(*)Effectifs, salaires, temps de travail des fonctionnaires : les propositions choc de la Cour des comptes
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Agathe Vovard
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Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes © Emile Lombard - Cour des comptes
Dans un rapport sur la
masse salariale de l’Etat commandé par la commission des finances du
Sénat et présenté mercredi 9 septembre 2015, la Cour des comptes soumet
aux pouvoirs publics neuf leviers d’actions pour baisser le niveau de
dépenses.
La Cour des comptes, dans son enquête sur la masse salariale de l’Etat commence par établir plusieurs constats. Les grilles salariales ont progressivement perdu leur logique de progression de carrière. Les durées des carrières sont courtes et en décalage avec le recul de l’âge de la retraite.
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Régimes indemnitaires à revoir
Les primes et indemnités sont hétérogènes. La Cour évoque « plus de 1 500 éléments de paye distincts dont les trois quarts ont un coût annuel inférieur à 1 M€ pour chacune d’elles ». Leur part dans la rémunération est « croissante et désormais très significative ».Le rapport indique que le taux de primes moyen s’élève à 30 % contre 10 % au début des années 1980(1). Et elles incitent peu à la performance.
Face à ces constats, des réformes sont nécessaires, et elles auront un coût, a insisté Didier Migaud. La réforme des grilles et la transformation de quelques primes en point d’indice prévues dans le cadre de la négociation « PPCR » présente un coût estimé par la Cour à 4,5 à 5 milliards d’euros pour l’ensemble de la fonction publique à l’horizon 2020.
Non-remplacement d’un départ sur quatre ?
Elle identifie donc neuf nouveaux leviers d’action pour la masse salariale de l’Etat, mais dont les collectivités territoriales peuvent s’inspirer… Ainsi, en ce qui concerne les effectifs, le non-remplacement d’un départ à la retraite sur quatre en moyenne sur tous les ministères assurerait, selon les magistrats de la rue Cambon, quasiment les économies nécessaires au respect de la programmation des finances publiques.La Cour préconise en outre de « cibler les baisses d’effectifs en fonction des besoins et des gains de productivité, et encourage à une réflexion sur le périmètre des missions de service public et leur répartition entre les niveaux d’administration ». Sans donner davantage de précisions.
Moins de GIPA
Deuxième domaine d’action développé longuement par la Cour des comptes : les rémunérations. L’augmentation de la valeur du point s’appliquant à de nombreuses primes, elle propose de désindexer certaines d’entre elles. Autre piste : étant donné que la rémunération de certains agents au minimum de traitement est supérieure au Smic, le rapport préconise d’inclure les primes et indemnités récurrentes dans la comparaison avec le Smic brut. Il faudrait par ailleurs selon la Cour réserver la GIPA aux agents dont le traitement et la rémunération globale ont augmenté moins vite que les prix.Parmi les autres propositions : réserver le bénéfice de l’indemnité de résidence à l’Ile-de-France, mettre le supplément familial de traitement en extinction, réduire les sur-rémunérations en outre-mer au niveau effectif de différentiels de coût de la vie, contingenter davantage les promotions, baisser les taux de promus-promouvables, supprimer les « coups de chapeau » effectués parfois avant le départ en retraite, etc.
Augmenter le temps de travail « effectif »
Enfin, les pistes d’action recommandées dans le rapport concernent la durée effective du travail. Le secteur public travaillerait en moyenne environ une centaine d’heures de moins par an que le secteur privé, et certaines administrations, notamment certaines collectivités, auraient des durées moyennes effectives inférieures à la durée légale, souligne-t-on dans le rapport. La Cour recommande donc de porter la durée au niveau de la durée théorique partout où elle lui est inférieure.Parmi les autres sources d’économies : lutter plus efficacement contre les absences répétées et non justifiées, contrôler et limiter l’utilisation des comptes épargne temps et supprimer la sur-rémunération du temps partiel à 80 et 90 %.
Dans son rapport, la Cour indique que ces pistes d’action constituent une boîte à outils et invite les collectivités locales, les opérateurs et les hôpitaux, qui ont vu leurs effectifs augmenter fortement, à s’associer aux efforts.
