jeudi 30 avril 2015

Les établissements recevant du public (ERP) non accessibles aux personnes handicapées au 1er janvier 2015 doivent déposer un projet d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) aux plus tard le 27 septembre 2015, en application de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et de ses décrets d’application.

Accessibilité : un État exemplaire, mais dans le respect de la « soutenabilité budgétaire »

Publié le • Par • dans : Actualité club Technique, France
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Une circulaire du 27 avril adressée aux ministères et aux préfets indique la marche à suivre pour la mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) pour les établissements recevant du public (ERP) appartenant à l’État. Il s'agit moins « d’un objectif quantitatif de nombre de mètres carrés «mis aux normes » qu’un objectif qualitatif de non-discrimination des usagers », y est-il écrit.
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Les établissements recevant du public (ERP) non accessibles aux personnes handicapées au 1er janvier 2015 doivent déposer un projet d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) aux plus tard le 27 septembre 2015, en application de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et de ses décrets d’application.
Manuel Valls vient d’envoyer aux ministres et aux préfets une circulaire sur la mise en œuvre de ces Ad’Ap pour les ERP dont l’Etat est propriétaire ou qu’il occupe. « État qui se doit d’être exemplaire » souligne le Premier ministre en introduction. Le plan d’action que couvrira l’Ad’Ap s’appuie sur la trilogie :
  • Sensibilisation et formation du personnel à la prise en compte du handicap ;
  • Modifications organisationnelles permettant d’optimiser l’accès des personnes handicapées aux services ;
  • Définition et réalisation de travaux
Dans cet ordre-là. La circulaire est claire : « le plan d’actions devra s’inscrire dans la trajectoire des finances publiques et respecter l’exigence de soutenabilité budgétaire en agissant prioritairement sur les sites à enjeu, en favorisant les actions à coûts maîtrisés et en ayant notamment recours à la réorganisation des services pour optimiser les surfaces à traiter ». On n’est pas loin de l’injonction paradoxale avec « l’exemplarité » ! D’autant qu’en la matière, l’État est juge et partie !

Identifier « les sites à enjeu »

L’annexe 1 de la circulaire donne la marche à suivre. Elle prévoit, à vitesse accélérée, un recensement qu’on aurait pu croire déjà fait depuis la loi handicap du 11 février 2005. Il faut, par exemple, identifier les « sites à enjeux », vérifier la catégorie de chacun des ERP ou différencier dans chaque bâtiment la partie ouverte au public, soumise à l’échéance du 1er janvier 2015, de la partie rassemblant les locaux de travail, pour laquelle il n’existe pas de date limite.
Pour « bâtir une stratégie » il faudra aussi déterminer en amont le devenir des ERP : « ainsi, l’optimisation du patrimoine immobilier de l’État doit permettre d’orienter les services nécessitant un accès pour les personnes handicapées vers les bâtiments déjà accessibles, ou qu’il est facile d’adapter. En effet, l’accessibilité poursuit moins « un objectif quantitatif de nombre de mètres carrés «mis aux normes » qu’un objectif qualitatif de non discrimination des usagers face au service public ».

Les préfets de région responsables de la stratégie immobilière

En ce qui concerne les ERP occupés par les services déconcentrés de l’État, c’est les préfets de région qui en tant que responsables de la stratégie immobilière de l’État en région (circulaire du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l’État) valideront un Ad’Ap régional global, bâti sur la base des programmations départementales en coordination avec les préfets de département et en associant l’ensemble des services déconcentrés de l’État, avec l’appui des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) et des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM).
Avec deux exceptions :
  • la Défense, qui n’a pas d’organisation déconcentrée ;
  • les services déconcentrés du ministère de la Justice.
Les secrétaires généraux des deux ministères concernés sont chargés de la stratégie de mise en accessibilité. Il est demandé aux préfets de région de faire remonter leur projet d’Ad’Ap avant le 1er juillet 2015.
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