Avertissement pour manquement à l’obligation de réserve:un jugement équilibré de la CAA de Marseille

Publié le 21/06/2016 • Mis à jour le 10/06/2016 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence,Réagir

L’agent qui s’exprime sur ses rapports conflictuels avec sa hiérarchie porte atteinte à son obligation de réserve.

Contractuelle, la directrice d’un parc zoologique municipale a fait l’objet d’une sanction disciplinaire. Le maire de la commune lui a en effet infligé un avertissement pour avoir manqué à son obligation de réserve. Plus précisément, il lui est reproché de s’être exprimée dans un journal local à propos des conditions de sécurité au sein du parc zoologique. En l’occurrence, les propos de l’agent s’inscrivaient dans une polémique dont la presse locale s’était fait l’écho. Dans les circonstances de l’espèce, elle n’a pas ainsi méconnu son obligation de réserve.
En revanche, en précisant dans cet article qu’elle avait été l’objet d’un acharnement de sa hiérarchie suite aux dénonciations qu’elle avait faites sur les conditions de fonctionnement de ce parc zoologique, l’intéressée a bien manqué à son obligation de réserve. En l’occurrence, en lui infligeant la sanction de l’avertissement, sanction la plus faible prévue par les dispositions de la du 26 janvier 1984, et qui est proportionnée à la faute commise par l’intéressée, le maire de la commune n’a pas méconnu l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à la liberté d’expression.

Références

CAA Marseille, 15 avril 2016, req. n°14MA02828