Dans le prolongement du rapport de la Cour des comptes, et dans la perspective du débat qui s’ouvrira sur le prochain projet de loi de finances, le rapporteur général de la commission des finances du Sénat (LR) Albéric de Montgolfier préconise la mise en œuvre de mesures d’économies selon quatre axes :
- une réduction des effectifs résultant d’une rationalisation des missions de l’Etat, d’un accroissement du temps de travail (lutte contre l’absentéisme, réexamen des régimes dérogatoires) et d’un effort supplémentaire demandé aux opérateurs de l’Etat,
- la simplification du régime des primes,
- la fin de l’automaticité des avancements grâce à une plus grande prise en compte du mérite et au recours plus fréquent aux examens professionnels,
- le développement de la mobilité dans l’intérêt du service.
(**)Baisse des dotations : l’AMF se prépare à la mobilisation
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• Par
Emmanuel Guillemain d'Echon
• dans : France
© © STEPHANE GAUTIER
L’AMF prépare SA journée de
mobilisation du 19 septembre, malgré l’inflexibilité affichée par le
gouvernement sur la baisse des dotations. Et maintient aussi la pression
sur le milliard promis pour l’investissement des collectivités locales.
Face à l’inflexibilité de Hollande et du gouvernement, l’AMF n’entend pas baisser les bras et se prépare en vue de sa première journée de mobilisation nationale,
le 19 septembre. Même si le tout laisse l’impression que la puissante
association avance en ordre dispersé, avec des mots d’ordres très
différents d’un département à l’autre. « Nous avons choisi de laisser
une grande liberté d’initiative aux associations départementales »,
explique Philippe Laurent, maire (UDI) de Sceaux et secrétaire général
de l’association.
Selon les informations fournies par l’AMF, seul un quart (25) des associations départementales appelleront les maires à descendre dans les rues en écharpe, le plus souvent devant les préfectures, comme en Dordogne, dans la Somme ou en Indre-et-Loire.
Quelques opérations « mairies mortes » sont organisées, mais on est loin de l’activisme affiché par l’Association des maires ruraux de France.
Dans certains départements, on se contentera de la réalisation de tracts ou de publications du manifeste et de la pétition lancée par l’AMF, qui a recueilli plus de 9 000 signatures depuis le 23 août.
« C’est tout de même une première », affirme François Baroin (LR), qui n’a jamais été favorable aux démonstrations de force et se contentera d’aller à la rencontre des habitants sur le marché de Troyes.
Pour le président de l’AMF, le but essentiel de cette journée est de faire de la « pédagogie » et d’expliquer à la population pourquoi, si le gouvernement n’accédait pas aux demandes des maires, « les élus retireront des subventions à telle ou telle association, pourquoi des services publics risquent d’être fermés, pourquoi il pourra y avoir, malheureusement, des augmentations de fiscalité locale et surtout une baisse de la commande publique ».
« Un milliard d’euros, cela ne couvre même pas le remboursement de l’aménagement des rythmes scolaires », a ironisé François Baroin, « et c’est encore moins que le coût des normes imposées aux collectivités depuis 18 mois, soit 1,4 milliard d’euros ».
Par ailleurs, le premier vice-président délégué de l’AMF, André Laignel, a rappelé que la baisse des dotations impactait aussi le budget de fonctionnement. Et alors que, selon les chiffres de l’AMF, 1 500 communes sont dans une situation « très compliquée », « si nous avons des crédits en investissement mais sommes asséchés en fonctionnement, nous n’aurons pas la capacité d’investir », affirme André Laignel.
Marquant la volonté des maires d’agir « sur tous les fronts », François Baroin a annoncé qu’il rencontrerait le 17 septembre le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, « pour plaider l’importance du soutien à l’investissement public ».
En revanche, il ne semble pas prévu de rencontre avec le gouvernement d’ici la présentation du projet de loi de finances, à la fin du mois. En plus du fonds de soutien, le texte devrait inclure un début de réforme de la dotation globale de fonctionnement, dont le projet a largement été critiqué par l’association.
Lire aussi : Tractations Etat – collectivités locales pour organiser et financer l’accueil des réfugiés
Selon les informations fournies par l’AMF, seul un quart (25) des associations départementales appelleront les maires à descendre dans les rues en écharpe, le plus souvent devant les préfectures, comme en Dordogne, dans la Somme ou en Indre-et-Loire.
Quelques opérations « mairies mortes » sont organisées, mais on est loin de l’activisme affiché par l’Association des maires ruraux de France.
