La Commission européenne met fin à un litige sur l’eau avec Berlin:elle a retiré l’eau de son projet législatif, au grand dam des géants français du secteur, comme Veolia.

Par N. Vandystadt

Publié le 28/06/2013

Les pays de l’Union européenne (UE) et le Parlement européen ont 

trouvé un compromis, le 26 juin 2013 à Bruxelles, sur l’adoption

 d’une directive encadrant les contrats de concession de services

 publics à des gestionnaires privés. Juste avant, sous pression

 allemande, la Commission européenne avait retiré l’eau 

de son projet législatif, au grand dam des géants français 

du secteur, comme Veolia.

Le sujet était trop sensible, surtout pour Berlin. Le commissaire européen chargé du Marché intérieur, Michel Barnier, a finalement décidé de retirer l’eau d’un projet de directive qui obligera les autorités nationales à plus de transparence et à respecter certains critères européens lorsqu’elles concèderont à une entreprise privée la gestion d’un service public.
Un abandon qui a permis aux eurodéputés et aux Etats de trouver un compromis le 26 juin.

Depuis le début des négociations sur ce texte proposé en 2011, l’Allemagne n’a cessé de dénoncer une volonté cachée de la commission de privatiser l’eau. Berlin entendait surtout protéger un système de distribution de l’eau, en très grande majorité géré par des régies publiques. Un modèle qui existe aussi aux Pays-Bas et dans les pays scandinaves.

Initiative citoyenne européenne - A cela, s’est ajoutée une « initiative citoyenne » européenne, la première recevable depuis la création, par le traité de Lisbonne, de cet instrument visant à faire entendre la voix des citoyens. La pétition, ayant pour mot d’ordre « l’eau est un droit humain », a déjà recueilli 1,5 million de signatures, dont près de 1,3 million en Allemagne. 
L’Autriche, la Slovénie et le Luxembourg avaient également critiqué cette inclusion.

La commission s’est toujours défendue de vouloir privatiser l’eau, arguant que son projet visait seulement à sécuriser juridiquement le système des concessions. Avec des revenus annuels de plusieurs centaines de milliards d’euros dans l’UE, le secteur est en proie à la fraude et la corruption. Au final, la commission avait accordé tellement de garanties sur l’eau, qu’elle a préféré l’exclure.

Lorsque des entreprises obtiennent une concession, elles sont chargées de gérer, de manière exclusive, le développement d’infrastructures comme les ports, les aéroports, les parkings, les routes à péage. Elles peuvent aussi prendre en charge des services d’intérêt général, comme la fourniture d’énergie ou l’élimination des déchets. Les concessions constituent la forme la plus commune des partenariats publics-privés.

Outre une définition précise des concessions dans l’UE et une liste de secteurs couverts, la directive rend obligatoire la publication, dans le Journal officiel de l’UE, des contrats de concession de 5 000 000 euros ou plus et force au respect de certains critères de sélection et d’attribution (non-discrimination, notamment) ainsi que de principes de transparence.

Double mise en concurrence - Côté français, l’exclusion de l’eau a beaucoup déçu. La Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E) a dénoncé une « occasion manquée », sachant que le projet empêchera les géants français comme Veolia et Suez d’exporter leur modèle public-privé. Selon eux, le modèle français de la délégation ou de concession de service public n’était pas une privatisation de l’eau comme celle opérée sous l’ère Thatcher au Royaume-Uni. Car les communes et collectivités locales restent propriétaires des infrastructures. 
Et de faire valoir que cette double mise en concurrence (public/privé et entre opérateurs privés) du système français permet à la France de bénéficier d’un prix de l’eau 8 % inférieur à la moyenne européenne, à normes et qualités environnementales au moins égales.

Le camp français et ses alliés ont accusé la commission de « fléchir devant les lobbys publics allemands » et annoncé leur intention de la saisir « pour lui demander l’ensemble des communications qu’elle a pu avoir avec les lobbys allemands ou autres » dans ce dossier.
Le compromis trouvé doit maintenant être confirmé.

Un accord est intervenu le 26 juin entre le Conseil et le Parlement européen sur un texte qui favorise notamment la prise en compte d’objectifs sociétaux dans l’achat public et fait la part belle à l’offre économiquement la plus avantageuse.

