée depuis 2009 par l'exécutif.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a accueilli globalement avec peu d'enthousiasme la réforme, évoquée depuis plusieurs années, qui va toucher les quelque 25.000 ingénieurs territoriaux. Quatre projets de décrets rénovant les statuts particuliers de ces agents étaient à l'ordre du jour de la séance qu'a tenue l'instance ce 16 septembre.
Un projet de décret crée un nouveau cadre d'emplois d'ingénieurs territoriaux composé de trois grades (ingénieur, ingénieur principal et ingénieur hors classe). Il fixe également les conditions de reclassement, dans ce nouveau cadre d'emplois, des ingénieurs territoriaux et ingénieurs territoriaux principaux. Le nouvel échelonnement indiciaire des ingénieurs, qui est détaillé dans un second projet de décret, doit permettre à ceux-ci de bénéficier d'une "carrière revalorisée". En particulier pour le grade d'ingénieur, un onzième échelon doté de l'indice brut 801 est créé.
Si ces deux projets de texte ont recueilli l'unanimité chez les représentants des employeurs, ils ont suscité peu d'adhésion chez les représentants syndicaux (12 voix contre, 8 abstentions).
Les deux projets de décrets prévoyant un nouveau cadre d'emplois (en trois grades) des ingénieurs en chef territoriaux ont obtenu encore moins de succès auprès du collège syndical, puisque celui-ci a voté à l'unanimité contre eux (à l'inverse, le collège des employeurs a voté en bloc en faveur de ces projets de texte). Du fait de ce résultat, le CSFPT examinera de nouveau les deux projets de décret lors d'une prochaine séance.
Force ouvrière a pointé la scission du cadre d'emplois des ingénieurs, qui entraînera des carrières à deux vitesses. "Certains jeunes ingénieurs devront se contenter de la perspective de devenir ingénieur hors classe. Moins accessible qu'avant, le cadre d'emplois des ingénieurs en chef sera réservé à ceux qui seront issus des grandes écoles", explique Didier Pirot, secrétaire fédéral de la fédération Force ouvrière des personnels des services publics et des services de santé et membre du CSFPT.

Un jeu de rôle pour recruter les administrateurs

De son côté, la CGT a déploré que le décret oblige le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), pour sa mission de formation des ingénieurs territoriaux en chef, à collaborer avec "Paris Tech", regroupement de plusieurs écoles, dont certaines, même si elles sont très prestigieuses, "développent les intérêts des entreprises privées".
Les projets de décrets concernant la réforme de la formation des ingénieurs et ingénieurs en chef seront examinés ultérieurement par le Conseil supérieur. Le groupe de travail sur les concours n'en a pas encore été saisi.
Au cours de sa séance, le CSFPT a en revanche évoqué les modalités d'organisation des concours pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Si, globalement, il a émis un avis favorable sur cette réforme, certains syndicats ont été critiques vis-à-vis de la nouvelle épreuve de mise en situation professionnelle collective, qui a été ajoutée aux épreuves du concours. Pour Didier Pirot, cette épreuve a davantage sa place dans les apprentissages dispensés au cours de la formation des élèves administrateurs. De son côté, Jésus de Carlos (CGT) juge que le jury aura des difficultés à fonder une appréciation objective à partir de ce "jeu de rôle".
Deux autres projets de décret au menu de la séance du CSFPT concernaient les modalités des concours et de la formation initiale au sein du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine. Ils ont reçu un avis favorable.

Communiqué de presse du 16 septembre 2015

Ce sont 7 textes qui étaient examinés ce jour par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui faisait ainsi sa rentrée sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux.

Les cadres supérieurs de la fonction publique territoriale étaient à l’honneur, avec quatre projets de décrets relatifs à la scission du cadre d’emplois des ingénieurs (ingénieurs et ingénieurs en chef), deux concernant celui des conservateurs du patrimoine et un relatif à la réforme des concours des administrateurs.

En préambule, Philippe LAURENT a accueilli les nouveaux membres de l’institution que sont les quatre élus représentants des départements au sein de l’instance paritaire, suite aux élections départementales du printemps dernier.

En présence de l’ancien directeur général des collectivités locales nommé préfet fin août et venu saluer l’instance, Philippe LAURENT a souligné la qualité de la collaboration que le CSFPT a eue avec Serge MORVAN et les qualités d’écoute et de dialogue de celui-ci.  Puis il a salué l’arrivée de son successeur, Bruno DELSOL, ainsi que celle du nouveau sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale de la DGCL, Stéphane BRUNOT.

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∞ Les deux premiers textes portent sur le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux nouvelle version (statut et échelonnement indiciaire).

Ce projet de décret procède à la création d’un nouveau cadre d’emplois d’ingénieurs territoriaux composé de trois grades (ingénieur, ingénieur principal et ingénieur hors classe) et fixe le seuil démographique d’exercice des fonctions selon le grade occupé. Il fixe également les conditions de reclassement, dans ce nouveau cadre d’emplois, des ingénieurs territoriaux et ingénieurs territoriaux principaux précédemment régis par le décret n°90-126 du 9 février 1990. En outre, ces personnels bénéficient d’une carrière revalorisée.