Dans certains départements, on se contentera de la réalisation de tracts ou de publications du manifeste et de la pétition lancée par l’AMF, qui a recueilli plus de 9 000 signatures depuis le 23 août.
« C’est tout de même une première », affirme François Baroin (LR), qui n’a jamais été favorable aux démonstrations de force et se contentera d’aller à la rencontre des habitants sur le marché de Troyes.
Pour le président de l’AMF, le but essentiel de cette journée est de faire de la « pédagogie » et d’expliquer à la population pourquoi, si le gouvernement n’accédait pas aux demandes des maires, « les élus retireront des subventions à telle ou telle association, pourquoi des services publics risquent d’être fermés, pourquoi il pourra y avoir, malheureusement, des augmentations de fiscalité locale et surtout une baisse de la commande publique ».
Fonds de soutien à l’investissement : « on est très loin du compte »
Sur ce dernier point, l’AMF entend maintenir la pression sur le gouvernement. L’association reste perplexe face à la promesse de la création d’un fonds de soutien à l’investissement local, confirmée par Manuel Valls à la fin de l’été puis par François Hollande, lundi 7 septembre, lors de sa conférence de presse de rentrée.« Un milliard d’euros, cela ne couvre même pas le remboursement de l’aménagement des rythmes scolaires », a ironisé François Baroin, « et c’est encore moins que le coût des normes imposées aux collectivités depuis 18 mois, soit 1,4 milliard d’euros ».
Par ailleurs, le premier vice-président délégué de l’AMF, André Laignel, a rappelé que la baisse des dotations impactait aussi le budget de fonctionnement. Et alors que, selon les chiffres de l’AMF, 1 500 communes sont dans une situation « très compliquée », « si nous avons des crédits en investissement mais sommes asséchés en fonctionnement, nous n’aurons pas la capacité d’investir », affirme André Laignel.
Marquant la volonté des maires d’agir « sur tous les fronts », François Baroin a annoncé qu’il rencontrerait le 17 septembre le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, « pour plaider l’importance du soutien à l’investissement public ».
En revanche, il ne semble pas prévu de rencontre avec le gouvernement d’ici la présentation du projet de loi de finances, à la fin du mois. En plus du fonds de soutien, le texte devrait inclure un début de réforme de la dotation globale de fonctionnement, dont le projet a largement été critiqué par l’association.
Focus
Réfugiés : rétablissement
Après le couac de la semaine dernière, François Baroin ayant annoncé qu’il n’accueillerait pas de nouveaux réfugiés à Troyes, tandis que des maires de grandes ou petites villes affichaient une position contraire, l’AMF affiche un consensus poli. François Baroin « salue la réactivité du ministre de l’Intérieur et sa volonté d’assurer avec efficacité et dans la dignité l’accueil des demandeurs d’asile ». Le président de l’AMF, qui a été reçu mardi 8 septembre par Bernard Cazeneuve, insiste cependant sur le fait que l’accueil de familles doit se faire « sur la base du volontariat des communes ». Samedi 12 septembre, les communes volontaires pourront se rendre à la rencontre organisée par le ministère, qui devrait leur donner un kit d’information et un mode opératoire pour accueillir les réfugiés. Pour l’instant, il y aurait « plus de 200 communes volontaires », a affirmé François Baroin, citant les chiffres du ministère.Lire aussi : Tractations Etat – collectivités locales pour organiser et financer l’accueil des réfugiés
(***)Projet de loi Lemaire : des chantiers pour les collectivités
© Stéphane Gautier
Open data, accessibilité,
aménagement…, le projet de loi de la secrétaire d’Etat en charge du
numérique récemment diffusé concerne de près les territoires, parties
prenantes de cette “République numérique” que le texte appelle de ses
voeux. La version soumise à consultation devrait être diffusée le 21
septembre.
Structuré, dans sa version actuelle, autour de trois grands axes, le
projet de loi Lemaire sur le numérique concerne de très près les
collectivités territoriales, en particulier pour deux d’entre eux : le
titre I, sur la “circulation des données et du savoir” et le titre III
sur “l’accès au numérique”.
Le troisième, qui porte sur “la protection dans la société numérique” traite, entre autres, du renforcement des pouvoirs de la Cnil.