Enfin un accord sur les futures directives marchés publics

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Sophie d’Auzon | 27/06/2013 | 17:35 | Commande publique

 © Groupe Moniteur
Union européenne

Les négociations sur la modernisation des directives marchés publics ont abouti. Un accord est intervenu le 26 juin entre le Conseil et le Parlement européen sur un texte qui favorise notamment la prise en compte d’objectifs sociétaux dans l’achat public et fait la part belle à l’offre économiquement la plus avantageuse.

Michel Barnier, commissaire européen au marché intérieur, a salué le 26 juin le franchissement « d’une étape majeure dans la modernisation du marché intérieur » avec l’accord conclu entre le Conseil et le Parlement européen sur les nouvelles directives marchés publics. « Le résultat des négociations est très bon » s’est-il réjoui, précisant que « l’accord devra être encore confirmé dans les jours à venir dans le cadre du Conseil et voté en plénière au Parlement européen » - probablement en septembre ou octobre. 
Même enthousiasme du côté des eurodéputés : le rapporteur Marc Tarabella se dit « content » du résultat, les institutions ayant réussi à accorder leurs violons sur certains points jugés fondamentaux. A commencer par l’obligation inscrite dans les projets de textes de « respecter les lois en matière de travail et les conventions collectives dans les marchés publics» et la reconnaissance de « la liberté des pouvoirs publics d’organiser leurs propres services dans le cadre de la coopération public/public ou in house. » Ou encore, la consécration de l’attribution à l’offre économiquement la plus avantageuse : « le prix le plus bas ne peut plus suffire, il doit seulement être pris en considération parmi d’autres critères. » Au rang desquels figureront désormais, selon Michel Barnier, « la prise en compte du coût du cycle de vie et du processus spécifique de production des biens, travaux et services ». 
Les futures directives permettront aussi de faire « une utilisation stratégique des marchés publics, en contrecarrant les offres anormalement basses, souligne Marc Tarabella. Les acheteurs publics auront le devoir de détecter ces offres, et surtout de les rejeter si elles s’avèrent effectivement anormalement basses après demande d’explications aux candidats. »

Exigences de capacité réduites et allotissement consacré

Diverses mesures visent à faciliter l’accès des PME aux marchés publics. Par exemple, cite Michel Barnier, « nous prévoyons une réduction drastique de la documentation, notamment à travers le recours aux déclarations sur l’honneur et l’extension de l’usage de procédures électroniques. » Le Parlement européen, qui avait défendu l’adoption d’un passeport européen garantissant pendant une longue durée que l’entreprise détentrice était à jour de ses obligations, a dû réduire ses ambitions sur ce point et se contenter de ce principe d’auto-déclaration au stade de la candidature. Compromis également sur le sujet de la sous-traitance : la rédaction initiale « était assez timide, note Marc Tarabella, et nous avons pu la renforcer même si nous aurions voulu aller encore plus loin. L’accord prévoit une obligation pour le contractant principal d’informer en amont le pouvoir adjudicateur sur la partie du marché qu’il entend sous-traiter et l’identité de son sous-traitant principal. Rien n’empêchera ensuite les Etats membres d’aller plus loin et d’étendre la règle à tous les sous-traitants s’ils le souhaitent ! »

Le principe de l’allotissement est consacré pour tous les marchés, les seuils de déclenchement envisagés au cours des travaux législatifs ayant été abandonnés (lire notre article). « Si le pouvoir adjudicateur souhaite y déroger, explique l’eurodéputé belge, il devra le justifier soit a priori dans les documents du marché, soit a posteriori dans le rapport annuel prévu par les directives ». Un dispositif qui restera ainsi moins contraignant que l’actuel Code des marchés publics français.

Toujours pour faciliter la vie des PME, un plafonnement des exigences relatives au chiffre d’affaires minimal du candidat pour répondre à un marché est introduit. «Nous avons obtenu qu’il soit fixé à deux fois le montant estimé du marché au lieu de trois », souligne Marc Tarabella.

Quant au calendrier, il résulte également d’un compromis : après publication des directives d’ici la fin de l’année, les Etats membres auront deux ans pour les transposer, et 30 mois de plus (soit 54 au total) concernant les dispositions en matière de dématérialisation des marchés publics.

Une trop faible revalorisation des allocations chômage

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PUBLIÉ LE 27/06/2013 À 18H32par N. B.

L’indemnisation des demandeurs d’emploi n’augmentera que de 0,6% au 1erjuillet. La CFDT avait demandé le double.

