Une rétrogradation prise sur le fondement de faits
ayant déjà motivé un changement d’affectation a été
prise en violation de la règle « non bis idem ».
Une auxiliaire de soins qui exerçait ses fonctions dans une maison de retraite au service de nuit, s’est vue reprocher d’avoir fumé pendant son service dans les locaux de l’établissement, de ne pas respecter les consignes d’hygiène et d’organisation du travail et d’entretenir des relations difficiles avec certaines de ses collègues.
Ce comportement a motivé son changement d’affectation au service de jour, lui faisant notamment perdre le bénéfice de l’indemnité pour travail de nuit. Le directeur de l’établissement a ensuite prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d’abaissement d’échelon. Or, les motifs justifiant la mutation de l’agent sont les mêmes que ceux justifiant la procédure disciplinaire menée à son encontre.
De plus, la mutation elle-même présentait déjà le caractère d’une sanction disciplinaire : elle a eu une incidence défavorable sur la situation de l’agent qui a été ainsi privée des primes pour travail de nuit. Aussi, la rétrogradation de l’agent, qui s’accompagnait également d’une baisse de sa rémunération, a été prise en violation du principe « non bis in idem » selon lequel deux sanctions de même nature ne peuvent être prises pour sanctionner les mêmes faits.
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