vendredi 29 mars 2013

Relevé de décisions du Bureau national des 20 et 21 mars 2013



BN




Au menu de cette session du BN : l’actualité revendicative, la modernisation du dialogue social et la politique Européenne
Dans un contexte international incertain et une situation économique très dégradée, les membres du BN lors du débat d’actualité revendicative ont confirmé l’analyse pessimiste de la note préparatoire sur la situation économique et un certain désarroi sur la lisibilité de la stratégie politique : le gouvernement peine à donner du sens et de cohérence à son action. Le contexte économique très difficile questionne aussi violemment notre modèle social. La croissance faible compromet le financement de la protection sociale
Dans ce contexte, il est utile de reposer en interne notre vision globale et de réadapter notre discours au fil de l’évolution de l’actualité. Notre positionnement face aux pouvoirs publics et notre action auprès des salariés peuvent se résumer en quelques mots :responsabilité face aux enjeux économiques, financiers, démographiques ; ambition pour un modèle de développement durable, de production de biens et de services à forte valeur ajoutée, de haut niveau de vie et de protection sociale ; exigence dans la qualité des réponses concrètes apportées aux salariés dans la lutte contre les inégalités.
Dans ce sens, l’action de la CFDT se poursuit et comporte plusieurs volets : continuer à donner de la visibilité à notre signature de l’ANI, suivre de très près le débat parlementaire et tout faire pour réussir la mise en œuvre après le vote de la loi. Notre plan d’action et de communication avec de nombreux outils se prolonge.
Nous allons affirmer l’opposition de la CFDT sur le projet de loi décentralisation qui est très en dessous des enjeux qui se posent en terme de nouvelle gouvernance territoriale et repose sur des paris risqués pour le pays et les citoyens.
Le BN a débattu de l’accord sur les retraites complémentaires et a décidé à l’unanimité de signer le projet d’accord. C’est un accord nécessaire, il consolidera financièrement l’ARRCO et l’AGIRC et il partage les efforts entre les actifs, les retraités et les entreprises.
Le 1er mai, il n’y aura pas de manifestations ou de rassemblements communs avec la CGT. La CFDT privilégie des initiatives locales qui montrent une CFDT ouverte, qui débat et qui fait éventuellement « la fête ». Ouverte vers des syndicats du « pôle réformiste ».
L’ANI du 11 janvier 2013 et sa reprise dans le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi ont permis de franchir un palier significatif dans la mise en œuvre d’une démarche de modernisation du dialogue social et de rénovation des IRP conforme à celle qui avait été esquissée, approfondie et débattue lors de trois séances du bureau national novembre 2009, avril 2010, septembre 2011 et portée par la délégation CFDT lors de la délibération sur la modernisation du dialogue social d’octobre 2009 à mars 2012. En tenant compte des acquis et du nouveau contexte, le débat du bureau national consistait, en cas d’une éventuelle reprise de la négociation, à préciser nos objectifs sur trois sujets : l’évolution du fonctionnement des IRP, l’évolution des moyens et la formation et la reconnaissance des compétences des représentants du personnel. Le BN a considéré qu’il fallait sur ce dossier agir avec beaucoup de prudence et jugé utile que les acquis de l’ANI soient en premier lieu assimilés et mis en œuvre par nos équipes et que nos propositions soient vérifiées avec les élus qui sont directement concernés par les évolutions proposées. Il souhaite aussi que soient clarifiés le rôle et l’articulation de la négociation et des élus, l’utilisation du 0,2%, le champ de l’expertise et la redéfinition du rôle de l’expert. Le rapporteur dans sa réponse souligne que notre démarche est plus adaptée aux entreprises moyennes et qu’elle vise bien la consolidation de la place des syndicats dans la négociation. Après avoir précisé quelques points sur les trois temps proposés au niveau du processus d’information consultation, la nouvelle approche de l’expertise en prenant en compte les acquis de l’ANI, les ouvertures possibles des espaces de dialogue, il réaffirme que l’enjeu principal pour notre organisation est de faciliter le travail de nos élus et de les sensibiliser à notre démarche.