Le texte que nos confrères de NextInpact ont obtenu reste encore soumis à arbitrages interministériels cette semaine. Le 21 septembre, une version “bêta” sera mise en ligne, que les citoyens pourront commenter pendant trois à quatre semaines. La présentation se tiendra en novembre en Conseil des ministres, pour un examen au parlement début 2016. En théorie, car ce texte n’a cessé d’être repoussé.
Le projet de loi fait spécifiquement entrer dans le champs des documents administratifs “les codes sources des logiciels” et les “bases de données”, rebondissant sur une jurisprudence récente de la Cada. La diffusion des documents devra se faire, s’ils sont sous format électronique, “sous format ouvert”, avec “leurs mises à jour”.
Il pose une exception pour “les archives publiques issues des opérations de sélection prévues aux articles L. 212‐2 et L.212‐3 du code du patrimoine”. Une précaution qui tiendrait à la masse de données potentielles ?
Il est aussi créé un “service public de la donnée” chargé des “données de référence”. A priori, elles relèvent de l’Etat mais les collectivités locales participent à leur construction et en seront elles-mêmes consommatrices de ces DIG.
Le calendrier est, à l’échelle de l’administration, serré : l’ouverture des données doit se dérouler sous 1 an à compter de la publication de la loi pour les informations publiques “produites ou reçues à partir de cette date”, deux ans pour celles antérieures. Un énorme “lâcher de données” se prépare. “Les collectivités qui ont déjà entamé la réflexion n’ont pas à s’inquiéter”, commente Sandrine Mathon, cheffe du service administration – DSI à Toulouse et Toulouse métropole, et membre d’Open Data France(1). A l’inverse de celles qui ne s’y intéressent pas : “elles y verront une obligation de plus”, poursuit-elle.
Quant aux données de référence, elles auront six mois pour s’ébattre en toute liberté, un délai raisonnable car la réflexion est déjà avancée sur le sujet, à l’étranger et en France.
A lire aussi : Données publiques, l’échelle des priorités
Toutefois, la formulation, peu précise, semble laisser de la place à des interprétations qui ferait perdre une grande partie de sa portée à cette nouveauté.
Les conclusions de la mission confiée à Laurent Cytermann sur ce sujet, se font toujours attendre, alors qu’elles devaient être rendues mi-juillet. Actuellement, le texte n’implique pas de données à publier a minima par secteur.
En outre, le texte précise que “la convention ne peut pas imposer la mise en ligne de données lorsque celle-ci porterait atteinte au secret industriel ou à la protection de la vie privée”.
De même, l’ouverture devient simple “communication sur demande” “lorsque cela est justifié par des risques d’usage inapproprié ou d’atteinte à la vie privée”. Si la notion d’atteinte à la vie privée est ancienne, et relativement bien définie, il en va tout autrement de la notion “d’usage inapproprié” : qui va la définir et l’appliquer ? Le texte, à ce stade, n’en dit rien, alors même que le principe de l’open data repose justement sur le fait que l’organisme “producteur” de la donnée n’a pas à s’immiscer dans les réutilisations qui peuvent être faites.
Enfin, “lorsque le coût de la mise en ligne des données affecte de manière significative l’équilibre du contrat, il est à la charge du délégant” : pas sûr que cela incite à l’ambition. Il fixe à 1 million le montant minimal des DSP concernées.
Pour Sandrine Mathon, la question du coût n’est pas un obstacle : “de nombreux gestionnaires de service public publient déjà des données, comme Suez ou Veolia”, note-t-elle.
Selon nos informations, cette partie du projet de loi aurait déjà évolué : par défaut, le délégataire devra fournir au délégant toutes les données collectées ou produites dans le cadre de l’exécution du marché, et le délégant sera tenu de les publier.
Pour les nouveaux marchés, le coût serait assuré par le délégataire. Pour les marchés existants et exécutés sur de nombreuses années, il serait possible de modifier les contrats par avenant.
Par rapport à la version 1 du projet de loi qu’avait publié Contexte, la secrétaire d’Etat a renoncé à ouvrir les données d’acteurs privés hors DSP : un choix raisonnable vu le bras de fer qui s’annonçait.
Les organisations qui bénéficient de subventions publiques sont aussi invitées à ouvrir leurs données, avec des restrictions similaires. Le plancher de 1 million concerne ici le montant de la subvention, ce qui restreint fortement les acteurs concernés. Par exemple, concernant les associations, une étude de 2013 relevait que “58 % des associations destinataires d’une subvention perçoivent dans l’année un montant total de subventions publiques inférieur à 200 euros (…) À l’opposé, 2% des associations perçoivent des subventions annuelles supérieures à 100 000 euros et concentrent 67 % de la masse des subventions publiques en direction des associations.
