Contrôles au faciès: l’Etat poursuivi pour la première fois devant la justice (faciès de marseillais? :ndlr cfdt mpm)

Treize personnes s'estimant victimes de contrôles 

de police au faciès attaquent mercredi 3 juillet 

l'État et le ministère de l'Intérieur devant la justice 

pour pointer une pratique discriminatoire, lors d'une

 audience devant le tribunal de grande instance de Paris.

Étudiants, salariés, noirs ou arabes, âgés d’environ 18 à 35 ans, ils ne sont “pas des militants”, selon l’un de leurs avocats, Me Félix de Belloy, mais se sont signalés auprès du Collectif contre le contrôle au faciès, selon lequel cette audience “historique” représente une “première en France”.

Contrôles sans motifs apparents - L’un des plaignants, prénommé Bocar, attaque ainsi l’Etat car il dénonce un “contrôle musclé” qu’il a subi à Saint-Ouen, en banlieue parisienne, “la goutte d’eau qui a fait déborder le vase”. “Je sortais du quartier de mes parents. Un policier me prend par un bras, il m’emmène dans un coin, il me met contre un mur. Quand je demande pour quel motif je suis contrôlé, il ne m’en donne aucun. Quand j’essaie de me retourner, il me menace avec un taser”, a-t-il raconté à l’AFP.

Le jeune homme a déposé une plainte auprès de l’IGS (Inspection générale des services, la “police des polices”, qui pourra théoriquement être saisie en ligne par les citoyens à partir de septembre prochain), mais explique n’avoir pas eu de nouvelles. “C’est pour la kyrielle de gens qui sont contrôlés de façon humiliante, fouillés, palpés parfois au niveau des parties génitales”, dit-il pour expliquer sa démarche.
“Quand on est contrôlé, il n’y a aucun justificatif qui est donné. Les policiers peuvent contrôler qui ils veulent, quand ils veulent, sans rendre des comptes, c’est totalement opaque”, souligne-t-il.

L’Etat comme le parquet préconisent de débouter les 13 plaignants.

Problème universel mais “déni” français -  Un Noir a de 3 à 11 fois plus de chances d’être contrôlé par la police qu’un Blanc et un Maghrébin de 2 à 15 fois plus, selon une enquête de 2009 de l’Open Society Justice Initiative (émanation de la Fondation George Soros) menée avec le CNRS à Paris. Selon Lanna Hollo, représentante de l’ONG, ce problème existe “dans tous les pays d’Europe”, mais la particularité de la France était d’être dans le “déni du problème”, jusqu’à la dernière campagne présidentielle.

Si l’engagement 30 de François Hollande annonçait qu’il lutterait notamment contre le “délit de faciès” lors des contrôles, il ne s’est traduit que par des “demi-mesures”, a déploré Mme Hollo. Un temps évoqué, la remise d’un récépissé après un contrôle d’identité a finalement été abandonnée en septembre dernier, au grand dam des associations qui travaillent sur cette question. Le ministère de l’Intérieur a néanmoins annoncé le retour du matricule sur les uniformes.

 En 2011, des avocats avaient mené une offensive devant la justice en déposant des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), qui ont été rejetées par la Cour de cassation.

RÉFÉRENCES

• Lire notre "Fiche pratique de la police territoriale" rédigée par un professionnel :Contrôle, relevé et recueil d’identité : des procédures distinctes
• Déontologie de la sécurité : forte augmentation des saisines en 2012
• Rapport de la Ligue des droits de l’Homme : le changement se fait attendre

Les Français pourront saisir la 

“police des polices” en ligne

 à partir du 2 septembre

© Fotolia

Les Français pourront, à partir du 2 septembre,

 saisir directement en ligne la "police des polices" 

en cas d'abus ou de dérapages, a confirmé le 28 juin 

Marie-France Monéger, la directrice de 

l'Inspection générale de la police nationale (IGPN)

 qui a dressé le bilan 2012 des inspections de contrôle de la police.

La réforme des inspections, annoncée début 2013 par le ministre de l’Intérieur Manuel Valls, vise à “réorganiser” l’Inspection générale de police nationale (IGPN), compétente en province et en grande banlieue parisienne, et l’Inspection générale des services (IGS), dont le ressort est celui de la capitale et de sa proche banlieue, a expliqué le 28 juin sa directrice Marie-France Monéger. 

L’IGS deviendra une délégation de l’IGPN qui va en créer de nouvelles à Rennes, Lille, Metz ainsi qu’une antenne à Nice outre ses trois implantations actuelles à Marseille, Lyon et Bordeaux, son siège étant à Paris place Beauvau.

Le principal point de cette réforme, a fait valoir la “patronne” de la “police des polices”, est la possibilité offerte aux particuliers de saisir en ligne, de manière non anonyme, ses services en cas de contestation ou de dérapages des forces de police.

“Mieux organiser les signalements” - “Il ne s’agit pas de stigmatiser les policiers”, a-t-elle dit en réponse à des critiques de syndicats. “Cette plateforme” internet n’aura pas vocation à recueillir les “faits les plus graves” mais à “mieux organiser les signalements”. “C’est aussi un moyen de savoir ce que les usagers ne supportent pas de et dans leur police”, selon elle.

Les inspections reçoivent déjà quelque 2.300 signalements chaque année, mais jusqu’ici seule l’IGS pouvait être saisie directement par des particuliers.

L’IGPN va également, dans le cadre de la réforme, “s’ouvrir” à des “observateurs extérieurs”, une autre nouveauté. Un comité d’orientation sera ainsi composé pour moitié de policiers et pour l’autre d’un avocat, journaliste, d’élus ou du Défenseur des droits avec qui les inspections sont déjà en relation.

Bilan des sanctions 2012 - Marie-France Monéger a présenté par ailleurs le bilan 2012 des inspections qui proposent des sanctions et/ou des renvois en conseil de discipline pour les policiers ayant dérapé.

Il y a quelque 3.000 sanctions prononcées chaque année contre les 120.000 policiers, dont 85% par les seuls chefs de service, a-t-elle dit. En 2012, les inspections de la police ont proposé 351 sanctions, en diminution récemment (455 en 2009).  Plus de 42% étaient des propositions de renvoi devant le conseil de discipline, plus de 57% des sanctions de 1er groupe (avertissements et blâmes). Pour 56%, il s’est agi d’”atteintes aux personnes” par des policiers, 17% étant des fautes professionnelles. Les saisines des inspections émanaient, en 2012, pour près de 63% de la justice, plus de 26% de particuliers, le reste des autorités administratives.