Ces textes ont reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Ils ont fait l’objet du vote suivant : 

Collège employeur : unanimité favorable ;

Collège des organisations syndicales : 12 voix contre, 8 abstentions.

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∞ Les deux textes suivants portent sur la création d’un cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux nouvelle version (statut et échelonnement indiciaire).

Ce projet de décret procède à la création du nouveau cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux composé de trois grades (ingénieur en chef, ingénieur en chef hors classe, ingénieur en chef général) dont le troisième constitue un « grade à accès fonctionnel ». La scission du cadre d’emplois actuel des ingénieurs territoriaux devrait conduire à une meilleure identification et reconnaissance des ingénieurs en chef qui occupent d’ores et déjà au sein de la fonction publique territoriale des emplois à fortes responsabilités. A l’instar des administrateurs territoriaux, le troisième grade du cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux culminera à la HED. Ce grade à accès fonctionnel sera composé de cinq échelons et d’une classe exceptionnelle. Pour garantir un niveau de compétences adapté aux membres de ce nouveau cadre d’emplois, un examen professionnel de promotion interne contingenté au niveau national est mis en place (passage du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux au cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux).

Ces textes ont reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT. Ils ont fait l’objet du vote suivant :       

Collège employeur : unanimité favorable ;

Collège des organisations syndicales : avis défavorable unanime.

L’avis défavorable unanime du collège des organisations syndicales entraîne, pour ces deux textes, la nécessité de les présenter de nouveau lors d’une prochaine séance du CSFPT.

∞ Le texte suivant vise à réformer les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux.
La nature et le programme des épreuves des trois concours d’accès au cadre d’emplois des administrateurs territoriaux font l’objet d’une refonte globale afin d’adapter le recrutement aux besoins des employeurs locaux, l’environnement professionnel des administrateurs territoriaux évoluant fortement et étant caractérisé par la présence de multiples acteurs et de problématiques complexes. Les épreuves d’admissibilité et d’admission ont été revues, tout comme les coefficients. Une nouvelle épreuve de mise en situation professionnelle collective a notamment été ajoutée. Le décret n° 88-236 du 14 mars 1988 modifié fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux est abrogé.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Ils ont fait l’objet du vote suivant :
Collège employeur : unanimité favorable ;

Collège des organisations syndicales : 7 voix pour, 11 voix contre, 2 abstentions.

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∞ Les deux derniers textes portent sur le cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (réforme des concours et de la formation initiale des élèves).
Le premier texte porte sur un point particulier relatif au contenu des épreuves des concours. Le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs du patrimoine s'effectue soit après concours externe ou interne, soit après promotion interne au choix. Le projet de décret vise à supprimer, pour les candidats qui concourent dans la spécialité Archives et pour les candidats qui concourent dans trois spécialités dont la spécialité Archives, le caractère obligatoire de l’épreuve écrite de latin. Celle-ci devient facultative : ces candidats pourront ainsi choisir parmi l’une des onze autres langues. Cette modification s’inscrit dans le prolongement de la réforme appliquée à la fonction publique de l’Etat par le ministère de la culture et de la communication au concours de conservateur du patrimoine.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Ils ont fait l’objet du vote suivant :
Collège employeur : 9 voix pour, 5 abstentions ;

Collège des organisations syndicales : 9 voix pour, 7 voix contre, 4 abstentions.

Le deuxième texte vise l’organisation de la formation initiale des élèves conservateurs du patrimoine.
L’épreuve écrite de latin devenant facultative, ce projet de décret prévoit, pour les lauréats, ayant concouru dans la spécialité Archives mais n’ayant pas choisi le latin à l’épreuve de langue, de suivre un enseignement obligatoire de latin pendant la formation initiale d’application, afin d’acquérir une compétence linguistique à la gestion de certains fonds d’archives.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Ils ont fait l’objet du vote suivant :
Collège employeur : unanimité favorable ;

Collège des organisations syndicales : 13 voix pour, 7 voix contre.

La prochaine séance plénière aura lieu le mercredi 14 octobre 2015.

2 - INGENIEURS TERRITORIAUX (réforme en cours):
La Direction Générale des Collectivités Locales a relancé le dossier visant à modifier le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
En résumé, celui-ci vise à scinder ce cadre d'emplois en 2 et à créer, à partir de l'actuel grade d'ingénieur en chef de classe normale, un nouveau cadre d'emplois accessible par concours externe, interne et examen professionnel contingenté.
Par ailleurs, ce nouveau cadre d'emplois serait doté d'un troisième grade à accès fonctionnel "GRAF" culminant en HEC.
De fait, les plus de 70 % d'ingénieurs qui sont actuellement dans les 2 premiers grades verront leurs possibilités de déroulement de carrière fortement réduites.