Le détachement dans les cadres d'emplois de police municipale n'est ouvert qu'aux fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois comparables

Le détachement dans les cadres d'emplois de police municipale n'est ouvert qu'aux fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois comparables.

Ainsi, un fonctionnaire recruté à l’échelle 3 dans un cadre d’emplois ouvert au recrutement sans concours et exerçant en qualité d’agent de surveillance de la voie publique par exemple ne pourra se faire détacher comme agent de police municipale.
Par ailleurs, l’agrément préalable par le préfet et le procureur de la République demeure une condition d’accueil en détachement dans un cadre d’emplois de la police municipale.
De même, les agents accueillis en détachement doivent effectuer la formation statutaire initiale de six mois.
Enfin, il convient de noter que les détachements dans la police municipale sont autorisés depuis de 2006 et n’ont pas remis en cause la professionnalisation de cette filière.
L’extension du détachement au sein d’une même collectivité depuis 2009, dans les limites strictes fixées par la loi, ne saurait être considérée comme susceptible de le faire.
Au contraire, le détachement, comme les autres formes de mobilité au sein de la fonction publique, sont de nature à développer les compétences des fonctionnaires à travers des parcours de carrières plus ouverts.

Références

Rép. min. à la QE n° 109262 de M. Mesquida Kléber, publiée au J.O.A.N. du 23 août 2011, page 9042