Le non renouvellement d’un contrat pour un motif étranger à l’intérêt du service constitue une illégalité fautive, engageant la responsabilité de la commune employeur.

Recrutée par une commune comme adjoint d’animation, une agent contractuel conteste le refus de renouvellement de son dernier contrat. Selon la commune, le refus de renouvellement litigieux a été motivé par les difficultés de l’intéressée avec sa hiérarchie, les services municipaux, ses collègues, les enfants du centre de loisirs et leurs parents.

Toutefois, si la commune se plaint de lacunes dans la manière de servir de l’agent, la note qu’elle produit relevant divers incidents qui mettent en cause le comportement de l’intéressée n’est ni datée, ni signée. Alors que cette note fait référence à des remarques défavorables qui auraient été faites à l’intéressée à l’occasion de ses évaluations annuelles, celles-ci n’ont pas été versées au dossier.

Enfin, l’agent a produit plusieurs attestations sérieuses établissant qu’elle accomplissait sérieusement les tâches qui lui étaient confiées. Dans ces conditions, le motif du non renouvellement du contrat doit être regardé comme étranger à l’intérêt du service.

Cette illégalité fautive est de nature à engager la responsabilité de la commune qui doit réparer l’ensemble des préjudices subis par l’agent du fait du non renouvellement de ce contrat.

RÉFÉRENCES

CAA de Lyon, 11 avril 2013, req. n°12LY01994.