Lors de la réunion du 10 juillet de la Commission Nationale de la Négociation Collective, la Direction générale du travail a présenté le bilan de la négociation collective pour l’année 2012.
La Commission Nationale de la Négociation Collective (CNNC) s’est réunie le 10 juillet, sous la présidence du directeur général du travail, Jean-Denis Combrexelle[1], pour la présentation du bilan 2012 de la négociation collective.
Un dialogue social dynamique malgre le contexte
M. Combrexelle a souligné le dynamisme du dialogue social en 2012 même si l’on constate une baisse du nombre d’accords nationaux interprofessionnels : 29 textes (accords ou avenants) contre 55 en 2011. Il a relevé l’importance de certains de ces textes : contrat de génération et sécurisation de l’emploi.
La négociation de branche reste marquée par une forte activité conventionnelle : 1236 textes signés en 2012 contre 1192 en 2011. Pour près de la moitié d’entre eux (579), ces accords portent sur les salaires. Viennent ensuite : les conditions de négociation/conclusion des accords (320 textes), la formation professionnelle (227 textes) et l’égalité professionnelle (182).
La négociation d’entreprise a permis la conclusion de près de 39 000 accords (contre moins de 34 000 en 2011). Une augmentation qui confirme la décentralisation croissante de la négociation collective, dopée par les obligations nouvelles ou renforcées sur l’égalité professionnelle et la prévention de la pénibilité.
M. Combrexelle a ensuite fait un point sur la mise en œuvre de la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale. Après la publication de l’arrêté sur les OS représentatives au niveau national interprofessionnel, ce sont à ce jour 320 arrêtés portant sur la représentativité dans les branches qui ont été publiés. D’ici la fin de l’été, 142 autres branches feront l’objet d’un acte officiel.
Les nouvelles règles de négociation et de conclusion des accords s’appliquent dès publication de l’arrêté de branche. 186 branches ne feront pas l’objet d’un arrêté : nombre de votants trop faible, périmètre géographique trop restreint, ou pas de vie conventionnelle depuis plusieurs années.
En septembre débuteront les travaux d’évaluation de la loi du 20 août 2008, menés par le Haut Conseil du Dialogue Social (HCDS). La mesure de la représentativité ouvre la voie à la restructuration des branches. Outre les 186 déjà évoquées, le directeur général du travail a mentionné les branches « de taille intermédiaire », plus ou moins actives en termes de dialogue social.
Il a rappelé que le ministre en charge du dialogue social lui a confié une mission sur la mesure de la représentativité patronale, avec un rendu des conclusions en octobre.
Des visions du dialogue social très contrastées selon les syndicats
Dans un cadre qui favorise les effets de posture et les déclarations attendues, les OS ont exposé leurs divergences d’approche sur l’état et le bilan du dialogue social. Elles ont toutes convenu toutefois, que le bilan quantitatif satisfaisant de la négociation collective masquait de grandes faiblesses qualitatives : sur l’égalité professionnelle, sur les minima salariaux, sur la prévention des risques psychosociaux. De plus, le nombre croissant de recommandations patronales et de décisions unilatérales des employeurs n’est pas un signe positif pour le dialogue social.
Pour la CFDT, Marcel Grignard a posé d’entrée de jeu le périmètre européen comme le cadre à investir d’urgence pour réguler la concurrence entre les salariés, notamment sur les rémunérations. Un sujet qui inclut non seulement les salaires, mais aussi le financement de la protection sociale. Les différences de niveaux de garantie et de modalités de financement entre les pays de l’Union alimentent la concurrence dont les travailleurs font les frais. En France, la situation des minima sociaux et salariaux est préoccupante. Il y a nécessité d’un travail en profondeur pour avancer vers un salaire minimum en Europe, ce qui oblige à s’interroger sur ce que doit être un salaire minimum. Il faut concilier le droit à un salaire décent avec le principe de réalité qu’imposent la productivité et la compétitivité.
M. Grignard a ensuite indiqué que nos homologues syndicalistes, dans plusieurs pays d’Europe (Italie, Espagne…), ont salué le dialogue social français, capable de réformer dans la sérénité son marché du travail. La négociation peut apporter des garanties et des protections supérieures à ce que la réforme du marché du travail fait dans d’autres pays. La méthode des conférences sociales et le projet de constitutionnalisation du dialogue entre partenaires sociaux correspond à la vision CFDT de la place du syndicalisme, de l’articulation entre démocratie sociale et démocratie politique. Il renforce la capacité du syndicalisme à répondre aux attentes des salariés.
Enfin, la CFDT a pointé 4 sujets lourds pour les mois à venir :
- La question de la représentativité patronale
- La rationalisation des branches conventionnelles
- Le parcours des élus et mandatés syndicaux
- Les moyens du dialogue social
La CGT s’est livrée à un discours en direction du pouvoir politique : critique des politiques économiques et sociales, en France et en Europe, revendication d’un SMIC à 1700€/mois, fin de l’austérité salariale, dans le privé comme pour les fonctionnaires. Elle a une nouvelle fois attaqué l’ANI du 11 janvier. Elle a demandé que le projet de constitutionnalisation du dialogue social soit revu : elle souhaite que la négociation entre les partenaires sociaux, préalable à une loi d’ordre social, soit remplacée par une concertation tripartite syndicats/patronat/Etat.
Les points saillants des interventions des autres organisations :
FO rappelle son attachement à la négociation de branche et sa revendication d’un SMIC à 80% du salaire médian.
La CGC conteste la suppression des élections AGIRC et les forfaits jours.
La CFTC valorise le rôle de la négociation collective dans des termes voisins de la CFDT.
Côté patronal, le MEDEF a rappelé les rendez-vous importants à venir :
- L’assurance chômage qui devra inciter au retour à l’emploi sans alourdir le coût du travail
- La formation professionnelle
- La constitutionnalisation du dialogue social
La FNSEA a complété le bilan de la DGT par des informations spécifiques au monde agricole. Elle a notamment souligné le caractère précurseur de la garantie Prévoyance Santé mise en place dans le secteur.
L’UPA s’est félicitée de l’accord sur les contrats de génération qui contient des dispositions adaptées aux petites structures. Elle a rappelé l’accord de paritarisme dans l’artisanat. Elle a déploré la décision du Conseil Constitutionnel sur la clause de désignation pour la complémentaire santé.
L’UNAPL a souhaité que les règles à venir sur la représentativité patronale tiennent compte de la diversité de l’interprofession. Elle s’est à nouveau inquiétée du retard de l’extension de l’accord pourtant unanime sur le dialogue social dans les professions libérales.
[1] Délégation CFDT : Marcel Grignard, secrétaire national ; Philippe Couteux, secrétaire confédéral ; Pascal Souzy, secrétaire national de la FGA-CFDT.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire