En subordonnant le reclassement d’un agent définitivement inapte à occuper ses fonctions à la présentation d’une demande par l’intéressé, les dispositions applicables ont pour objet d’interdire à l’employeur d’imposer un tel reclassement.
Toutefois, elles ne le dispensent pas d’inviter l’intéressé à formuler une telle demande
Extrait du jugement de la Cour administrative d'appel de Marseille :
...
. "......Considérant qu'il est constant que la commission de réforme qui s'est réunie le 1er février 2011, a conclu que M.E..., qui occupait un emploi de trompettiste au sein de l'orchestre communal de Nice, était définitivement inapte à exercer toutes fonctions ; qu'il ressort toutefois de l'instruction, que le médecin contrôleur de la ville de Nice, le 19 janvier 2009, a constaté que l'hypoesthésie de la lèvre inférieure droite de M. E...était seulement incompatible avec son activité de trompettiste ; que, par ailleurs, il est difficilement envisageable qu'une telle affection, qui se limite à la lèvre inférieure, puisse empêcher l'appelant d'exercer d'autres fonctions que celle de trompettiste au sein des services de son employeur, la ville de Nice, dont l'importance et la variété de l'effectif des agents permettaient la recherche d'un possible reclassement professionnel pour M.E... ; que, dans ces conditions, la ville de Nice n'a pas respecté son obligation de reclassement ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. E...est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué du maire de la ville de Nice du 12 juillet 2011, le licenciant pour inaptitude définitive à occuper tout emploi ;
Sur les conclusions à fin d'injonction :
6. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. " ;
7. Considérant qu'en application de l'article L. 911-1 précité, le présent arrêt implique nécessairement la réintégration juridique rétroactive de l'intéressé du 1er janvier 2011 jusqu'à la date de sa mise à la retraite ; que cette réintégration rétroactive implique une reconstitution de carrière ainsi que la reconstitution des droits sociaux sur cette période ; qu'il y a lieu d'enjoindre à la ville de Nice de procéder à cette formalité dans les conditions prescrites à l'article 3 du dispositif du présent arrêt ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ;
9. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.E..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de quelque somme que ce soit sur leur fondement ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la ville de Nice au versement à M. E...de la somme de 2 000 euros en applications de ces mêmes dispositions ;
DECIDE :
Article 1er : Le jugement attaqué susvisé du tribunal administratif de Nice est annulé.
Article 2 : La décision susvisée du maire de la ville de Nice du 12 juillet 2011 est annulée.
Article 3 : Il est enjoint sans astreinte à la ville de Nice de procéder à la reconstitution de la carrière et des droits sociaux de M. E...sur la période courant du 1er janvier 2011 jusqu'à la date de sa mise à la retraite.
Article 4 : La ville de Nice est condamnée à verser à M. E... la somme de 2 000 euros"
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. "......Considérant qu'il est constant que la commission de réforme qui s'est réunie le 1er février 2011, a conclu que M.E..., qui occupait un emploi de trompettiste au sein de l'orchestre communal de Nice, était définitivement inapte à exercer toutes fonctions ; qu'il ressort toutefois de l'instruction, que le médecin contrôleur de la ville de Nice, le 19 janvier 2009, a constaté que l'hypoesthésie de la lèvre inférieure droite de M. E...était seulement incompatible avec son activité de trompettiste ; que, par ailleurs, il est difficilement envisageable qu'une telle affection, qui se limite à la lèvre inférieure, puisse empêcher l'appelant d'exercer d'autres fonctions que celle de trompettiste au sein des services de son employeur, la ville de Nice, dont l'importance et la variété de l'effectif des agents permettaient la recherche d'un possible reclassement professionnel pour M.E... ; que, dans ces conditions, la ville de Nice n'a pas respecté son obligation de reclassement ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. E...est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué du maire de la ville de Nice du 12 juillet 2011, le licenciant pour inaptitude définitive à occuper tout emploi ;
Sur les conclusions à fin d'injonction :
6. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. " ;
7. Considérant qu'en application de l'article L. 911-1 précité, le présent arrêt implique nécessairement la réintégration juridique rétroactive de l'intéressé du 1er janvier 2011 jusqu'à la date de sa mise à la retraite ; que cette réintégration rétroactive implique une reconstitution de carrière ainsi que la reconstitution des droits sociaux sur cette période ; qu'il y a lieu d'enjoindre à la ville de Nice de procéder à cette formalité dans les conditions prescrites à l'article 3 du dispositif du présent arrêt ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ;
9. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.E..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de quelque somme que ce soit sur leur fondement ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la ville de Nice au versement à M. E...de la somme de 2 000 euros en applications de ces mêmes dispositions ;
DECIDE :
Article 1er : Le jugement attaqué susvisé du tribunal administratif de Nice est annulé.
Article 2 : La décision susvisée du maire de la ville de Nice du 12 juillet 2011 est annulée.
Article 3 : Il est enjoint sans astreinte à la ville de Nice de procéder à la reconstitution de la carrière et des droits sociaux de M. E...sur la période courant du 1er janvier 2011 jusqu'à la date de sa mise à la retraite.
Article 4 : La ville de Nice est condamnée à verser à M. E... la somme de 2 000 euros"
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