Dans ce sens, il est décidé d’organiser dans trois régions une journée de travail avec un panel d’élus et de mandatés d’entreprises afin de vérifier avec eux nos orientations et de recueillir leur avis. La synthèse de ces débats sera restituée au bureau national qui reviendra sur ce sujet avant tout engagement de négociation.
Le bureau national a été invité à débattre du sens et de l’approche CFDT sur la politique Européenne à partir de deux clefs d’entrée, la nature de la crise Européenne (rigueur et conséquences sociales, absence d’investissement d’avenir, émergence de radicalités et montée des nationalismes…) et l’état du syndicalisme Européen (point d’appui pour notre syndicalisme ou risque d’un syndicalisme de dénonciation sous le poids des replis nationaux….). Les membres du BN en accord avec l’analyse proposée, ont dit leurs difficultés d’expliquer le sens et les enjeux de l’Europe dans une politique d’austérité en marche. Néanmoins, certains membres ont exprimé de l’optimisme, des voies de passage existent : pas de solutions techniques mais des solutions politiques : une politique d’harmonisation plus affirmée, des ressources communautaires et un budget plus important etc.. Certains membres du BN regrettent l’impasse faîte dans la note sur l’action intense menée par les fédérations, indispensable pour créer un mouvement syndical Européen. Pour d’autres, atteindre l’objectif d’une Europe sociale cela passe par une action de la CES plus marquée au niveau de l’élaboration et de la défense d’un nouveau contrat social Européen. Il est également demandé un plan d’action et des moyens pour faire avancer nos orientations. Le rapporteur dans sa réponse souligne que dans une crise profonde des institutions Européennes, la politique Européenne est une opportunité pour le syndicalisme que l’on défend. Pour compléter notre analyse et nos propositions, un approfondissement est nécessaire notamment sur les services publics Européens. Sur la base de nos grands objectifs nous allons continuer le travail avec la CES et pour mieux coordonner les actions conduites par les fédérations une réunion mensuelle sera organisée à Bolivar. Un plan d’action va être élaboré pour plus d’efficacité et pour armer tous les niveaux de l’organisation sur les questions Européennes.
Le Bureau national a décidé de la mise en place d’un groupe BN sur la modernisation de l’action publique. Sous la responsabilité de Thierry CADART, le groupe BN est composé de : Marie-Odile ESCH – Martial GARCIA – Brigitte JUMEL – Jean-Paul BOUCHET- Marc BESNAULT – Dominique MARCHAL – Elisabeth LE GAC – Yvan RICORDEAU.
Le Bureau national a eu communication d’une note d’analyse sur le projet de loi décentralisation et de la répartition 2013 des fonds CNAMTS. Sur ce sujet il est décidé au bureau national de juin de débattre d’un cadre pluriannuel des dotations aux organisations sur la période 2014 / 2017.
Points à l’ordre du jour du BN des 17 et 18 avril 2013
  • ­   Actualité revendicative
  • ­   Plan de Formation syndicale
  • ­   Premier débat sur l’évolution des règles de la CNAS
  • ­   Préparation du congrès confédéral de Marseille (répartition du coût entre organisations et confédération, orientation sur le nombre de délégués et nouvelle procédure sur l’hébergement…..)
  • ­   Arrêté des comptes 2012
  • ­   Evolution de l’ASSECO
  • Pendant le BN se tiendra l’Assemblée de l’ISEFOJ
  

