Contrat d’engagement d’un artiste de spectacle par une commune est un contrat de travail

Le contrat par lequel une commune agissant en qualité

 d’entrepreneur de spectacle vivant, engage un artiste

 du spectacle en vue de sa participation à un tel spectacle, 

est présumé être un contrat de travail.

Dans son jugement du 17 juin, le Tribunal des conflits a considéré que le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d’entrepreneur de spectacle vivant, engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un tel spectacle, est présumé être un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail. Par suite, le contentieux lié à un tel contrat relève du juge judiciaire.

En l’espèce, il s’agissait de la commune de Saint-Etienne qui, par l’intermédiaire de son orchestre symphonique exploité en régie directe par la commune, assume en la matière, une mission de service public et la remplit dans des conditions exclusives de tout caractère industriel ou commercial. Ainsi, lorsqu’elle engage une violoniste pour qu’elle participation à un concert, la commune de Saint-Etienne agit en qualité d’entrepreneur de spectacles vivants.

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RÉFÉRENCES

Tribunal des conflits, 17 juin 2013, req. n°3910.