PUBLIÉ LE 03/07/2013 À 13H32par Service juridique-CFDT
La modification de la durée du travail du salarié à temps partiel doit obligatoirement être prévue par un écrit. Faute de quoi, le contrat de travail est présumé à temps plein, Cass.soc.20.06.13, n°10-20507.
Le contrat de travail d’un professeur de coiffure, embauché à temps partiel en 1999, prévoyait initialement une durée du travail de 43,33 heures par mois. Toutefois, à compter 2003, les bulletins de paie du salarié mentionnaient une durée du travail de 91 heures Licencié en 2007 pour inaptitude physique, il a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes et obtenu gain de cause, les juges d’appel requalifiant son contrat de travail en temps plein.
L’employeur a alors saisi la Cour de cassation d’un pourvoi, arguant pour l’essentiel que l’obligation de prévoir la durée et la répartition du travail par écrit[1] ne s’applique qu’au contrat initial.
La Cour de cassation ne l’entend pourtant pas ainsi. Selon elle, l’obligation de prévoir la durée du travail et sa répartition s’applique aussi bien au contrat initial qu’à ses avenants modifiant durablement la durée du travail du salarié à temps partiel : « cette exigence légale d’un écrit s’applique non seulement au contrat de travail initial mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition».
Une décision qui vient opportunément, sur la base des anciens textes, compléter les dispositions de l’ANI (et de la loi) de sécurisation de l’emploi qui ont renforcé l’encadrement des avenants augmentant temporairement la durée du travail des salariés à temps partiel.
[1] Prévue par l’article L3123-14 du Code du travail.
Cass-temps-partiel-10-2050
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