CSFPT du 27 mars 2013 : avis défavorable sur le projet de loi de décentralisation:L’Interco-CFDT, pourtant favorable à la décentralisation s’est abstenu.. « Avec les mises à disposition, on va assister à beaucoup de mobilité. Nous souhaitons des mesures pour accompagner les agents afin qu’il ne perdent pas en rémunération et avantages acquis collectifs et qu’ils aient accès à une formation de reconversion s’ils ne trouvent pas de poste correspondant à leur niveau de qualification » rappelle Jean-Claude Lenay



Par M. Doriac
Publié le 28/03/2013
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Le Conseil supérieur de la FPT ( CSFPT) a rendu mercredi 27 mars 2013 un avis défavorable sur les articles du projet de loi de décentralisation concernant les agents.
Avec 69 amendements déposés par les organisations syndicales sur le projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique, la séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est étirée en longueur, mercredi 27 mars. Présente les deux premières heures, Marylise Lebranchu, ministre de la fonction publique, a expliqué les articles relatifs à la FPT et précisé vouloir « construire un cadre pérenne et durable de la décentralisation, en repensant les missions de la puissance publique ». Assurant que le gouvernement souhaitait apporter des garanties aux agents, elle a dit rechercher la réduction des inégalités entre territoires, dans laquelle les futures conférences territoriales auraient leur rôle à jouer.
Inquiétude face aux mutualisations - Alors que le collège des employeurs a donné son point de vue à travers des représentants de ses formations politiques, Muriel Gibert pour le centre et l’opposition, Jean-Yves Gouttebel pour le parti socialiste et Michel Mesmin pour le parti communiste, les organisations syndicales ont chacune exprimé leur inquiétude, moins sur les transferts, limités dans le projet à environ 250 agents de l’Etat, que sur les mutualisations à venir entre collectivités et avec les établissements publics intercommunaux.
Métropoles « aspirateurs de richesse » - « C’est un chamboulement pour les agents territoriaux. Le gouvernement n’a pas fait de titre spécifique pour eux, alors qu’il y en a un pour les agents de l’Etat. Ce qui les concerne est dilué dans la loi. Et ce qui est vrai pour Lyon ne le sera pas à Marseille ou Toulouse, la douzaine de métropoles prévues, qui seront de futurs aspirateurs de richesse. On veut savoir où on va. Des agents vont perdre en protection sociale complémentaire et avantages acquis et leur situation pourra être remise en cause tous les six ans » estime Claude Michel, pour la Fédération CGT des services publics qui a déposé près de la moitié des amendements et voté, avec FO, contre le projet.
Organisation compliquée - L’Interco-CFDT, pourtant favorable à la décentralisation s’est abstenue, comme l’Unsa, la CFTC, la FA-FPT et le président du CSFPT, Philippe Laurent, après avoir fait part de sa déception face à un projet de loi qui, loin de l’améliorer, paraît compliquer l’organisation des collectivités. « Avec les mises à disposition, on va assister à beaucoup de mobilité. Nous souhaitons des mesures pour accompagner les agents afin qu’il ne perdent pas en rémunération et avantages acquis collectifs et qu’ils aient accès à une formation de reconversion s’ils ne trouvent pas de poste correspondant à leur niveau de qualification » rappelle Jean-Claude Lenay, pour l’Interco-CFDT.
Texte « largement améliorable » - « On est devant un texte pas clair sur un certain nombre de points et très largement améliorable » souligne Jean Yves Gouttebel, président (PS) du Conseil général du Puy-de-Dôme, qui est intervenu pour souligner la légitimité des questions des organisations syndicales et indiqué qu’un certain nombre de points concernant les agents seraient abordés dans le cadre des associations d’élus, celle des départements de France se réunissant à ce sujet le 3 avril. La direction générale des collectivités locales, qui s’est dit favorable sur le fond à de nombreux amendements, a validé l’intégration de quelques points, mais a le plus souvent renvoyé les débats au projet de loi fonction publique prévu pour l’été.

Egalement à l’ordre du jour du CSFPT du 27 mars

Déontologie pour les directeurs de police municipale

La séance plénière du CSFPT du 27 mars a également examiné un projet de décret modifiant le code de déontologie des agents de police municipale, approuvé à l’unanimité. Il indique, avant la sortie du nouveau cadre d’emplois des directeurs de police municipale, que ceux-ci sont bien concernés par ce code déontologique. Un seul amendement, déposé par la Fédération CGT des services publics, pour ajouter le mot « syndical » à la liste des opinions que les policiers doivent respecter et qui avait été oublié, a été intégré par la direction générale des collectivités locales au futur décret.

Entretiens professionnels, un premier bilan contesté

Présenté le 27 mars au CSFPT, un premier bilan de l’expérimentation des entretiens professionnels, qui peuvent désormais remplacer la notation, a suscité des critiques des organisations syndicales qui l’ont jugé incomplet, nombre de collectivités territoriales n’ayant pas répondu. Compte tenu de son caractère parcellaire, la généralisation du dispositif dans la FPT à l’horizon 2015 a elle aussi été contestée. En guise de réponse, pour adapter la future disposition, la direction générale des collectivités locales a annoncé la constitution d’un groupe de travail pour accompagner la prorogation de l’expérimentation en 2013 et 2014.

jeudi 28 mars 2013

L'homophobie/La transphobie au travail est un délit


Affiches - L'homophobie/La transphobie au travail est un délit

CFDT le 27 mars 2013


Affiches - LGBT
Affiches destinées à promouvoir la lutte contre l'homophobie et la transphobie.

mercredi 27 mars 2013

Le métro de Marseille gagnera en 2016 une station supplémentaire au Nord boulevard du Capitaine Gèze(*). Pour la suite, les idées ne manquent pas, les budgets, si.