Le conseil d’administration de l’Unedic a retenu la proposition patronale de revalorisation de 0,6% des allocations chômage. « La CFDT avait pour sa part demandé une revalorisation de 1,2 %, qui nous paraissait nécessaire pour maintenir le pouvoir d’achat des demandeurs d’emploi », explique Véronique Descacq, secrétaire générale adjointe. Avant d’ajouter que « dans un pays qui compte plus de cinq millions de demandeurs d’emploi, la situation dégradée des comptes de l’Unedic ne doit pas conduire à une plus grande fragilisation des chômeurs. »

La CFDT s’est abstenue lors du vote, marquant son désaccord avec cette revalorisation minimale. En effet, rappelons qu’un vote contre aurait entraîné un risque de non décision du conseil d’administration et donc de non revalorisation des allocations chômage.

nballot@cfdt.fr

POUR ALLER PLUS LOIN

• > "Allocations chômage, Une revalorisation trop faible" - Le communiqué de presse de la CFDT

Réglementation : ce qui change au 1er juillet 2013 : réseaux enterrés , amiante,extinction éclairage nocturne bâtiments non résidentiels et mesures environnementales,taxation des CDD cours ,généralisation du bail vert...

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Elodie Cloâtre avec la Rédaction. | 28/06/2013 | 9:25 | Administration

 © Illustration Hervé Pinel
Ce qui change au 1er juillet 2013

Ce 1er juillet, de nombreuses nouveautés réglementaires entrent en vigueur. Parmi les mesures à surveiller, on note particulièrement celles relatives aux réseaux enterrés, aux risques d’exposition à l’amiante, à l’extinction de l’éclairage nocturne…

Réseaux enterrés

(Décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 et arrêté du 15 février 2012)

Nouvelle étape au 1er juillet pour la réforme réglementaire des travaux à proximité des réseaux, qui vise à réduire l'endommagement des réseaux lors des travaux de VRD. 
A partir de cette date, la taille des emprises que le déclarant peut tracer sur l'interface du guichet unique va être augmentée. Jusqu'ici l'emprise maximale était de 2 hectares, le porteur d'un projet de grande ampleur devait donc effectuer plusieurs déclarations. Cette surface maximale est étendue à 20 Ha, sauf dans le cas d'une consultation du guichet unique préalable à des travaux urgents ou à une déclaration conjointe, où elle reste limitée à 2 Ha.

A noter : les prochains ajustements d'ampleur de la réforme arriveront après l'été 2013 et devraient prendre la forme d'un nouvel arrêté et d'un décret modificatif. Au menu notamment, le report de 6 mois de la date limite d'enregistrement des zones d'implantation des réseaux, la réduction du délai de réponse aux DICT dématérialisées, des précisions sur l'usage de l'avis de travaux urgents (pour en savoir plus, voir notre article).

Amiante

(Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement etdécret n° 2012-639 du 4 mai 2012)

Au 1er juillet 2013, les organismes réalisant les prélèvements de fibres d’amiante et leur analyse doivent être accrédités par le Cofrac (voir notre article). Par ailleurs, les entreprises réalisant des travaux de retrait de l’enveloppe extérieure des immeubles bâtis (comme les couvreurs) devront obligatoirement être certifiées par un des deux organismes certificateurs accrédités que sont Qualibat et l’Afnor Certification.

Extinction de l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels

(Arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels)

Les bureaux, commerces et bâtiments non résidentiels sont invités à éteindre les éclairages inutiles la nuit de 1h à 7h du matin, à compter du 1er juillet. Objectifs : supprimer les gaspillages énergétiques et réduire les nuisances lumineuses. « Une mesure simple » selon le ministère de l’Ecologie, qui devrait permettre "d’économiser l’équivalent de la consommation annuelle d’électricité de 750 000 ménages, d’éviter l’émission de 250 000 tonnes de CO2 et de réaliser une économie de 200 millions d’euros". En cas de non-respect, une amende administrative d’un montant maximum de 750 € pourra être encourue (pour en savoir plus, cliquez ici).

Urbanisme

(Article 19 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 »)

Les plans locaux d’urbanisme qui étaient en cours d’élaboration ou de révision au 13 janvier 2011 peuvent opter pour l’application des dispositions antérieures dès qu’ils ont été approuvés avant le 1er juillet 2013 et que le projet de plan a été arrêté par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal avant le 1er juillet 2012. Objectif : laisser un délai supplémentaire aux collectivités pour intégrer dans ces documents d’urbanisme les nouveautés issues du Grenelle 2. Dans ce cas, ces dispositions devront être prise en compte lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2016.