Il inscrit dans la loi l’ouverture par défaut, et la gratuité, mais pose des restrictions conséquentes sur les données culturelles. Il sera examiné à partir du 6 octobre, avant celui d’Axelle Lemaire donc, qui, pour le moment, n’aborde pas le volet données culturelles.
Une façon de verrouiller la fermeture sur ce pan ? Le lobby des ayant-droit semble avoir des appuis chez Fleur Pellerin, la ministre en charge de la Culture, à l’assise plus solide qu’Axelle Lemaire, chahutée, en outre, par son ministre de tutelle Emmanuel Macron et fragilisée par le débat sur le projet de loi renseignement.
Selon nos informations, il revient définitivement au projet de loi Valter de traiter le cas des données culturelles, mais une source ministérielle assure qu’il n’y aura pas de contradictions entre les deux textes. Les partisans d’une plus large ouverture s’en remettent à d’hypothétiques amendements pour infléchir la donne.
Enfin, la loi NOTRe a introduit l’ouverture des “informations publiques” pour les collectivités locales de plus de 3500 habitants, mais le décret d’application n’est pas encore paru. Contrairement au projet de loi Lemaire, il fixe un minima de population qui restreint la portée de l’ouverture et précise que cette mise à disposition concerne les données “disponibles sous forme électronique”. “On observe une concurrence sur l’open data, pour apparaître comme le champion de la transparence ; il ne faudrait pas que cela se révèle contre-productif”, note Sandrine Mathon.
Surtout, s’agissant des biens culturels, le projet de loi propose l’adoption d’une définition positive du domaine public intellectuel. Elle s’inscrit dans un chapitre 2 portant sur les communs, la propriété intellectuelle et sur les travaux de recherche et de statistique. Il donnera lieu à n’en pas douter à de nombreux débats entre les acteurs culturels, auteurs, producteurs, et professionnels.
A lire aussi : Le domaine public encore trop malmené
En revanche, les collectivités territoriales sont concernées par le renforcement de la Cnil, toutefois moindre que ce que prévoyait la V1 du projet de loi, en particulier sur le montant des amendes. Il pose un principe fort, celui d’un droit à l’autodétermination sur les données personnelles. Parmi les aspects qui concernent les collectivités :
A lire aussi Améliorer les services, mieux cibler les politiques publiques, avec les données personnelles
Ainsi, la dématérialisation totale des échanges est renforcée, puisque le recommandé électronique est reconnu comme étant “de même valeur probante que la lettre recommandée postale papier ou hybride”, à partir du moment où il provient d’un service reconnu comme tiers de confiance.
La notion d’aménagement numérique est élargie : les collectivités locales sont invitées à compléter le schéma directeur numérique, qui porte aujourd’hui sur les infrastructures, par un volet usages et services.
La mise en open data des données sur la qualité de service est prévue, confortant la démarche entamée par la mission France Très Haut Débit, dans l’espoir que la transparence favorisera une saine concurrence.
L’accessibilité des sites publics, un gros point noir actuellement, est aussi dans le collimateur, avec une ajout à l’article 47 de la loi du 11 février 2005 « Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » qui a imposé « l’accessibilité des services de communication publique en ligne pour les services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent » : ils devront afficher une “mention visible qui précise, dès l’ouverture, le niveau de conformité ou de la non-conformité du site aux règles d’accessibilité”, avec une sanction pour les sites qui dérogerait à cette étiquette. Celle-ci abonderait le fonds d’accompagnement de l’accessibilité universelle du code de la construction et de l’habitat.
Si le délai est fixé à 5 ans pour afficher l’étiquette, le montant de l’amende n’est pas précisé dans la version actuelle, et pourrait être fixé par décret.
Reste aussi à savoir qui sera le gendarme de l’accessibilité : l’article 47 n’a jamais été respecté. Le décret instituant la liste noire des sites ne respectant par le référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA) se fait toujours attendre. Dernièrement, la Disic a fait le pari de la pédagogie plutôt que du bâton pour encourager les administrations à s’y mettre.