"On n'a plus d'argent pour construire des métros"(source marsactu)

DR
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La ligne 2 du métro ira bientôt jusqu'au boulevard Capitaine Gèze. Eugène Caselli, le président de la communauté urbaine et Karim Zéribi, le président de la RTM, ont présenté ce lundi le projet devant toute la presse. Si les sourires sont de mise, la réalisation ne constitue pas vraiment de gros chamboulement : Bougainville-Gèze, cela représente 900 mètres soit une station supplémentaire qui jouxtera l'actuel dépôt de la RTM. Alors pour ficeler le paquet, chacun se lance dans des conjectures sur les futurs aménagements nécessaires, par exemple "vers l'hôpital Nord", insiste Zeribi.
Problème, à Marseille, "on n'a plus d'argent pour construire des métros", admet aisément Eugène Caselli. L'hôpital Nord, c'est a minima "600 millions d'euros", estime le patron de MPM. La question est donc désormais de savoir comment on peut financer ce genre de projet jugé indispensable comme cela a été répété lors du dernier consei communautaire, vendredi : le métro vers le Nord et le Sud comme le tram jusqu'à Dromel.
La piste la plus évidente est bien sûr de solliciter l'État qui, en annonçant en grande pompe un budget de 30 milliards pour le grand Paris a fait rougir d'envie autant que de colère les élus marseilllais. Chacun y est allé de son couplet sur le parisianisme. Il est vrai qu'au regard des 50 millions supplémentaires promis en cas de création de la métropole, l'inéquité de traitement apparaît criante.

Une taxe bureaux marseillaise ?

Mais il serait trop simple de résumer cette manne financière à un présent de l'État à sa capitale. Le grand Paris aura aussi ses recettes propres avec notamment l'intégralité de la taxe bureaux : l'argument a été brandi ces jours-ci par un Patrick Mennucci désireux de défendre le gouvernement socialiste dans la séance de tir aux pigeons du dernier conseil municipal. Le député et maire PS du 1/7 a même fini par demander que la future métropole puisse bénéficier d'un tel système quand bien même le texte actuel ne prévoit aucun prélèvement supplémentaire pour financer la structure.
Son principe est assez simple : cette taxe concerne "les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement". Les entreprises qui occupent le moins de surface ne paient rien et plusieurs zones sont fixées afin de ne pas imposer autant les entreprises installées dans des banlieues plus pauvres que celles de la Défense. Le futur grand Paris devrait récupérer ainsi un peu plus de 600 millions d'euros, soit l'équivalent d'un tramway capitaine Gèze - Hôpital Nord chaque année.
À l'heure où le patronat plaide pour l'implantation de sièges sociaux en Provence, instaurer ce nouveau prélèvement ne reviendrait-il pas aussi à se tirer une balle dans le porte-monnaie ? "Je ne sais pas si c'est cette taxe-là qu'il faudrait, pondère Patrick Mennucci joint au téléphone, mais il faut bien faire quelque chose vu qu'on n'a plus d'argent." Même discours pour Caselli et Zeribi très en phase sur ces sujets : "On pourrait peut-être envisager un relèvement du plafond du versement transports. Aujourd'hui, on est au taquet. La loi ne nous permet pas d'aller plus loin". Cette contribution des entreprises rapporte déjà plus de 100 millions d'euros annuels à Marseille Provence métropole, soit "à peu près le chèque d'équilibre versé par la communauté urbaine à la RTM", souligne Zeribi. À Aubagne, son doublement a permis de financer la gratuité de ses transports en commun.

La droite veut cibler les priorités

Classiquement, à droite, on se montre réticent à toute ponction supplémentaire sur les entreprises. Ainsi, Lionel Royer-Perreault, conseiller communautaire proche de Guy Teissier, préfère parler priorités et rentabilité. Cela correspond à l'habituel tacle des hommes du 9/10 sur l'extension du tramway rue de Rome. L'élu UMP y ajoute le batobus "qui coûte 2 millions d'euros et en rapporte 400 000" et même le Vieux-port "qui aurait dû être l'aboutissement d'un nouveau plan de circulation du centre-ville et non un point de départ. Avec le Vieux-port et le tramway rue de Rome, vous payez la moitié du métro vers Saint-Loup. Et si vous avez la moitié, les banques seront plus facilement enclines à vous payer l'autre moitié."
Royer-Perreault - comme ses collègues de gauche - insistent surtout sur la nécessité d'une ligne rentable "vers les quartiers à potentiel de développement urbain" et non sur des trajets "qui répondent à une clientèle électorale". "Le métro vers La Fourragère, c'est 6 000 usagers par jour quand on tablait sur 20 000", souligne comme en écho le président d'une régie des transports qui a aussi devant elle une embûche financière inévitable : le renouvellement prochain pour près un demi-milliard de ses rames de métro.
Par Jean-Marie Leforestier, le 26 mars 2013





(*) tombé à la libération de Marseille parmi les Goumiers(marocains)  et les tirailleurs algériens

 conséquences extrêmement graves sur toute la Résistance, cette dernière étant entièrement démantelée jusqu’aux plus hauts échelons dont Jean MOULIN.

