Quelques rappels relatifs aux astreintes et permanences dans la Fonction Publique Territoriale

      Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature

·        Décret M2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

·        Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale

I.    Définition

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l' agent :

·        N'est pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur

·     A l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Une permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié,

Il.      Bénéficiaires

Bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur certains agents des collectivités territoriales et des établissements publics :

·        Lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte ;

·        Lorsque des obligations liées au travail imposent à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou en un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service. sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte_

Cependant, ne peuvent bénéficier d'une indemnité ou d'un repos compensateur :

·        Les agents bénéficiant d'un logement de fonction pour nécessité absotue de service

·        Les agents bénéficiant d'une NBI au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité (Directeur Général des Services I Directeur Général Adjoint)

V. Rémunération et compensation des astreintes et permanences

A.     Rémunération et compensation hors filière technique

Période                                                   Montant del'indemnité		I          Compensation
Astreinte
Une semaine complète	121 €	1 journée et demie
Du lundi soir au vendredi soir	45 €	1 demi-journée
Un jour ou une nuit de week-end ou férié	18 €	1 demi-journée 2 heures
Une nuit de semaine	10€
Du vendredi soir au lundi matin	76 €	1 journée
Intervention en astreinte
Entre 18 heures et 22 heures, ainsi que les samedis entre 7 heures et 22 heures	11 € de l'heure	Nombre d'heures de travail effectif + majoration de 10 %
Entre 22 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés	22 € de l'heure	Nombre d'heures de travail effectif + majoration de 25 %
Permanence
La journée du samedi	45 € la journée 22,50 € la demi-journée	Nombre d'heures de travail effectif + majoration de 25 %
La journée du dimanche et jour férié	76 € la journée 38 C la demi-journée

Références astreintes Décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par ta direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur r Arrêté du 7 février 2002 fixant /es feux des indemnités el les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n°2002^.147 du 7 février 2002 précité.

Références permanences Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 retard aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Inténeur Arrêté ch..] février 2001 fixant i^res Mue des indemnités de permanence en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002.

B.         Rémunération et compensation pour la filière technique

Période	Montant	Compensation
Une semaine complète	149,48 €	Aucune compensation spécifique n'est prévue par les textes. Les heures réalisées en cas d'intervention au cours d'une période d'astreinte correspondent à l'accomplissement d'heures supplémentaires, rémunérées  comme tel.
Une nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération	10,05 €
Dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures	8,08 C
Couvrant une journée de récupération	34,85 €
Un week-end (vendredi soir au lundi malin)	109,28€
Un samedi	34,85 €
Un dimanche ou jour férié	43,38€
Permanence	3 fois l'indemnité d'astreinte
Personnel d'encadrement (astreinte de décision)	1/2 de l'indemnité d'astreinte

Références :

décret 2003-363 du 15 avril 2003 .

Arrêté du 24 août 2006 fixant les taux Min equipt 

Décret 2003 - 545 du 18 juin 2003 (indemnité de permanence (agents min equipt , 

Arrêté du 18 juin 2003 fixant le taux de l'indemnité de permanence (agents min equipt )

Les montants des indemnités d'astreinte sont majorés à 50% lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période .

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