Retraites de la fonction publique : la convergence avec le secteur privé se confirme

Publié le 03/06/2016 • Par Martine Doriac • dans : A la Une RH, France, Toute l'actu RH

Commentaire

A l’occasion de sa séance du 25 mai 2016, le conseil d’orientation des retraites a publié un épais dossier composé de toutes les données récentes sur les retraites des fonctionnaires, dont ceux en catégorie active, et des régimes spéciaux. Les comparaisons entre régimes confirment le report des âges de départ et la convergence des montants moyens de pensions et de taux de remplacement avec le secteur privé.

Le Conseil d’orientation des retraites (COR) examinait, le 25 mai, les retraites des fonctionnaires et des régimes spéciaux sous l’angle de l’équité avec les autres régimes. Une équité posée par l’avant-dernière réforme des retraites, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010.
Selon son article 1, « Les assurés doivent pouvoir bénéficier d’un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leur sexe, leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent ». En accord avec cet objectif, la séance du 25 mai dernier actualisait les travaux de la séance du 20 avril 2014 qui avaient comparé les situations des salariés des secteurs privé et public suite aux dernières réformes. En 2016, la comparaison est étendue aux principaux régimes spéciaux réformés en 2007 et 2008 (SNCF, industries électriques et gazières, RATP, Clercs de notaires et Banque de France).
Les constats, concernant les fonctionnaires territoriaux, qui émergent de ces comparaisons dans l’ensemble touffu de documents mis à disposition sur le site du COR ont trait principalement aux âges de départ, aux taux de remplacement et aux montants moyens des pensions.

1. Les âges de départ à la retraite

Hors départ anticipé pour les parents de trois enfants et plus, l’âge moyen de départ à la retraite des fonctionnaires est désormais proche de celui des salariés du régime général et il évolue au même rythme. « Dans la fonction publique comme au régime général, le relèvement de deux ans de l’âge d’ouverture des droits a joué un rôle important depuis 2011, alors qu’il n’est pas encore entré en vigueur dans les autres régimes spéciaux », soulignent les auteurs de la synthèse.
Les agents en catégorie « active » exerçant des métiers dangereux ou pénibles , soit 5 à 10 % des fonctionnaires territoriaux, continuent à partir avant leurs collègues de catégorie « sédentaire ». Mais, les données récentes montrent que « toutes les catégories de fonctionnaires ou d’agents des régimes spéciaux ont significativement retardé leurs âges de départ à la retraite aux cours des années récentes, cette évolution étant particulièrement marquée pour les catégories qui liquidaient leurs droits aux âges les plus précoces avant réforme (catégories actives de la fonction publique, agents de conduite SNCF, etc.) », indique le COR. Cette évolution est due à la baisse relative des catégories actives dans l’emploi public et à la réforme des retraites de 2003.
Les comportements de ces populations ont évolué : le COR relève qu’une grande proportion des fonctionnaires civils de catégorie active a repoussé son âge de départ en retraite entre 2006 et 2014 (39 % partaient après 55 ans en 2006, 68 % en 2012, 73 % en 2013 et 85 % en 2014). Initialement fixée à 15 ans pour la plupart des fonctionnaires actifs, la durée de services minimale a été progressivement relevée à 17 ans en application de la réforme de 2010.
Chez les fonctionnaires qui ont fait valoir leur droit à bénéficier du départ anticipé des parents de trois enfants (dispositif en extinction), l’âge moyen des nouveaux retraités a baissé brutalement en 2011 à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Mais l’âge conjoncturel de départ est resté stable, précisent les statisticiens du COR.

2. Le taux de remplacement

Comme le COR l’a indiqué dans son rapport annuel de juin 2015 ainsi que dans son 13e rapport de décembre 2015, le taux de remplacement net médian parmi les salariés à carrière complète a diminué entre les générations 1936 et 1946, dans le secteur privé comme dans le secteur public. Ainsi, malgré des règles de calcul des pensions différentes – les 25 meilleures années pour les salariés et les six derniers mois pour les fonctionnaires – les taux de remplacement nets médians des salariés du secteur privé et du secteur public sont devenus très proches : 72,1 % pour les salariés nés en 1946 finissant leur carrière dans le secteur public et 73,8 % pour ceux finissant leur carrière dans le secteur privé (respectivement, 73,9 % et 75,2 % si l’on se restreint aux salariés à carrière complète).
Des résultats qu’il ne faut cependant pas interpréter comme une preuve d’équité, selon le COR, en raison de différences de structure des deux populations (genre, qualification, niveau de rémunération) : dans le secteur privé, la baisse résulte de l’évolution des paramètres de calcul du montant des pensions au fil des générations (salaire de référence calculé progressivement sur les 25 meilleures années pour le régime de base, baisse du rendement technique des régimes complémentaires).
Dans la fonction publique, le taux de remplacement reflète surtout la part des primes dans la rémunération de fin de carrière. Ces primes jouent un rôle important : plus leur part est élevée, plus le taux de remplacement (la proportion du salaire antérieur dans la pension de retraite) est faible. Le taux de remplacement diminue donc pour les fonctionnaires comme pour les salariés, car la part des primes et leur montant tend à augmenter en fin de carrière.
Dans le secteur privé, c’est le récent accord AGIRC-ARRCO sur les retraites complémentaires signé le 30 octobre 2015 qui fait diminuer le taux de remplacement. Pour les fonctionnaires, le COR précise que l’effet des primes sur les retraites devra être actualisé, en raison du basculement d’une partie des primes vers la rémunération indiciaire prévu par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR).

3. Le montant moyen des pensions

Le montant moyen des pensions a plutôt eu tendance à diminuer dans la fonction publique et certains régimes spéciaux étudiés (CNIEG, Banque de France et CRPCEN pour les hommes), contrairement à l’ensemble des régimes français de retraite. « Dans la fonction publique, outre d’éventuels effets de structure, cette tendance est une conséquence de la faible revalorisation de la valeur du point d’indice », affirme le COR.
Cette faible revalorisation du point d’indice de la fonction publique s’ajoute à des mesures catégorielles et à l’évolution de la structure de la population de chaque génération selon le genre, la catégorie d’emploi. Toutefois, la baisse aurait pu être plus prononcée si l’ancien mode de revalorisation avait été maintenu : « Entre 2004 et 2013, la revalorisation des pensions sur les prix s’est révélée être plus favorable en moyenne aux retraités de la CNRACL que l’ancien mode de revalorisation selon l’évolution des rémunérations indiciaires, reposant à la fois sur l’évolution de la valeur du point de la fonction publique et sur les évolutions des grilles indiciaires », précise le COR.

4. Les régimes spéciaux

Par rapport aux fonctionnaires sédentaires, le calendrier des réformes des régimes spéciaux est décalé de plusieurs générations. Le relèvement des bornes d’âge (réforme de 2010) n’est pas encore entré en vigueur. La décote ne concerne pas ou peu les générations à la retraite. Mais « les comportements de départ ont déjà significativement évolué, du fait de mesures propres à chaque régime accompagnant la réforme de 2007-2008 ou de mesures antérieures », complète le COR.
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