Henri Verdier remplace Jacques Marzin, qui rejoint son corps d’origine et rejoint la direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon. Il arrive en terrain connu puisqu’il a, par le passé, piloté le déploiement d’Helios, le SI de la comptabilité des collectivités locales, et Chorus, celui de l’Etat.
La nouvelle entité devrait réunir l’actuelle Disic, Etalab et le service “innovation et services aux usagers” de la direction interministérielle pour la modernisation de l’action publique (DIMAP). Cette évolution est logique, s’inscrivant dans la lignée de la stratégie numérique présentée à l’automne 2014 par Thierry Mandon, alors secrétaire d’Etat en charge de la Modernisation de l’Etat et de la Simplification, inspiré par Henri Verdier.
Le troisième, qui porte sur “la protection dans la société numérique” traite, entre autres, du renforcement des pouvoirs de la Cnil.
Le texte que nos confrères de NextInpact ont obtenu reste encore soumis à arbitrages interministériels cette semaine. Le 21 septembre, une version “bêta” sera mise en ligne, que les citoyens pourront commenter pendant trois à quatre semaines. La présentation se tiendra en novembre en Conseil des ministres, pour un examen au parlement début 2016. En théorie, car ce texte n’a cessé d’être repoussé.
D’une logique de demande à une logique d’offre
Le renforcement de l’open data est le morceau de choix du Titre I. Il instaure l’ouverture par défaut, ce qui se traduit par une modification de la loi du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs, dites loi Cada. Sont concernés les collectivités territoriales et leurs EPCI. Le respect et la protection des données personnelles restent une limite à cette ouverture.Le projet de loi fait spécifiquement entrer dans le champs des documents administratifs “les codes sources des logiciels” et les “bases de données”, rebondissant sur une jurisprudence récente de la Cada. La diffusion des documents devra se faire, s’ils sont sous format électronique, “sous format ouvert”, avec “leurs mises à jour”.
Il pose une exception pour “les archives publiques issues des opérations de sélection prévues aux articles L. 212‐2 et L.212‐3 du code du patrimoine”. Une précaution qui tiendrait à la masse de données potentielles ?
Il est aussi créé un “service public de la donnée” chargé des “données de référence”. A priori, elles relèvent de l’Etat mais les collectivités locales participent à leur construction et en seront elles-mêmes consommatrices de ces DIG.
Le calendrier est, à l’échelle de l’administration, serré : l’ouverture des données doit se dérouler sous 1 an à compter de la publication de la loi pour les informations publiques “produites ou reçues à partir de cette date”, deux ans pour celles antérieures. Un énorme “lâcher de données” se prépare. “Les collectivités qui ont déjà entamé la réflexion n’ont pas à s’inquiéter”, commente Sandrine Mathon, cheffe du service administration – DSI à Toulouse et Toulouse métropole, et membre d’Open Data France(1). A l’inverse de celles qui ne s’y intéressent pas : “elles y verront une obligation de plus”, poursuit-elle.
Quant aux données de référence, elles auront six mois pour s’ébattre en toute liberté, un délai raisonnable car la réflexion est déjà avancée sur le sujet, à l’étranger et en France.
A lire aussi : Données publiques, l’échelle des priorités
Données d’intérêt général : les DSP dans le collimateur
Une nouvelle catégorie de données est introduite, les “données d’intérêt général” (DIG). Elles concernent les entreprises privées en délégation de service public (DSP). Des clauses seront introduites dans les contrats précisant le champs des données ouvertes et leur actualisation.Toutefois, la formulation, peu précise, semble laisser de la place à des interprétations qui ferait perdre une grande partie de sa portée à cette nouveauté.
Les conclusions de la mission confiée à Laurent Cytermann sur ce sujet, se font toujours attendre, alors qu’elles devaient être rendues mi-juillet. Actuellement, le texte n’implique pas de données à publier a minima par secteur.
En outre, le texte précise que “la convention ne peut pas imposer la mise en ligne de données lorsque celle-ci porterait atteinte au secret industriel ou à la protection de la vie privée”.
De même, l’ouverture devient simple “communication sur demande” “lorsque cela est justifié par des risques d’usage inapproprié ou d’atteinte à la vie privée”. Si la notion d’atteinte à la vie privée est ancienne, et relativement bien définie, il en va tout autrement de la notion “d’usage inapproprié” : qui va la définir et l’appliquer ? Le texte, à ce stade, n’en dit rien, alors même que le principe de l’open data repose justement sur le fait que l’organisme “producteur” de la donnée n’a pas à s’immiscer dans les réutilisations qui peuvent être faites.