Sont arrêtés à Marseille en 1944 :

Jules MOULET

André AUNE

Albert CHABANON

Capitaine FLANDRE.

Guy FABRE

René MARIANI

Jean LESTRADE

Robert ROSSI

Paul CODACCIONI

Les Frères BARTHELEMY.

Lors des combats dans Marseille et avant l’arrivée des troupes de la 3°DIA ,

plusieurs résistants avaient déjà été tués, et c’est le cas de Jean Claude CATHALA qui avait

33 ans, de Jean CABASSUD, FPPF, Roger CARASSO tué au coin de la place Castellane et

du boulevard Baille, de Charles KADDOUZ grièvement blessé à Bois Luzy, et qui mourra

quelques jours plus tard à l’hôpital de Montolivet, des frères FRESCHI, Antoine et Marcel, 25

et 21 ans tués avenue des Chartreux près du pont de chemin de fer, de Pierre LECA, Antoine

RE et Louis REGE tués sur le Prado.

Au Canet la compagnie du capitaine CHAUVEAU du 3° bataillon du 7° RTA


attaque la batterie qui compte 6 pièces de 88 Flak et pour réduire l'ensemble des blockhaus et

fortifications il est fait appel à l'artillerie de la 3°DIA, et c'est ainsi que le chef de bataillon

FINAT-DUCLOS va trouver la mort en compagnie du DLO le capitaine GEZE ,tous deux

venus régler les tirs au plus près, repérés ils sont foudroyés ainsi qu'un groupe de tirailleurs

par un coup direct des 88.-Sont également touchés les aspirants DRIOT et CROIZER.


mardi 26 mars 2013

A tous ceux qui racontent des histoires sur le projet de la métropole Aix Marseille Provence


