Tout salarié a droit à des congés payés qui sont fonction du nombre de jours effectivement travaillés.

Congés

PUBLIÉ LE 04/12/2012 À 10H24par CFDT

Tout salarié a droit à des congés payés qui sont fonction du nombre de jours effectivement travaillés. Il peut également prétendre à des congés rémunérés ou non, qui lui permettent de faire face à des événements personnels.

Congés payés

Acquisition de droits 
Tout salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur[1], sur la période de référence :
- jours ouvrables : du lundi au samedi, à l’exception des jours fériés chômés
- travail effectif : temps durant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur, y compris les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail, des congés payés, congés maternité, congés pour événements familiaux… 
- période de référence : période au cours de laquelle les salariés acquièrent des droits aux congés payés. Elle s’étend en général du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

Bon à savoir
Embauché en cours d’année de référence ?
Vos droits à congés payés sont calculés à partir de votre date d’embauche, soit 2,5 jours par mois de travail effectif.

Comment prendre vos congés payés ?
Si vous justifiez de 12 mois de travail effectif, vous avez acquis 30 jours ouvrables de congés payés, soit 5 semaines. 
Vous pouvez les utiliser du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante, sur accord de votre employeur.
Pour prendre une semaine du lundi au samedi, vous devez poser 6 jours de congés payés, même si le samedi est habituellement non travaillé.

Bon à savoir
Congés payés et absences du salarié
Si vous n’avez pas pu prendre vos congés payés pendant la période de référence pour cause de maladie, d’accident du travail, de congé maternité, paternité ou d’adoption, vous pouvez les prendre à votre retour, même si la période de référence a expiré.

Congés légaux pour événements familiaux

Ils permettent de faire face à des événements de la vie personnelle. Certains sont rémunérés, d’autres non. Renseignez-vous pour connaître leurs conditions d’obtention et leur durée. 

Congés rémunérés- Naissance d’un enfant : 3 jours, en supplément du congé de paternité
- Mariage ou remariage du salarié : 4 jours
- Mariage d’un enfant : 1 jour
- Décès du conjoint (marié ou pacsé) ou d’un enfant : 2 jours
- Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 1 jour

Congés non rémunérés pour assister un proche- Maladie d’un enfant constatée par certificat médical : 3 jours par an (ou 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié a la charge d’au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans - art. L. 1225-61). La convention collective peut toutefois prévoir la rémunération de ce congé.).- Congé de solidarité familiale pour vous occuper d’un ascendant, descendant, frère, sœur ou personne partageant votre domicile, si le pronostic vital est en jeu : maximum 3 mois 
- Congé de présence parentale pour prendre en charge un enfant gravement malade, handicapé ou victime d’un accident grave : maximum 310 jours ouvrés sur une période de 3 ans
- Congé parental : congé d’1 an maximum pour la demande initiale (2 renouvellements possibles) accordé au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Le congé prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant. Si l’enfant est adopté est à plus de 3 ans, le congé prend fin au plus tard 1 an après l’arrivée de celui-ci au foyer.-Congé de soutien familial pour vous occuper d’un proche en situation de handicap ou de grave perte d’autonomie : congé de 3 mois à 1 an maximum accordé au salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté.

Autres types de congés- Congé sans solde (non rémunéré) permettant au salarié, sous réserve de l’accord de l’employeur, de suspendre son contrat de travail sans obligation d’en justifier le motif
- Congé sabbatique (non rémunéré) : de 6 à 11 mois si vous justifiez d’au moins 6 années d’activité professionnelle, dont 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient. - Congé non rémunéré ou temps partiel pour création d’entreprise : ouvert à tout salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté

Renseignez-vous pour connaître tous les détails sur les conditions d’obtention et la durée des différents congés.

Le compte épargne temps (CET)Le CET, mis en place par accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, de branche, permet aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées. Il peut être alimenté, notamment, par le report d’une partie des congés payés annuels, le temps libéré par la réduction du temps de travail, la conversion en jours de primes et indemnités, d’augmentations de salaire…
Les droits affectés sur le CET peuvent être utilisés, à l'initiative du salarié, notamment pour compléter sa rémunération ou cesser, de manière progressive, son activité, alimenter un plan d'épargne salariale, indemniser en tout ou partie un congé (congé parental d'éducation, congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique…), un passage à temps partiel, une formation en dehors du temps de travail… Renseignements auprès des représentants du personnel.

Pour aller plus loin :- art. L. 3141-1 et suivants du Code du travail : ouverture de droits aux congés payés
- art. R. 3141-3 du Code du travail : année de référence
- art. L. 3142-1 du Code du travail : congés pour événements familiaux
- art. L. 1225- 61, L. 3142-16 et L. 3142-17, L. 1225-62, L. 1225-47, L. 3142-22 du Code du travail : congés non rémunérés pour assistance à une personne malade
- art. L. 3142-91 et suivants, L. 3142-78 et suivants du Code du travail : autres congés.

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[1] Article modifié par la Loi n°2012-387 du 22.03.12 – art.50. Auparavant le salarié devait avoir travaillé pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif. Cette condition a été supprimée.