Enfin, “lorsque le coût de la mise en ligne des données affecte de manière significative l’équilibre du contrat, il est à la charge du délégant” : pas sûr que cela incite à l’ambition. Il fixe à 1 million le montant minimal des DSP concernées.
Pour Sandrine Mathon, la question du coût n’est pas un obstacle : “de nombreux gestionnaires de service public publient déjà des données, comme Suez ou Veolia”, note-t-elle.
Selon nos informations, cette partie du projet de loi aurait déjà évolué : par défaut, le délégataire devra fournir au délégant toutes les données collectées ou produites dans le cadre de l’exécution du marché, et le délégant sera tenu de les publier.
Pour les nouveaux marchés, le coût serait assuré par le délégataire. Pour les marchés existants et exécutés sur de nombreuses années, il serait possible de modifier les contrats par avenant.
Par rapport à la version 1 du projet de loi qu’avait publié Contexte, la secrétaire d’Etat a renoncé à ouvrir les données d’acteurs privés hors DSP : un choix raisonnable vu le bras de fer qui s’annonçait.
Les organisations qui bénéficient de subventions publiques sont aussi invitées à ouvrir leurs données, avec des restrictions similaires. Le plancher de 1 million concerne ici le montant de la subvention, ce qui restreint fortement les acteurs concernés. Par exemple, concernant les associations, une étude de 2013 relevait que “58 % des associations destinataires d’une subvention perçoivent dans l’année un montant total de subventions publiques inférieur à 200 euros (…) À l’opposé, 2% des associations perçoivent des subventions annuelles supérieures à 100 000 euros et concentrent 67 % de la masse des subventions publiques en direction des associations.
Loi NOTRe et le projet de loi Valter en parallèle
Toutes ces mesures devront s’articuler avec deux textes qui suivent leur chemin en parallèle. D’une part, le projet de loi Valter, présenté comme une transposition technique de la directive public sector information (PSI) de 2013 : la secrétaire d’Etat en charge de la Réforme de l’Etat a présenté ce texte en catimini le 31 juillet 2015, 15 jours après la date limite de transposition.Il inscrit dans la loi l’ouverture par défaut, et la gratuité, mais pose des restrictions conséquentes sur les données culturelles. Il sera examiné à partir du 6 octobre, avant celui d’Axelle Lemaire donc, qui, pour le moment, n’aborde pas le volet données culturelles.
Une façon de verrouiller la fermeture sur ce pan ? Le lobby des ayant-droit semble avoir des appuis chez Fleur Pellerin, la ministre en charge de la Culture, à l’assise plus solide qu’Axelle Lemaire, chahutée, en outre, par son ministre de tutelle Emmanuel Macron et fragilisée par le débat sur le projet de loi renseignement.
Selon nos informations, il revient définitivement au projet de loi Valter de traiter le cas des données culturelles, mais une source ministérielle assure qu’il n’y aura pas de contradictions entre les deux textes. Les partisans d’une plus large ouverture s’en remettent à d’hypothétiques amendements pour infléchir la donne.
Enfin, la loi NOTRe a introduit l’ouverture des “informations publiques” pour les collectivités locales de plus de 3500 habitants, mais le décret d’application n’est pas encore paru. Contrairement au projet de loi Lemaire, il fixe un minima de population qui restreint la portée de l’ouverture et précise que cette mise à disposition concerne les données “disponibles sous forme électronique”. “On observe une concurrence sur l’open data, pour apparaître comme le champion de la transparence ; il ne faudrait pas que cela se révèle contre-productif”, note Sandrine Mathon.
Surtout, s’agissant des biens culturels, le projet de loi propose l’adoption d’une définition positive du domaine public intellectuel. Elle s’inscrit dans un chapitre 2 portant sur les communs, la propriété intellectuelle et sur les travaux de recherche et de statistique. Il donnera lieu à n’en pas douter à de nombreux débats entre les acteurs culturels, auteurs, producteurs, et professionnels.
