Des directives pour un gel de la réglementation

Par D. Gerbeau

Publié le 18/07/2013 
Mis à jour le 19/07/2013

Une circulaire est relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation.

A compter du 1^er septembre 2013, un gel de la réglementation est mis en place, sur le principe: « une norme créée, une norme supprimée ou allégée ». Ainsi un projet de texte réglementaire nouveau créant des charges pour les collectivités territoriales, les entreprises ou le public ne pourra être adopté que s’il s’accompagne, à titre de « gage », d’une simplification équivalente.

L’évaluation préalable des projets de textes réglementaires concernera désormais l’ensemble des textes applicables aux collectivités territoriales, aux entreprises ainsi qu’au public (particuliers, associations).

Ne seront pas concernés les textes uniquement applicables aux administrations de l’Etat (textes d’organisation des services, dispositions à caractère budgétaire ou financier, règles applicables aux seuls agents de l’Etat).

Cette évaluation fera l’objet d’une fiche d’impact synthétique unique, prenant en compte les impacts pour l’ensemble des destinataires du texte.

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RÉFÉRENCES

Circulaire du 17 juillet 2013, JO du 18 juillet