Article 94
Il est inséré au titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités
territoriales un chapitre IX ainsi rédigé :
« CHAPITRE IX
« METROPOLE D’AIX-MARSEILLE-PROVENCE
« Section 1
« Création
« Art. L. 5219-1. - I. - Il est créé au 1er janvier 2015 un établissement public de coopération
intercommunale dénommé métropole d’Aix-Marseille-Provence. Il se substitue à la communauté  urbaine Marseille Provence Métropole, la communauté d'agglomération du Pays d'Aix-en-Provence,la communauté d'agglomération Salon Etang de Berre Durance, la communauté d'agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence et la communauté d'agglomération du Pays de Martigues.
165/204
« Un décret en Conseil d’Etat fixe :
« - le siège de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ;
« - le nombre des sièges au sein de l’organe délibérant et leur répartition entre les communes
membres.
« II. - La métropole d’Aix-Marseille-Provence est soumise aux règles applicables aux
métropoles, sous réserve des dispositions du présent chapitre et des autres dispositions législatives qui lui sont propres.
« III. - L’ensemble des compétences transférées par les communes aux établissements publics
de coopération intercommunale intégrés dans le périmètre de la métropole d’Aix-Marseille-Provence sont exercées sur l’ensemble de son périmètre ou, si l’organe délibérant de la métropole d’Aix-Marseille-Provence le décide dans un délai de six mois à compter de sa première réunion, font l’objet d’une restitution aux communes.
« IV. - Toutes modifications ultérieures relatives au nom de la métropole
d’Aix-Marseille-Provence, à l’adresse du siège, à la désignation du comptable public, au transfert de compétences supplémentaires ou à une extension de périmètre relèvent d’un arrêté préfectoral.
« Section 2
« Compétences
« Art. L. 5219-2. - La métropole d’Aix-Marseille-Provence exerce de plein droit, au lieu et
place des communes membres, les compétences prévues au I de l’article L. 5217-2.
« Art. L. 5219-3. - La métropole d’Aix-Marseille-Provence est substituée de plein droit aux
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre inclus en totalité dans son périmètre.
« La substitution de la métropole d’Aix-Marseille-Provence aux établissements publics de
coopération intercommunale est opérée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41.
« Art. L. 5219-4. - Les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le
territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et utilisés pour l'exercice des compétences
transférées à titre obligatoire visées au I de l'article L. 5219-2 sont mis de plein droit à disposition de
la métropole par les communes membres. Un procès-verbal établi contradictoirement précise la
consistance et la situation juridique de ces biens et droits.
« Les biens et droits visés à l'alinéa précédent sont transférés dans le patrimoine de la
métropole d’Aix-Marseille-Provence au plus tard un an après la date de la première réunion du
conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
166/204
« Les biens et droits appartenant au patrimoine de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre supprimé en application de l'article L. 5219-3 sont transférés à la
métropole d’Aix-Marseille-Provence en pleine propriété. Lorsque les biens étaient mis, par les
communes, à disposition de cet établissement public, en application des articles L. 1321-1 et
L. 1321-2, le transfert de propriété est opéré entre la ou les communes concernées et la métropole
d’Aix-Marseille-Provence.
« A défaut d'accord amiable, un décret en Conseil d'Etat procède au transfert définitif de
propriété. Il est pris après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre
chargé des collectivités territoriales et qui comprend des maires des communes concernées par un tel
transfert, le président du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et des présidents
d'organe délibérant d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La
commission élit son président en son sein.
« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune
indemnité, ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence est substituée de plein droit, pour l'exercice des
compétences transférées aux communes membres, à l'établissement public de coopération
intercommunale supprimé en application de l'article L. 5219-3, dans l'ensemble des droits et
obligations attachés aux biens mis à disposition en application du premier alinéa et transférés à la
métropole d’Aix-Marseille-Provence en application du présent article, ainsi que pour l'exercice de
ces compétences sur le territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence dans toutes leurs
délibérations et tous leurs actes.
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf
accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale
par le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. La substitution de personne morale dans
les contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
« Section 3
« Régime juridique applicable
« Art. L. 5219-5. - Le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est présidé par le
président du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Il est composé de conseillers de la
métropole d’Aix-Marseille-Provence.
« Art. L. 5219-6. - Les articles L. 5215-16 à L. 5215-18, L. 5215-21, L. 5215-22, L. 5215-26
à L. 5215-29, L. 5215-40 et L. 5215-42 sont applicables à la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
« Section 4
« Le conseil de territoire
« Sous-section 1
« Organisation du conseil de territoire
« Art. L. 5219-7. - La métropole d’Aix-Marseille-Provence est divisée en territoires. Les
limites de ces territoires sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
167/204
« Art. L. 5219-8. - Dans chaque territoire, il est créé un conseil de territoire.
« Art. L. 5219-9. - Le conseil de territoire est composé des conseillers de la métropole
représentant les communes incluses dans le périmètre du territoire.
« Art. L. 5219-11. - Le siège du conseil de territoire est fixé par le règlement intérieur de la
métropole.
« Sous-section 2
« Le président du conseil de territoire
« Art. L. 5219-12. - Le conseil de territoire est présidé par le président du conseil de territoire
élu en son sein. Les fonctions de président de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et de président
du conseil de territoire sont incompatibles.
« Le conseil de territoire désigne également en son sein, parmi les conseillers de territoire, un
ou plusieurs vice-présidents. Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre totaldes
membres du conseil de territoire.
Sous-section 3
Les compétences du conseil de territoire