Produits de la construction

(Règlement (UE) n° 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction)

A compter du 1er juillet, le fabricant de produits de construction devra faire une déclaration de performances, devant être fournie pour chaque produit, à chaque commercialisation, et devant indiquer la performance du produit pour toutes les caractéristiques essentielles, ainsi que les émissions éventuelles de substances dangereuses au cours de sa durée de vie (cliquez ici pour voir notre article). Objectif : apporter au consommateur des informations fiables sur les performances des produits, évaluées par des organismes notifiés.

 © UFME
Exemple d'étiquette selon la nouvelle réglementation

Environnement

(Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012)

Dès le 1er juillet 2013, les missions de contrôle des différentes polices spéciales de l'environnement seront confiées à une nouvelle catégorie d’agents, les inspecteurs de l'environnement. La réforme du dispositif administratif et judiciaire relatif à l'environnement a pour but d’uniformiser et d’étendre les outils de contrôle et de sanctions offerts aux agents assurant des fonctions de police administrative et judiciaire, ainsi que d’harmoniser les sanctions pénales.

Archéologie préventive

(Décret n°2012-1334 du 30 novembre 2012)

Le décret n° 2012-1334 du 30 novembre 2012 modifie les dispositions relatives aux prises en charge des fouilles archéologiques préventives par le fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP). Ainsi, à compter du 1er  juillet 2013, la prise en charge des travaux de fouilles induits par les constructions de logements locatifs sociaux réalisées directement par les organismes sociaux  est limitée à 75 % de la dépense éligible prévisionnelle, après une période de plafonnement à 90 % du 1er janvier au 30 juin 2013.

Social - Taxation des contrats courts

(Article 11 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi)

La cotisation patronale d’assurance chômage passe de 4% à 7% pour les contrats à durée déterminée (CDD) d’une durée inférieure à un mois signés à compter du 1er juillet 2013 et à 5,5% pour les CDD d’une durée comprise entre 1 et 3 mois.

La mise en sécurité des ascenseurs reportée d’un an

(Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat)

Bonne nouvelle pour les retardataires : certaines mesures prévues pour s’appliquer début juillet 2013 sont reportées. C’est le cas pour la mise en sécurité des ascenseurs. En effet, la date limite de la deuxième tranche des travaux de mise en sécurité des ascenseurs initialement fixée à juillet 2013, est reportée d’un an, soit à début juillet 2014, afin de permettre aux propriétaires d’effectuer les travaux nécessaires. Sont concernés le contrôle de la précision d’arrêt, l’installation de systèmes de télé-alarme pour l’assistance aux personnes bloquées, la résistance mécanique suffisante des vitrages de portes palières, l’installation de systèmes de prévention des risques de dérive et /ou d’excès de vitesse pour les ascenseurs hydrauliques, les dispositifs de protection pour les personnels, et l’éclairage du local de machine. Un moratoire est par ailleurs instauré concernant le dispositif de précision d'arrêt de la cabine pour tous les ascenseurs. L'obligation d'installation n'est maintenue que pour les équipements installés dans des établissements recevant du public (ERP). Pour en savoir plus, cliquez ici.

FOCUS

Au 14 juillet 2013, la généralisation du bail vert

Les baux des locaux à usage de bureaux ou de commerces d’une surface de plus de 2 000 m² doivent faire l’objet d’une annexe environnementale, également appelée « bail vert ». Celle-ci doit être rédigée d’ici au 14 juillet 2013 pour tous les baux en cours au moment de la parution du décret d’application du 30 décembre 2011 (cliquez ici pour voir notre article). Rappelons que l’objectif de cette mesure est de réduire les consommations (eau, énergie) et la production de déchets des bâtiments en exploitation et, surtout, d’inciter à de nouvelles pratiques entre le bailleur et le preneur.

LOI DE TITULARISATION : Comment s’apprécie la quotité de travail (au moins 50% d’un emploi à temps complet) exigée des contractuels pour être éligibles au processus de titularisation ?

Aux termes de la loi du 12 mars 2012 relative notamment à l’amélioration des conditions d’emplois des agents contractuels dans la fonction publique (n°2012-347, art. 14), les agents à temps non complet éligibles au processus de titularisation, prévu sur 4 ans, sont ceux qui, au 31 mars 2011, occupaient un emploi permanent pour une quotité de travail au moins égale à 50% d’un emploi à temps complet.

