Egalité femmes-hommes dans les collectivités : passer du droit (*) à son effectivité......!

RÉFÉRENCES

Le rapport Feltesse

Alors que la ministre aux droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem
a présenté le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes
 mercredi 3 juillet 2013 en Conseil des ministres, elle recevait la veille,
 mardi 2 juillet, un rapport du député (PS) Vincent Feltesse.
 Fourmillant d’exemples de bonnes pratiques en matière d’égalité,
 il formule 20 propositions pour les généraliser dans les collectivités.

« La réalité, faite de précarité des femmes au travail, d’écarts de rémunérations, d’inégalités à la retraite, est loin du droit », expliquait la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud Belkacem, le 27 juin, au « Grand rendez-vous » de l’Association des journalistes de l’information sociale. Pour passer du droit à l’effectivité du droit – que la ministre appelle « l’égalité réelle » – un projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes a été présenté mercredi 3 juillet en Conseil des ministres.

La veille de cet examen, mardi 2 juillet, un protocole d’accord entre la ministre et des associations d’élus locaux (ADF, ARF, AMGVF, FVM,APVF et AFFCRE, l’AMF ayant reporté sa signature après son bureau du 10 juillet) a été signé afin d’encourager les collectivités territoriales à agir de manière transversale, à travers leurs politiques publiques, pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes, trouver un équilibre dans la prise de décision et lutter contre les stéréotypes.

139 collectivités signataires - Avant la signature de cet accord, le député (PS) Vincent Feltesse a remis à la ministre son rapport « Egalité femmes/hommes dans les territoires – état des lieux des bonnes pratiques dans les collectivités locales et propositions pour les généraliser »⁽¹⁾ qui recense les collectivités françaises engagées en faveur des droits des femmes et les leviers pour favoriser les bonnes pratiques.
Parmi les plus volontaristes, 139 d’entre elles (93 communes, 17 conseils généraux, 15 conseils régionaux et 13 structures intercommunales) ont signé la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale, un chiffre relativement peu élevé au regard des 1 300 collectivités qui l’avaient déjà signé en février 2013 dans l’ensemble de l’Europe.

A travers leur signature, ces villes, départements, régions s’engagent à mettre au point un plan d’actions pour l’égalité dans un délai de deux ans et à collaborer avec toutes les institutions et organisations de leur territoire pour promouvoir l’instauration d’une égalité effective.

Une palette d’actions autonomes - D’autres collectivités préfèrent agir de manière plus autonome, notamment par des journées ou événements liés à la journée des femmes, le 8 mars, ou par des actions « genrées » en faveur de l’égalité dans les crèches, pour l’entreprenariat féminin, etc.

Diverses mesures ont en outre été décidées au plan national depuis l’élection de François Hollande. L’Etat a ainsi passé des conventions avec plusieurs régions métropolitaines dans le cadre du programme « Territoires d’excellence en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».

Des outils en faveur de l’égalité réelle - Pour faciliter leurs diagnostics et démarches, parmi les collectivités décrites dans le rapport Feltesse, certaines s’appuient sur le « document de valorisation des actions locales d’égalité » (Dovale) élaboré en 2010/2011, avec 13 collectivités (7 régions, 3 départements et 2 communes), l’AFCCRE et l’ARF, très engagée dans la démarche, ainsi que la direction générale de la cohésion sociale (DGCS).
Ce questionnaire, utilisé par le conseil général du Puy-de-Dôme, permet l’autoévaluation, le recensement, et la valorisation des actions innovantes.

Autres moyens utilisés, la certification en tant qu’employeur, à travers le label « égalité professionnelle » de l’Afnor, ou celles plus larges du label « diversité » et de la norme Iso 26000 sur la responsabilité sociale des organisations. Les actions en faveur de l’égalité passent aussi par les conseils de développement durable et les centres d’information.

Au quotidien, la constitution d’un observatoire sexué, comme celui créé par Brest métropole Océane avec l’Université de Bretagne, peut aussi constituer une première étape.
Certaines collectivités agissent au moment du recrutement et tout au long de la carrière, en travaillant sur les écarts de rémunérations ou en mettant au point des formations pour sortir des stéréotypes et aller vers une plus grande mixité des métiers.
D’autres veillent plus particulièrement à l’accès des femmes aux postes à responsabilité, ou à la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Un nouveau levier : les marchés publics - Pour aller plus loin, parce que l’intégration de l’égalité dans les politiques publiques passe aussi par les achats publics, le député Vincent Feltesse propose d’ajouter explicitement l’objectif d’égalité femmes-hommes dans le Code des marchés publics. Il préconise l’introduction dans le cahier des charges des appels d’offres d’une clause de sensibilisation incitant au respect du principe d’égalité, figurant dans le dossier de consultation des entreprises.

Il recommande aussi l’introduction de critères relatifs à l’égalité et à la mixité dans la procédure des marchés publics, sur l’assurance de la prise en compte de la présence et de la place des femmes dans les entreprises candidates et sur la modification des conditions d’accès aux marchés.

Des conditions : le portage politique et l’exemplarité - Mais pour que les actions réussissent, Vincent Feltesse insiste sur cinq conditions :

1. un portage politique fort et au plus haut niveau,
2. l’exemplarité interne,
3. la nécessité d’un budget,
4. celle de personnel dédié,
5. des partenariats locaux.

En écho, après la présentation de ce rapport et la signature du protocole d’accord avec le ministère des Droits des femmes, les départements, qui ont récemment signé dans le cadre de l’ADF une charte de l’égalité professionnelle, ont annoncé, par la voix de leur président, Claudy Lebreton, qu’ils engageraient de nouvelles actions dans les tous prochains mois.

(*) Le projet de loi : une approche intégrée

Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes présenté le 3 juillet en Conseil des ministres s’appuie sur une approche intégrée. Il s’agit d’inclure la problématique dans toutes les politiques publiques en impliquant l’ensemble des collectivités publiques.

Selon la présentation faite en Conseil des ministres, il vise à :

• assurer la pleine effectivité des droits des femmes qui sont déjà garantis dans les lois existantes, par exemple, en matière d’égalité professionnelle ou de parité aux élections ;
• assurer des droits dans des champs nouveaux, avec l’objectif de traiter l’origine des inégalités ;
• expérimenter les dispositifs nouveaux avant de les généraliser.

Le projet de loi introduit notamment, pour la première fois, la possibilité de prendre en compte, parmi les cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics, les condamnations pour des motifs liés à la discrimination et le non-respect des dispositions prévues par le Code du travail en matière d’égalité professionnelle. Il prévoit un doublement du taux de modulation du financement des partis et groupements politiques qui ne respectent pas la parité aux élections législatives.

Note 01:

Le rapport Feltesse « Egalité femmes hommes dans les territoires, Rapport à Mme la ministre des Droits des femmes, Vincent Feltesse - juin 2013 » s’inspire notamment d’un séminaire organisé sur ce thème le 2 avril 2013 à l’Assemblée nationale et d’un guide des bonnes pratiques réalisé par huit élèves administrateurs de la promotion Paul Eluard de l’Inet. - Retourner au texte

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