« Art. L. 5219-13. - Le conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et
des projets de délibérations préalablement à leur examen par l’organe délibérant de la métropole
d’Aix-Marseille-Provence :
« - dont l’exécution est prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
« - et concernant les affaires portant sur le développement et l’aménagement économique,
social et culturel, l’aménagement de l’espace métropolitain et la politique locale de l’habitat.
« Le conseil de territoire émet son avis dans le délai fixé par le président de la métropole
d’Aix-Marseille-Provence. Sauf urgence dûment constatée par l’organe délibérant de la métropole
d’Aix-Marseille-Provence, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du
conseil de territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, l’organe délibérant de la métropole
d’Aix-Marseille-Provence délibère.
« Le conseil de territoire se fait communiquer les pièces relatives aux affaires qui lui sont
soumises. L’avis du conseil de territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les
délais, est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l’organe délibérant de la
métropole d’Aix-Marseille-Provence.
« Le conseil de territoire peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute affaire
intéressant le territoire. Les questions soumises à débat sont adressées au président du conseil de la
métropole d’Aix-Marseille-Provence huit jours au moins avant la réunion de l’organe délibérant de
la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
168/204
« Le conseil de territoire peut émettre des voeux sur tous les objets intéressant le territoire.
« Art. L. 5219-14. - Le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peut déléguer aux
conseils de territoire dans le respect des objectifs et des règles fixées par délibération du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence tout ou partie de l’exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres à l’exception des compétences en matière de :
« 1° Création de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire ;
« 2° Schémas de cohérence territoriale et schémas de secteur ; plan local d’urbanisme et
documents d’urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de zone d’aménagement concertée,
constitution de réserves foncières ;
« 3° Organisation de la mobilité urbaine durable au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8,
L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 du code des transports ;
« 4° Schéma d’ensemble et programmation des créations et aménagements de voirie ;
« 5° Plan de déplacements urbains ;
« 6° Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et de la
détermination des secteurs d'aménagement au sens du code de l'urbanisme ;
« 7° Programme local de l’habitat ;
« 8° Schéma d’ensemble de la politique de l’habitat, du logement et des actions de
réhabilitation et de résorption de l’habitat insalubre ;
« 9° Schéma d’ensemble et programmation des dispositifs contractuels de développement
urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ;
« 10° Schémas d’ensemble en matière d’assainissement et d’eau ;
« 11° Marchés d'intérêt national ;
« 12° Schéma d’ensemble de la collecte et du traitement des déchets des ménages et déchets
assimilés ;
« 13° Plan métropolitain de l’environnement, de l’énergie et du climat ;
« 14° Gestion des milieux aquatiques dans les conditions prévues au I bis de l’article L. 221-
7 du code de l’environnement ;
« 15° Programme de soutien et d’aides aux établissements d'enseignement supérieur et aux
programmes de recherche ;
169/204
« 16° Elaboration et adoption du plan climat énergie territorial ;
« 17° Concession de la distribution publique d’électricité ;
« 18° Schéma d’ensemble de la gestion des milieux aquatiques en application du L.211-7 du
code de l’environnement.
« Art. L. 5219-15. - Pour l'exercice des compétences du conseil de territoire, le conseil de la
métropole d’Aix-Marseille-Provence peut donner délégation, dans les cas et conditions qu'il
détermine, aux conseils de territoire pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux,
fournitures et services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant.
Lorsque cette délégation est accordée à un conseil de territoire, elle est donnée à l'ensemble des
conseils de territoire.
« Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les actes de même nature décidés par le
conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Ils sont exécutés par le président du conseil de
territoire. Le montant des prestations s'apprécie pour chaque conseil de territoire.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le président du conseil de territoire
peut recevoir délégation du conseil de territoire pour prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget de la métropole.
« Le président du conseil de territoire peut subdéléguer par arrêté les attributions confiées par
le conseil du territoire aux vice-présidents et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires de cette délégation à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables des services placés sous son autorité.
« Sauf en cas de méconnaissance des dispositions de la présente section ou de la
réglementation applicable aux actes mentionnés ci-dessus, le conseil de la métropole d’Aix-
Marseille-Provence ne peut mettre fin à la délégation que pour l'ensemble des conseils de territoire.
« Ces délégations prennent fin de plein droit à chaque renouvellement du conseil de la
métropole d’Aix-Marseille-Provence.
« Sous-section 4
« Dispositions financières relatives aux territoires
« Art. L. 5219-16. - Le montant total des dépenses et des recettes de fonctionnement et
d’investissement de chaque conseil de territoire est inscrit dans le budget de la métropole.
« Les dépenses et les recettes de fonctionnement et d’investissement de chaque conseil de
territoire sont détaillées dans un document dénommé « état spécial de territoire ». Les états spéciaux de territoire sont annexés au budget de la métropole.
«
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Les recettes de fonctionnement et d’investissement dont dispose le conseil de territoire sont
constituées d’une dotation de gestion du territoire.
« La dotation de gestion du territoire est attribuée pour l’exercice des attributions prévues
aux articles L. 5219-14 à L. 5219-15.
« Le montant des sommes destinées aux dotations de gestion du territoire est fixé par
l’organe délibérant de la métropole. Ces sommes sont réparties entre les conseils de territoire en, tenant compte des caractéristiques propres du territoire. Elles constituent des dépenses obligatoires pour la métropole.
« Section 5
« La conférence métropolitaine des maires