Une quotité de travail minimale - Cette quotité s’apprécie sur un même emploi. Si cette quotité est répartie sur plusieurs emplois dans différentes collectivités, l’agent n’est pas éligible au processus de titularisation.

Dans la fonction publique territoriale, les fonctionnaires qui occupent un emploi à temps non complet pour une quotité de travail inférieure à 50% ne peuvent appartenir à un cadre d’emplois. Il n’était donc pas envisageable de permettre à des agents non titulaires occupant ce même type d’emploi d’être éligibles au recrutement dans un cadre d’emplois par le biais du processus de titularisation. Toutefois, il convient de noter que les services accomplis à temps non complet, pour une quotité de temps de travail inférieure à 50 %, peuvent être comptabilisés au titre des services antérieurs requis pour être éligible aux dispositifs d’accès à l’emploi titulaire.

RÉFÉRENCES

QE de Maurice Leroy, n°21964, JO de l’Assemblée nationale du 28 mai 2013.

C.A.P. à MPM .L'avancement de grade et les promotions internes s’apprécient (selon la loi mais pas selon ce qui se passe à MPM) en fonction de la valeur professionnelle des agents(c'est à dire principalement de leur notation) et les acquis de l'expérience professionnelle

La valeur professionnelle des agents proposés à l’avancement de grade est appréciée compte tenu principalement de leurs notes et des propositions motivées formulées par les chefs de service sauf lorsque le statut particulier applicable à l’agent exclut expressément tout système de notation (art.17 al. 2 de la loi du 13 juillet 1983);

RÉFÉRENCES

CE, 24 avril 2013, req. n°346021.

Conférence sociale : une feuille de route de mobilisation

PUBLIÉ LE 24/06/2013 À 17H43par Aurélie Seigne

Si la feuille de route sociale ne s’avère pas à la hauteur en matière d’emploi, elle ouvre des perspectives d’avenir intéressantes, juge la CFDT, qui en appelle à la mobilisation des organisations syndicales et du patronat. Voici l'essentiel de la feuille de route, thème par thème.

Lors de la conférence sociale des 20 et 21 juin, le secrétaire général de la CFDT, Laurent Berger, avait fixé la ligne : « Nous validons la méthode qui consiste à ce que chaque acteur – organisations syndicales et patronales, représentants de l’État et des collectivités territoriales – exprime son point de vue et confronte ses divergences. Cela doit ensuite déboucher sur du contenu, permettre de définir un cap et que chacun prenne ses responsabilités. » À l’issue des deux journées d’échanges, force est de constater que la feuille de route découlant de la deuxième conférence sociale du quinquennat ne répond que partiellement aux attentes de la CFDT.

« Nous attendions un cap ; il y a des perspectives intéressantes en matière d’Europe sociale, de réforme de la formation professionnelle, de métiers et de filières d’avenir, de services publics de qualité qui prennent en compte la situation des agents », a réagi Laurent Berger. Le secrétaire général de la CFDT n’a cependant pu cacher sa déception en ce qui concerne les mesures d’urgence attendues, en particulier sur les questions d’emploi, dont la CFDT avait fait sa priorité. « Les quelques avancées en matière d’emploi manquent d’élan. Il faut aller plus loin en matière de pilotage des politiques dans les territoires. Il faut prendre des engagements plus forts en matière de formation des demandeurs d’emploi. » Autre regret de la CFDT, le flou qui persiste sur le financement de la protection sociale.

Un jugement qui n’empêche pas la CFDT de vouloir prendre ses responsabilités : « Il nous appartient à tous de faire en sorte que ces avancées aillent plus vite et plus loin ! » Détail, thème par thème, de la feuille de route…

• Démocratie sociale

En attendant une fenêtre de tir parlementaire pour la constitutionnalisation de la démocratie sociale, le Haut Conseil du dialogue social évaluera la mise en œuvre de la loi du 20 août 2008, notamment dans la perspective d’une représentation collective dans les petites entreprises. « Une avancée majeure », a salué Laurent Berger. Le directeur général du Travail, Jean-Denis Combrexelle, devra « faciliter » l’aboutissement de propositions concrètes sur la représentativité patronale d’ici octobre 2013. Une discussion tripartite sur le financement de la démocratie sociale sera par ailleurs engagée dès juillet 2013, qui portera sur les ressources matérielles et financières des organisations, mais aussi sur la valorisation des parcours militants, avec l’objectif d’aboutir à de premières traductions législatives d’ici la fin du printemps 2014. Un travail sera également engagé sur la structuration des branches. Enfin, la transparence des comptes des comités d’entreprise sera à l’ordre du jour parlementaire d’ici la fin de 2013.

