Forme de l’engagement d’un contractuel

Le fait que l’engagement d’un agent contractuel recruté par une commune ait pris la forme d’un arrêté municipal n’est pas contraire aux dispositions du décret du 15 février 1988.

Si contrairement à ce texte, l’acte litigieux n’indiquait pas les droits et obligations de l’agent, celui-ci n’établit pas en l’espèce de préjudice imputable à cette irrégularité.

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