Références
Conseil d’Etat, 23 décembre 2014, req. n°365552.rappel de la loi : article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel " ;
Il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits
constitutifs de harcèlement moral, lorsqu’il entend contester le refus opposé
par l’administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle
fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de
fait susceptibles d’en faire présumer l’existence.
Il incombe à
l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à
démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations
étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient
d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine
au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute,
en ordonnant toute mesure d'instruction utile.
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