• Emploi et formation professionnelle

La « mobilisation générale pour l’emploi » prévoit trois réunions – en juillet sur les offres d’emploi vacantes, en septembre sur les emplois d'avenir et en octobre sur les contrats de génération – pour booster les dispositifs d’emploi existants. 30 000 demandeurs d’emploi supplémentaires seront formés d’ici la fin 2013. Poursuite des mesures des Ani jeunes de 2011, révision des aides à la mobilité et expérimentations dans une dizaine de départements viseront à rendre le marché du travail plus fluide et plus transparent.  La négociation sur la formation professionnelle, cadrée par un document d’orientation envoyé dès juillet 2013, devra être retranscrite dans la loi d’ici la fin 2013. La concertation quadripartite sur la mise en œuvre du compte personnel de formation va se poursuivre.

• Conditions de travail

C’est sur un véritable inventaire à la Prévert que débouche la feuille de route sociale en la matière : préparation du plan Santé au travail 3 (2015-2019), amélioration du pilotage des actions de prévention en matière de santé au travail, bilan de la réforme des services de santé au travail, mission  d’évaluation du CHSCT, prévention de l’usure professionnelle, égalité professionnelle, télétravail, bilan des négociations de branche sur le temps partiel au premier semestre 2014, examen transversal des grilles de classification, groupe de travail paritaire sur la prévention des discriminations dans l’entreprise, parité dans les IRP, responsabilité sociale des entreprise…

• Retraites et protection sociale

Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a été chargé de poursuivre ses travaux sur le financement à terme de la protection sociale, en tenant compte des besoins nouveaux sans grever la compétitivité, la croissance et l’emploi. Aucune échéance n’est fixée dans la feuille de route.

Quant aux retraites, les discussions bilatérales se dérouleront les 4 et 5 juillet. La concertation est censée se poursuivre tout le mois de juillet et début septembre, pour la présentation d’un projet de loi en Conseil des ministres dans la seconde quinzaine de septembre.

• Filières et métiers d’avenir

Outre la poursuite des travaux menés dans le cadre du Conseil national de l’industrie et la mise en œuvre des actions définies dans les contrats de filière, sera mis en place « un réseau d’observation et de prospective des emplois et des compétences » sous l’égide du Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP). Un bilan de la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) sera réalisé d’ici début 2014 pour relancer la démarche dans les branches. La mise sous conditions des aides publiques aux entreprises sera mise à l’étude.

• Services publics

Le CGSP sera chargé de travailler sur le thème « action publique et services publics », sous un angle prospectif, mais aussi en faisant le bilan de la Map (modernisation de l’action publique). D’ici la fin octobre 2013 sera mise en place une structure territoriale de concertation entre l’État et les partenaires sociaux sur ces sujets. Choc de simplification décliné à compter de juillet 2013, développement de l’administration numérique, mise en place d’un baromètre de la qualité des services publics, émergence d’un dialogue social de proximité doivent contribuer à simplifier et rendre plus efficace l’action publique tout en améliorant les conditions de travail des agents.

• Europe sociale

Mise en œuvre de la garantie jeunes, développement du programme « Erasmus pour tous » pour favoriser la mobilité des apprentis, reconnaissance des qualifications, mise en place de « pépinières européennes » doivent booster l’emploi des jeunes en Europe. En parallèle, le gouvernement a affirmé sa volonté de lutter contre le dumping social. Cela passe par un encadrement de la directive sur le détachement des travailleurs et la définition d’un salaire minimum dans chaque État membre de l’Union européenne. Enfin, en ce qui concerne la dimension sociale de l’Union économique et monétaire, des travaux seront menés sur la définition d’indicateurs sociaux, aux côtés des indicateurs économiques existants, et les partenaires sociaux seront davantage associés aux enjeux européens, au moins sur le plan national.

aseigne@cfdt.fr

© Chambre noire

POUR ALLER PLUS LOIN

• > Laurent Berger à l'issue de la Conférence sociale : “faire plus pour l'emploi !”
• > La feuille de route issue de la Conférence sociale

DES OUTILS POUR AGIR

• > Argumentaire - Conférence sociale des 20 et 21 juin 2013