Le gouvernement a publié au Journal officiel des 13 et 14 mai les décrets d’application du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations des agents publics (PPCR), qui visent à les revaloriser et les simplifier.

Les premiers décrets de revalorisation de l’accord “PPCR” publiés au Journal officiel

                                          

MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE PPCR

Parution au Journal Officiel du 14 mai de douze décrets de mise en œuvre du Protocole sur les Parcours, les Carrières et les Rémunérations des agents (PPCR) de la Fonction Publique Territoriale, qui vise à les revaloriser et à les simplifier.

• Transformation d’une partie des primes des fonctionnaires en points d’indice pour les 3 catégories A, B, C
• Fin de la « carrière minimum » Durées d’échelon de chacune des échelles et modalités d’avancement de grade modifiées…
• Restructuration de la catégorie C, reclassement des agents dans les nouvelles échelles. Le décret « relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C » instaure, à compter du 1er janvier 2017, trois nouvelles échelles de rémunération au lieu des quatre qui existent aujourd’hui.
• Revalorisation attendue de la filière sociale et médico-sociale.

Retrouvez les liens vers :
=> les grilles des agents de catégorie A :  (à venir)
=> les grilles des agents de catégorie B : CFDT-Grille-PPCR-B-NES-juin-2016
=> les grilles des agents de catégorie C : CFDT-Grille-PPCR-C-juin-2016

 

Le gouvernement a publié au Journal officiel des 13 et 14 mai les décrets d’application du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations des agents publics (PPCR), qui visent à les revaloriser et les simplifier.

Les premiers décrets d’application du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) des agents de la fonction publique, qui vise à les revaloriser et les simplifier, sont parus ce week-end de pentecôte  au Journal officiel. Ces décrets concerne les 3 fonctions publiques (FPE - FPH) et les agents de la fonction publique territoriale (FPT)

Une cinquantaine de décrets au total, portant sur la modification d’environ 500 textes, devraient être publiés d’ici la fin de l’année pour une mise en application de l’ensemble des dispositions d’ici 2020.

Ces premiers décrets portent notamment sur la conversion d’une part des primes des fonctionnaires en points d’indice, servant de base au calcul des rémunérations. Ils signifient un traitement majoré de 6 points pour tous les agents de catégorie B des trois versants de la fonction publique et de 9 points pour certains corps de catégorie A, relevant du secteur médico-social, notamment les infirmières et les assistants de services sociaux. La catégorie C avait déjà été revalorisée en 2014 et 2015.

Chantier inédit

L’accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations des agents (PPCR) que le gouvernement a décidé de mettre en œuvre en septembre propose de revoir d’ici 2020, dans le sens d’une revalorisation et d’une simplification, toutes les grilles de rémunération des fonctionnaires (classés selon le niveau de recrutement en catégories A, B, C), en contrepartie d’un allongement des carrières. Il pose les bases d’un chantier inédit depuis le vaste accord Durafour de 1990 rénovant les grilles de rémunération.

Trois syndicats représentatifs et majoritaires (FO, CGT, Solidaires) s’y sont opposés, mais le gouvernement a malgré tout décidé de l’appliquer après avoir promis le contraire. Dans un communiqué, la CFDT Fonctions publiques, favorable à ce protocole PPCR, “note que chacun de ces textes couvre toute la période de montée en charge des dispositifs de revalorisation, dont la fin est comprise entre 2018 et 2020 pour les plus tardifs. C’était l’une des revendications qu’elle avait portées lors de la négociation. Les textes concernant les corps et cadres d’emplois des catégories C et A sont désormais attendus”, ajoute le syndicat.

• Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »
• Décret n° 2016-589 du 11 mai 2016 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférents à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
•  Décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2016-595 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2016-597 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2016-598 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires de certains cadres d'emplois médico-sociaux de catégorie A de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2016-599 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs
• Décret n° 2016-600 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie A de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2016-602 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2016-603 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2016-605 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs

Protocole PPCR : un décret sécurise les reclassements pour la période 2016-2019

Discuté lors de la réunion du 16 mars du Conseil supérieur de la fonction pubique territoriale, le décret visant à corriger les effets de l'application différée, sur la période 2016-2019, des mesures de revalorisation indiciaire prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) est paru au Jounal officiel du 1er juin.

• Décret n° 2016-717 du 30 mai 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Il s'agit de s'assurer que les agents bénéficiant d'un reclassement dans un nouveau cadre d'emploi, suite à la réussite à un concours, à un examen professionnel ou à une promotion interne, ne voient pas leur traitement indiciaire baisser. A cet effet, le décret prévoit que "le classement résultant de la prise en compte de l'indice détenu dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine s'opère dans les mêmes conditions que celles prévalant en application des dispositions statutaires et indiciaires en vigueur au 31 décembre 2015, jusqu'au 31 décembre 2019". Si cette disposition s'avère défavorable à l'agent, il conservera à titre personnel son indice brut antérieur, dans la limite "de l'indice brut afférent au dernier échelon du cadre d'emplois considéré".
Les dispositions du décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires classés dans un cadre d'emplois en application d'un tableau de correspondance d'échelons ou d'un prorata de l'ancienneté de services acquise avant la nomination dans ce cadre d'emplois. Le décret ne s'applique pas non plus en cas de détachement ou d'intégration directe.

Source : http://www.acteurspublics.com