« Art. L.5219-17. – Une conférence métropolitaine des maires est instituée sur le territoire de
la métropole d’Aix-Marseille-Provence. La métropolitaine des maires peut être consultée pour avis
lors de l’élaboration et de la mise en oeuvre de politiques de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Son avis est communiqué au conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
« La conférence métropolitaine des maires est convoquée par le président du conseil de la
métropole d’Aix-Marseille-Provence qui en est le président de droit. Lors de sa première réunion, la conférence métropolitaine des maires désigne un ou plusieurs vice-présidents qui suppléent le président en cas d’empêchement. Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des membres de la conférence métropolitaine. Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine des maires sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
« Section 6
« Dispositions financières relatives à la métropole d’Aix-Marseille-Provence
« Art. L. 5219-18. - La métropole d’Aix-Marseille-Provence bénéficie, à compter du
1er janvier de l’année suivant celle de sa création, d’une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux composantes suivantes :
« 1° Une dotation d’intercommunalité calculée la première année de perception de la dotation
globale de fonctionnement en fonction de sa population et de la dotation par habitant la plus élevée perçue l’année précédente parmi les établissements publics de coopération intercommunale préexistants. Les années suivantes, la dotation d’intercommunalité de la métropole
d’Aix-Marseille-Provence est calculée selon les modalités définies au I de l’article L. 5211-30 ;
« 2° Une dotation de compensation calculée selon les modalités définies à l’article
L. 5211-28-1. »
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Article 95
En vue de la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, le Gouvernement est
autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, à prendre toute mesure de nature législative propre à déterminer les règles budgétaires, financières et comptables applicables à cet établissement public. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant sa publication.
Section 4
La métropole
Article 96
Le chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités
territoriales est ainsi rédigé :
« CHAPITRE VII
« METROPOLE
«section 
« Création
« Art. L. 5217-1. - La métropole est un établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave au sein d'un espace
de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement
économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d'en améliorer la
compétitivité et la cohésion. Elle valorise les fonctions économiques métropolitaines, les réseaux de transport et les ressources universitaires, de recherche et d’innovation de l’agglomération.
« Sont transformés en métropoles les établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 500 000 habitants. La transformation en métropole est prononcée par décret. Ce décret fixe également la date de prise d’effet de cette transformation. La métropole est créée sans limitation de durée.
« Toutes modifications ultérieures relatives au nom de la métropole, à l’adresse du siège, à la
désignation du comptable public, au transfert de compétences supplémentaires ou à une extension de périmètre relèvent d’un arrêté préfectoral.
« Le présent article ne s'applique pas à la région d'Ile-de-France.
« Lors de sa création, la métropole de Strasbourg, siège des institutions européennes, est
dénommée «eurométropole de Strasbourg ».
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« Section 2
« Compétences
« Art. L. 5217-2. - I. - La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes
membres, les compétences suivantes :
« 1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel :
« a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
« b) Actions de développement économique ;
« c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels,
socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain ;
« d) Promotion du tourisme par la création d’offices de tourisme ;
« e) Programme de soutien et d’aides aux établissements d'enseignement supérieur et aux
programmes de recherche ;
« 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain :
« a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme et
documents d'urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté ;
constitution de réserves foncières ;
« b) Organisation de la mobilité urbaine durable au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8,
L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de
voirie ; signalisation ; parcs de stationnement, plan de déplacements urbains ;
« c) Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination des
secteurs d'aménagement au sens du code de l'urbanisme ;
« 3° En matière de politique locale de l'habitat :
« a) Programme local de l'habitat ;
« b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du
logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
« c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ;
« d) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
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« 4° En matière de politique de la ville :
« a) Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion
économique et sociale ;
« b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
« 5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :
« a) Assainissement et eau ;
« b) Création, extension et translation des cimetières et sites cinéraires, ainsi que création et
extension des crématoriums ;
« c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;
« d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du
livre IV de la première partie du présent code ;
« 6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du
cadre de vie :
« a) Gestion des déchets des ménages et déchets assimilés
« b) Lutte contre la pollution de l'air ;
« c) Lutte contre les nuisances sonores ;
« d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
« e) Elaboration et adoption du plan climat énergie territorial ;
« f) Concession de la distribution publique d’électricité ;
« g) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules
électriques ou hybrides rechargeables ;
« h) Gestion des milieux aquatiques en application du I bis de l’article L. 211-7 du code de
l’environnement ;
« Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la
reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la métropole. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du décret prononçant la création de la métropole. A défaut, la métropole exerce l'intégralité de la compétence transférée.
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