FPT: Même irrégulier, le renouvellement tacite d’un contrat de recrutement d’un agent territorial ne lui confère pas en principe une durée indéterminée.

Même irrégulier, le renouvellement tacite d’un contrat 

de recrutement d’un agent territorial ne lui confère pas

 en principe une durée indéterminée.

Aux termes des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les contrats passés par les collectivités et établissements publics territoriaux en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse.

Le renouvellement tacite d’un contrat, en dépit d’une clause prévoyant son renouvellement expresse ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée. Le maintien en fonctions de l’agent en cause à l’issue de son contrat initial, s’il traduit la commune intention des parties de poursuivre leur collaboration, a seulement pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est celle assignée au contrat initial.

Ainsi, sauf circonstance particulière, la décision par laquelle l’autorité administrative compétente met fin aux relations contractuelles doit être regardée comme un refus de renouvellement de contrat si elle intervient à l’échéance du nouveau contrat et comme un licenciement si elle intervient au cours de ce nouveau contrat.

RÉFÉRENCES

CAA de Nantes, 11 avril 2013, req. n°12NT00303.