A lire aussi : Le domaine public encore trop malmené
Une Cnil renforcée
Le titre II renforce la protection des citoyens dans l’environnement numérique. il vise en particulier les acteurs privés peu respectueux de la vie privée du type Facebook, et de façon générale les activités relevant du code de la consommation.En revanche, les collectivités territoriales sont concernées par le renforcement de la Cnil, toutefois moindre que ce que prévoyait la V1 du projet de loi, en particulier sur le montant des amendes. Il pose un principe fort, celui d’un droit à l’autodétermination sur les données personnelles. Parmi les aspects qui concernent les collectivités :
- la Cnil “soutient le développement des technologies protectrices de la vie privée” (privacy by design) ;
- elle endosse un rôle d’accompagnement, en plus de celui de conseil ;
- elle pourra “certifier la conformité à la présente loi de processus d’anonymisation totale ou partielle de jeux de données à caractère personnel, notamment en vue de la réutilisation d’informations publiques mises en ligne dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi du 17 juillet 1978” ;
- une sorte de “testament numérique” sur les données personnelles pourra adressé à la Cnil ou au responsable de traitement ;
- ses possibilités de saisine et d’auto-saisine sont étendues…
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Full demat
Le troisième Titre se consacre à l’accès au numérique, dans un contexte de développement de l’administration numérique comme vecteur de modernisation et d’économie. Le premier chapitre porte sur les “infrastructures et les territoires” et poursuit des mouvements déjà initiés.Ainsi, la dématérialisation totale des échanges est renforcée, puisque le recommandé électronique est reconnu comme étant “de même valeur probante que la lettre recommandée postale papier ou hybride”, à partir du moment où il provient d’un service reconnu comme tiers de confiance.
La notion d’aménagement numérique est élargie : les collectivités locales sont invitées à compléter le schéma directeur numérique, qui porte aujourd’hui sur les infrastructures, par un volet usages et services.
La mise en open data des données sur la qualité de service est prévue, confortant la démarche entamée par la mission France Très Haut Débit, dans l’espoir que la transparence favorisera une saine concurrence.
Accessibilité des sites
Le chapitre II de ce troisième titre porte sur “l’accès des publics fragiles au numérique”, qu’on appelle aussi e-inclusion. De nouvelles obligations apparaissent : les standards téléphone devront prévoir “la mise à disposition d’un service de traduction écrite simultanée et visuelle”, dans un délai de 5 ans.L’accessibilité des sites publics, un gros point noir actuellement, est aussi dans le collimateur, avec une ajout à l’article 47 de la loi du 11 février 2005 « Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » qui a imposé « l’accessibilité des services de communication publique en ligne pour les services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent » : ils devront afficher une “mention visible qui précise, dès l’ouverture, le niveau de conformité ou de la non-conformité du site aux règles d’accessibilité”, avec une sanction pour les sites qui dérogerait à cette étiquette. Celle-ci abonderait le fonds d’accompagnement de l’accessibilité universelle du code de la construction et de l’habitat.
Si le délai est fixé à 5 ans pour afficher l’étiquette, le montant de l’amende n’est pas précisé dans la version actuelle, et pourrait être fixé par décret.
Reste aussi à savoir qui sera le gendarme de l’accessibilité : l’article 47 n’a jamais été respecté. Le décret instituant la liste noire des sites ne respectant par le référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA) se fait toujours attendre. Dernièrement, la Disic a fait le pari de la pédagogie plutôt que du bâton pour encourager les administrations à s’y mettre.
Focus
Henri Verdier patron de la DINSIC dans un futur très proche
Pressenti depuis cet été pour prendre la tête de la Direction interministérielle du numérique et des systèmes d’information et de communication (DINSIC), l’actuel directeur d’Etalab et administrateur général des données devrait être nommé officiellement en septembre, selon nos informations.Henri Verdier remplace Jacques Marzin, qui rejoint son corps d’origine et rejoint la direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon. Il arrive en terrain connu puisqu’il a, par le passé, piloté le déploiement d’Helios, le SI de la comptabilité des collectivités locales, et Chorus, celui de l’Etat.
La nouvelle entité devrait réunir l’actuelle Disic, Etalab et le service “innovation et services aux usagers” de la direction interministérielle pour la modernisation de l’action publique (DIMAP). Cette évolution est logique, s’inscrivant dans la lignée de la stratégie numérique présentée à l’automne 2014 par Thierry Mandon, alors secrétaire d’Etat en charge de la Modernisation de l’Etat et de la Simplification, inspiré par Henri Verdier.
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